Crim Arret 16 Fevrier 1967

besoin de prendre le détour d'une règle de conflit et la solution du litige peut être obtenue beaucoup plus facilement. Dans ce cas, un droit propre aux relations internationales est élaboré par les états composants la Communauté Internationale. 16 Dans le cas du testament international1 par exemple, celui-ci devra respecter certaines conditions de fonds et de formes, ces conditions pouvant être reprises du droit interne. Les états se mettent d'accord sur un droit substantiel. Aussi, en matière

Comité central du Parti communiste de Russie (bolchévik) 3 avril 1922 – décembre 1925 Prédécesseur poste créé Successeur poste supprimé Secrétaire général du Comité central du Parti communiste pansoviétique (bolchévik) décembre 1925 – 16 octobre 1952 Président présidence collective (1922-1938) Mikhaïl Kalinine (1938-1946) Nikolaï Chvernik (1946-1953) Président du Conseil Vladimir Ilitch Lénine (1922-1924) Alexeï Rykov (1924-1930) Viatcheslav Molotov (1930-1941) lui-même

Louchette vers 1840). Comme De Quincey avant lui, l’accoutumance le fait augmenter progressivement les doses. Croyant y trouver un adjuvant créatif, il en décrira les enchantements et tortures11. En 1848, il participe aux barricades. La révolution de février instituant la liberté de la presse, Baudelaire fonde l'éphémère gazette Le Salut Public (d'obédience résolument républicaine), qui ne va pas au-delà du deuxième numéro. Le 15 juillet 1848, paraît dans La Liberté de penser un texte d'Edgar Allan Poe

place de régimes communistes ; elle libère également une partie de la Chine et la Corée du nord. La Roumanie et la Bulgarie basculent dans le camp communiste dès février 1945. Les communistes y pratiquent la technique dite du salami : ils occupent des postes clés et éliminent les anti-communistes. Culmine au coup de Prague le 25 février 1948 avec le coup de Prague où le libéral Benes est expulsé par des ouvriers manipulés par les communistes. - les EU libèrent l’Allemagne de l’W, la Grèce

doctrine civiliste restera marquée par les principes du Code civil (légalité de la preuve, neutralité du 7 Un auteur explique ainsi que les théories générales se construisent « à partir d'une matière obscure : arrêts de la Cour de cassation ou d'autres juridictions, lois, décrets, arrêtés, circulaires, poussières de droit éparpillées », S. PIMONT, Peut-on réduire le droit en théories générales ? Exemples en droit du contrat : RTD civ. 2009, p. 417. 8 Cf. E. SAVAUX, La théorie générale du contrat

nature, soit parmi les « usagers » tels que les pêcheurs à la ligne. Les préoccupations environnementales sont croissantes à cette époque dans un contexte de croissance économique et en réaction aux premières grandes catastrophes écologiques. Ainsi, en 1967, naufrage du Torrey-Canon provoque une grande marée noire sur les côtes bretonnes. D’autres évènements mobilisent une partie de l’opinion publique : voir la bataille entre l’Administration et les associations à propos du parc de la Vanoise menacé par

génocide juif rend la situation intenable et elle ne peut pas se permettre de se défendre . Depuis son occupation du pays, en 1917, lors de la 1ère Guerre Mondiale , la Grande Bretagne à tout mit en oeuvre pour réprimer le peuple palestinien , pour arrêter ses leaders et les condamner à l'exil . Elle empêcha la résistance palestinienne de défendre son droit à protéger sa population et sa terre face au mouvement sioniste . Les autorités bittaniques matèrent ainsi les soulèvements ( 1920,21,29,35,36,39

sortes d'exceptions : - lorsque l'inexécution de l'obligation contractuelle est constitutive d'une infraction pénale. En pareil cas, la Chambre criminelle de la Cour de cassation impose au juge d'appliquer les règles de la responsabilité délictuelle ( crim, 17 mai 1966, JCP 1966 II n°14703 ). Or la victime pouvant à son choix porter son action devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, elle dispose de fait d'une option. - il existe encore une entorse dans le domaine des actions

équitables 10. Il paraît certain que l'équité ne correspond pas à l'application d'un principe égalitaire au sens mathématique, même si l'équité peut tendre vers l'égalité, comme le rappelle la Cour internationale de justice (CIJ) dans son arrêt du 20 février 1969 dans l'affaire du plateau continental de la mer du Nord (« L'égalité souveraine n'implique pas nécessairement l'équité qui vise l'égalité, ni ne vise à rendre égal ce que la nature a fait inégal », Rec. CIJ 1969 ; V. infra, nos 12 et 19)

............................................................................ 15 Titre deuxième : La sauvegarde. ..................................................................................................................................... 16 Titre troisième : Le redressement judiciaire.................................................................................................................... 18 Section 1 : Le déclenchement du redressement judiciaire. ......................