Crim 9 Mars 1999

éviter un déni de justice) en interprétant la loi, c’est-à-dire en cherchant son sens exact pour l’appliquer aux situations qu’elle est appelée à régir. La cour de Cass. contrôle rigoureusement le respect par le juge de cette obligation (Cass. crim. 12 mars 1984). Il existe différentes méthodes pour interpréter un texte : 1 L’interprétation par analogie, en principe interdite. 2 L’interprétation littérale 3 L’interprétation téléologique. I. L’interprétation par analogie Définition : La

des déclarations faites par le prévenu ne [suffit] pas à [leur] donner le caractère d’acte de la fonction parlementaire », s’agissant de la critique d’une décision de justice portant condamnation d’un leader indépendantiste de Nouvelle-Calédonie (Crim. 7 mars 1988). 2. Les immunités du pouvoir exécutif protège surtout le Président de la République, pouvoir issu du suffrage universel ▪ Avant la Vème République : Après la Révolution, les textes se sont efforcés de codifier ce qui « allait

un grand sujet de discussion (B. Starck, H. Roland et L. Boyer, op. cit., n° 636. – Ph. Malaurie, L. Aynès et P.-Y. Gautier, op. cit., n° 172. – J.-Cl. Civil Code, Art. 1126 à 1130, fasc. 10 ou Notarial Répertoire, V° Contrats et obligations, fasc. 9-1. – P. Leclercq, Les clientèles attachées à la personne : LGDJ, 1965. – M. Chaniot-Waline, La transmission des clientèles civiles : LGDJ, 1994. – R. Savatier, La transmission des clientèles des professions libérales : Rép. gén. not. 1933, art. 23562

ــــــــــــــــــــــــــ La base des éléments constitutifs de complicité sont antérieurs à l'infraction, bien que pour le recel, ses éléments constitutifs se traduisent par des actes postérieurs. Arrêt de la cour suprême n° P594, rendu le 31 Mars 2004. Une société anonyme n'est valablement constituée qu'après avoir accomplie les formalités d'inscription au registre de commerce, de publicité dans le bulletin officiel, et dans un journal d'annonces légales. Est irrecevable l'appel déposé

DDUHC de 1789 qui consacre un certain nombre de principes qui encadrent la procédure pénale et qui bornent les pouvoirs du législateur en la matière : égalité devant la loi –pénale- art 6, légalité procédurale art 7 et 8, présomption d’innocence art 9, liberté individuelle préambule de la constitution de 1946… La loi : au terme de l’art 34 de la constitution la procédure pénale est du domaine de la loi votée par le parlement et promulguée par le président de la république. Figurent ainsi

Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Décis. Décision

15 septembre 1999, suite à une proposition de loi socialiste défendue par Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, le Parlement crée un statut pour les couples du même sexe, le pacte civil de solidarité (PACS). - Le 27 juin 2001, le tribunal de grande instance de Paris accepte pour la première fois l'adoption par une femme homosexuelle des trois enfants de sa compagne. - Le 18 mars 2003, les peines infligées pour les crimes homophobes sont alignées sur celles prévues pour les crimes racistes.

comme les Etats-Unis le sud de l'Asie (Chine, Inde et japon principalement) ou encore le Nord-Est de l Afrique la peine de mort reste un châtiment courant pour expier les crimes. D'autre pays comme l'Argentine ou le Brésil l'ont abolie pour les crimes de droit commun, mais la peine capitale reste en rigueur pour certains crimes comme le terrorisme. Enfin des pays comme la Russie sont abolitionniste de fait, la peine de mort et toujours une punition légal mais qui n'a pas servie depuis dix ans.

l’escroquerie elle est réglementée par l’article 313-1 du code civil, il faut une manœuvre frauduleuse , une victime et que soit rendu quelque chose à l’escroc. De plus l’abus d’une qualité vraie pour effectuer l’escroquerie est réprimée par la loi (Crim 25 juin 1931). Par ailleurs, le code pénal réprime toute mise en scène de ce délit (Crim11 mai 1971). A défaut d’être poursuivit pour corruption l’avocate étrangère pourra en vertu du principe de personnalité active être poursuivit pour escroquerie

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre