Crime 8 Juin 1993

INSTITUTIONS PÉNALES (Unité de recherche associée au C.N.R.S.) Immeuble Edison 43, boulevard Vauban 78280 GUYANCOURT Tél. : (33-1) 34.52.17.00 - Fax : (33-1) 34.52.17.17 LE RÉFÉRÉ-LIBERTÉ genèse et mise en oeuvre de la loi du 24 août 1993 Emmanuelle ALLAIN Mars 1996 Cette recherche a été menée dans le cadre d'un contrat avec le Ministère de la Justice. 2 Convention CNRS n° 50183934 REMERCIEMENTS Cette recherche n'a pu se dérouler qu'avec la participation de nombreuses

indépendant, le juge d’instruction est désormais nommé par le Président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux avec l’avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature6. Le juge d’instruction intervient obligatoirement en matière de crime, facultativement en matière de délit et exceptionnellement pour les 4 DORWLING-CARTER (M.), « Faut-il supprimer le Juge d’instruction ? », JCP éd. G 1990, I, 3458, n° 7. 5 PRADEL (J.), Manuel de procédure pénale, 12èmeéd., Paris : Cujas, 2004, p

mineurs Directeur de l’IDE Sion, Suisse Working report 3-2004 Table des matières Première Partie : La nouvelle Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20.06.2003 Présentation de la Loi 1. Introduction p.4 p.5 p.5 p.5 p.7 p.7 p.8 p.9 p.9 p.9 p.11 p.14 p.15 p.15 p.16 p.21 p.22 p.23 p.25 p.26 p.27 A. Evolution de la délinquance en Suisse 1.1. Généralités 1.2. Augmentation du nombre des dénonciations 1.3. Glissement de la délinquance "adulte" vers la délinquance des mineurs

C) Déroulement de l'instance devant le Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il a connu de nombreuses évolutions depuis 1950 et en particulier le protocole 11 (entré en vigueur en 1998), puis le protocole 14 (entré en vigueur en juin 2010) ont eu pour objet de modifier la procédure devant la Cour Européenne. Dans le passé, ces réformes ont eu pour but de renforcer le caractère juridictionnel du mécanisme de contrôle instauré par la CEDH, de rendre systématique la reconnaissance d'un droit de

Le droit pénal et ses acteurs 2. L’infraction B. L’application de la loi pénale p. 5 1. Les auteurs des sanctions pénales 2. Le classement des peines II. La nécessité de la sanction pénale et ses limites p. 8 A. Les finalités de la sanction pénale p. 8 1. La finalité d’une peine sur le coupable 2. La finalité de la sanction pénale sur la société B. Les limites de la sanction pénale p. 10 1. La fin d’une sanction pénale 2. Les dispenses de sanctions pénales

IV – Description de l’affiche page 7 V – Missak Manoukian 1 – Manoukian et son groupe pages 8-9 2 – Lettre de Manoukian à sa femme pages 10-11 VI – Biographie de Louis Aragon page 12 VII – Strophes pour se souvenir page 13 - 16 VIII – Biographie Léo Ferré page 17 IX – Analyse musique Affiche Rouge page 18 X – Biographie Bernard Lavilliers page 19 XI – Film L’Armée du Crime page 20 XII – Conclusion page 21 L AFFICHE ROUGE I - INTRODUCTION LA RESISTANCE

fin 2011, soit début 2012. B. Le Tribunal correctionnel C’est une formation particulière du TGI. Sa compétence d’attribution est : * Les délits sauf les délits commis par les mineurs (Tribunal pour enfant) et les délits connexes à un crime (Cour d’assise compétente) ; * Sa compétence territoriale (article 382) qui est le lieu de commission de l’infraction, le lieu de résidence, le lieu de l’arrestation et le lieu de la détention ; * La connexité et l’indivisibilité sont également

d'arrondissement au chef-lieu du département. A la veille de 1958, le paysage judiciaire ne correspond plus à la situation démographique et à l'évolution des moyens de communication. L'avènement de nombreuses libertés fondamentales : la loi du 30 juin 1881 définit liberté de réunion, celle du 29 juillet 1881, la liberté de la presse et celle du 21 mars 1884, la liberté d'association professionnelle. II. Comparaison entre le système judiciaire en France et aux Etats Unis Il existe deux modèles

fécondation, à la nidation, au stade du fœtus, à l'accouchement, voire après (cas de l'enfant viable dépourvu de personnalité juridique tant qu'il est sous ventilation artificielle). La Cour européenne des droits de l'homme, saisie de cette question le 8 juillet 2004, ne prend pas position nettement et constate « qu'il n'est ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître est une personne au sens de l'article 2 de la Convention »

anticonceptionnelle" - 1923 : l'avortement n'est plus défini comme un crime mais comme un délit par la loi du 27 mars - 1935 : le Dr Jean Dalsace ouvre à Suresnes (Hauts-de-Seine) le premier dispensaire de "birth control" (contrôle des naissances) à la suite d'un mouvement apparu aux États-Unis - 1939 : le Code de la famille aggrave les peines sanctionnant l'avortement - 1942 : la loi du 15 février fait de l'avortement un crime contre la sûreté de l'État, passible de la peine de mort. Cette loi