Crime d'agression

Ainsi il n’y a pas de différence de nature mais une différence de degré. De plus la frontière peut évoluer dans le temps. Tous les actes déviants pourraient être inscrits sur une ligne continue plus anodine, mais aussi dans une ligne plus grave (crime contre l’humanité) Les sciences humaines, en particulier la criminologie, ne peuvent pas se désintéresser des comportements déviants à la marge de la délinquance. Il faut distinguer les sciences de la pathologie sociale et les sciences criminelles

contre la récidive des mineurs et des majeurs futs votée. Le refus peut être demandé dans les cas suivants : si la personnalité du mineur le justifie, lors d’un crime, ou atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité psychique de la personne et commis en état de récidive légale, lors d’un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle ou un délit avec circonstance aggravante de violence. Mini-mémoire Expression Page 7 1.2.3 La procédure Une personne mise en examen, présumée

de la donner ou homicide volontaire. Article 121-3 du code pénal, texte fondamental. Troi catégories de faute en matière pénale en principe elle est intentionnelle c'est à dire pas de faute s'il n'y a pas une volonté de porter atteinte à la loi (crime et délit). Il y a une exception à ce principe la faute pénale contraventionnelle est non intentionnelle, donc il suffira de constater dans les faits qu'un individu a griller un feu rouge, que sa correspond à une incrimination on se demande pas la volonté

incrimination préexistante, la réalisation en France d’un acte de blanchiment (justification des revenus d’un crime ou délit) suffit à donner compétence à la loi pénale française même si le délit d’origine est commis à l’étranger Rappel exceptions : personnalité active (113-6, auteur français ; conditions : crime ; délit si double incrimination) et passive (113-7, victime française ; conditions : crime ; délit puni d’emprisonnement) + conditions de plainte de la victime et monopole des poursuites du parquet

eu les déterministes. II/ Les déterministes Depuis toujours, des scientifiques ou des professionnels venant d’horizons très divers (sociologues, médecins, philosophes) étudient les causes du crime dans la personne du criminel en pensant que s’ils arrivent à identifier un gène ou une maladie du crime, ils pourraient la soigner et mettre fin à la délinquance. À cette époque, le délinquant est un être malade qu’il faut soigner de manière adéquate. 3 systèmes déterministes : A/ Le déterminisme

coupable par le jury, aura commis le crime pour lequel il est poursuivi avant l’âge de 16 ans accomplis les jurés décideront, dans les formes ordinaires de leur délibération, la question suivante : le coupable a-t-il commis le crime avec ou sans discernement ? » La notion de discernement est alors au cœur de codes de 1791 et 1810. La minorité pénale finit à 16 ans, elle entraîne l‟atténuation des peines, le jury, après avoir délibéré sur la culpabilité, décide que le crime a été commis sans discernement

crimes sont également commis en temps de guerre et de violence et c’est un paramètre à prendre en compte. On appelle cela le jus in bello. La Cour Pénale Internationale est apte à juger quatre types de crimes : le crime de guerre, le crime contre la Paix, le crime d’agression et le crime contre l’Humanité. Cette justice a la particularité de ne pas être prescriptible. Elle peut s’autosaisir ou être saisie par le Conseil de Sécurité de l’ONU. Sa mission est de poursuivre en tout lieu de conflit les

de codification qui s’est accomplie sous le règne de Louis XIV, a poursuivi et systématisé cette évolution en instituant trois modes de déclenchement de l’action publique : la dénonciation, par laquelle un particulier donne avis au procureur d’un crime qui a été commis ; la plainte, acte par lequel la partie lésée expose au juge le délit qui a été commis et demande à en faire la preuve et à en poursuivre la réparation ; la poursuite d’office par le juge, pour les infractions octobre 2005 -7-

responsabilité pénale est personnelle. Il n’y a pas en principe de responsabilité pénale du fait d’autrui, contrairement à la responsabilité civile. Art. 121-1 : responsabilité pénale des personnes morales. Art. 121-3 al. 1er : il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre (disposition qui ne figurait pas dans l’ancien Code pénal ; d’où disparition des délits matériels sans intention, en matière de pollution, d’urbanisme, etc.). Mais alinéa 3 : Il y a également délit, lorsque

de labeur. 4 OMARI, Florence - La délinquance juvénile : les discours des mineurs délinquants comme écho familial - 2008 PLAN EN TROIS PARTIES Introduction…………………………………………………………………..……………………………….p.10 – Première partie- Une perspective du crime : la délinquance Chapitre 1 – La délinquance : approche plurielle………………………………….…..……………...p.16 1-I – La délinquance : regards juridiques et socio-politiques………………………………..p.16 1-I-A- Conceptualisation de la délinquance 1-I-A-1- Les normes sociales et