Crime 8 Juin 1993

nouvelle ` ´ dans le temps 12 12 12 12 13 14 15 17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´ ´ commerciale 32 32 32 GUJE (2e ed.), 7 septembre 2006 ´ Livre 119.4 – 3 – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_TABMAT"

doit répondre à un principe fondamental : - la légalité des délits et des peines JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 5 Notion de responsabilité pénale La responsabilité ne peut être retenue en dehors d'un texte d'incrimination érigeant en infraction crime, délit ou contravention - le comportement qui fait l'objet des poursuites Il doit y avoir une adéquation parfaite entre le comportement et le texte servant de fondement à l'action publique Dans ce cas seulement, des poursuites peuvent être légitimement

sociologie étudie aussi les organisations judiciaires, les activités de police. La criminologie est aussi une matière importante avec différentes écoles. L'idée est différente de la sociologie car la seconde essaye de comprendre pourquoi un certain crime a été commis, mais aussi le traitement du délinquant. Tout ceci a un but : la prévention de la récidive. L'idée est de voir le rapport entre droit pénal et le criminel. La criminologie permet de déceler certains points problématiques du droit pénal

base d’une provocation orchestrée par la radio nationale. A chaque avancée des négociations à Arusha, des pogromes éclatent, avec la caution d’autorités locales, pour déstabiliser le processus de paix : à Kibuye en août 1992, à Gisenyi en janvier 1993. Par ailleurs, depuis septembre 1991, l’Etat-major a demandé à l’administration locale de mettre en place « un système d’autodéfense civile et, en septembre 1992, son chef, le colonel Déogratias Nsabimana, présente les travaux d’une commission

impose au droit positif des Etats. Les deux grands pactes internationaux du 19 décembre 1966 sont relatifs aux droits civils et politiques, ainsi qu’aux droits économiques, sociaux et culturels. La France a adhéré à ces deux pactes par une loi du 25 juin 1980. Ces deux pactes reposent aussi sur la logique des droits naturels. Des droits qui n’étaient pas pensé ou reconnu au XVIIIème siècle sont apparus singulièrement, les libertés naturelles d’aujourd'hui n’étaient pas pensées à l’origine. La liberté

selon lui si les crimes contre les Arméniens doivent être comparés à d'autres massacres, c'est avec ceux des Serbes en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, dans les années 1990[2]. Dans un article paru dans le quotidien français Le Monde le 16 novembre 1993, Bernard Lewis, orientaliste anglo-saxon, parle de la « version arménienne de cette histoire ». Il affirme qu'il n'y aurait aucune preuve sérieuse impliquant le gouvernement Jeunes-Turcs dans les massacres des Arméniens. Sa rhétorique consiste également

mobiliser pour l’étude Quelles sont les règles de droit applicables en cas de contrefaçon ? (Voir la synthèse du cours) ETAPE 3 : CONSTITUER ET STRUCTURER LE DOSSIER DOCUMENT 1 : source, site internet franceculture.fr , article paru en juin 2011 [pic] Un homme a été condamné par le tribunal de Dax (Landes) à 373 500 euros d'amende et neuf mois de prison avec sursis pour avoir piraté des films et les avoir diffusés sur internet, mercredi 11 janvier. Ce chômeur de 40 ans, originaire de

Connaissances à mobiliser pour l’étude 1. Quelles sont les règles de droit applicables en cas de contrefaçon ? (Voir la synthèse du cours) ETAPE 3 : CONSTITUER ET STRUCTURER LE DOSSIER DOCUMENT 1 : source, site internet franceculture.fr , article paru en juin 2011 Un homme a été condamné par le tribunal de Dax (Landes) à 373 500 euros d'amende et neuf mois de prison avec sursis pour avoir piraté des films et les avoir diffusés sur internet, mercredi 11 janvier. Ce chômeur de 40 ans, originaire de la région

SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE ……………………………………………p.7 §I. Les magistrats et magistrates du siège …………………………………………………..p.7 §II. Les magistrats et magistrates du parquet ……………………………………………….p.7 §III. Recrutement et statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE

individuelle de la personne soupçonnée. La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne adoptée après les attentats du 11 septembre étend les possibilités de contrôle d’identité, de visite du véhicule et de perquisition. La loi du 15 juin 2000 renforce la protection de la présomption d’innocence. La loi Perben II du 9 mars 2004 s’intitule loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elle contient plus de 400 articles. Le but est de prévoir en matière de terrorisme