Crime de lèse-majesté

la procédure La procédure peut être soit publique soit privée. La procédure privée : 2 parties : un défendeur/ un demandeur en droit civil Un accusé/ un accusateur en droit pénal. L’autorité publique ne poursuit pas d’office et le délit ou le crime ne peut être puni que si la victime ou son représentant entame une action en justice. → Procédure accusatoire. Il n’y a pas beaucoup d’écrits, la procédure est marquée par le formalisme. L’action en justice commence par une citation que le demandeur

Vers 1566, les protestants vont constituer le parti HUGUENOT et en riposte et en mesure de répression de la royauté, ils prennent les armes. Sous le règne de François 1er, la doctrine protestante est appréciée comme une hérésie et celle-ci est un crime contre la foi qu’il appartient au roi de chasser. Sous le règne d’Henri II, une répression rigoureuse cherche à extirper l’hérésie. Sous le règne de François II et de Charles IX hésitent entre une politique de tolérance et une politique de répression

matérialise cette indivisibilité : * Guy Coquille, « institution au droit des français », 16ème Une indivisibilité de la souveraineté, « le roi est monarque et n’a point de compagnon en sa majesté royale » En attentant à la vie du roi on commet un crime contre la souveraineté, le crime de lèse-majesté. * Charles Loyseau, « Traité des seigneuries », 18ème « La couronne ne peut être si son cercle n’est entier, aussi la souveraineté n’est point si quelque y fait défaut ». * Pierre Cardin

les hommes ont osé d’une manière quelconque donner l’assaut à la barrière de la religion, cette barrière, la plus formidable qui existe comme la plus respectée, il est impossible de s’arrêter. Dès qu’ils ont tourné des regards menaçants contre la majesté du ciel, ils ne manqueront pas, le moment d’après, de les diriger contre la souveraineté de la terre. Le câble qui tient et comprime l’humanité est formé de deux cordes ; l’une ne peut céder sans que l’autre vienne à se rompre. » (Diderot, lettre

cet instrument logique capable d’unifier la notion d’obligation Il y a également une opposition entre crime et délit. A Rome, seul relève de la justice criminelle publique quelques grandes infractions. Ex  : Crime le parricide (tuer un proche parent) mais qui s’élargit à tous les homicides aggravés. Le crime de majesté qui est un crime contre l’état. Les délits à Rome sont des délits privés, ils sont d’abord des faits illicites lésant des intérêts

s’élèvent sous prétexte de religion, elles ne viennent que d’une cause, c’est qu’on veut régler par des lois les choses de la spéculation, et que dès lors des 6 T R A I T E T H E O L O G I C O - P O L I T I Q U E opinions sont imputées à crime et punies comme des attentats. Mais ce n’est point au salut public qu’on immole des victimes, c’est à la haine, c’est à la cruauté des persécuteurs. Que si le droit de l’État se bornait à réprimer les actes, en laissant l’impunité aux paroles, il serait

s’élèvent sous prétexte de religion, elles ne viennent que d’une cause, c’est qu’on veut régler par des lois les choses de la spéculation, et que dès lors des 6 T R A I T E T H E O L O G I C O - P O L I T I Q U E opinions sont imputées à crime et punies comme des attentats. Mais ce n’est point au salut public qu’on immole des victimes, c’est à la haine, c’est à la cruauté des persécuteurs. Que si le droit de l’État se bornait à réprimer les actes, en laissant l’impunité aux paroles, il

C’est la chambre principale. Elle statut essentiellement en appel, mais aussi parfois en premier et dernier ressort dans les cas graves aux yeux de la royal (procès de la famille royal par exemple), concernant aussi les grands officiers, et le crime lèse majesté. C’est au sein de la grand chambre que le parlement dans sont entièreté se réunit lorsque les actes royaux les plus importants lui sont adresser ; c’est l’enregistrement des actes royaux. Mais aussi en son sein que se réunit le parlement pour

personne même du roi (exemple de lèse majesté). On fait du roi le gardien de la paix publique. 2 La théorie de la prévention : la prévention suppose que le juge royal est saisi le premier soit par le demandeur soit d’office d’une cause qui est de la compétence exclusive et non- contestée d’un seigneur justicier. On a 2 sortes de prévention. La plupart du temps elle est imparfaite, ce qui veut dire qu’elle est à charge de renvoi. Il faut que le seigneur qui a été lésé, demande au seigneur qu’on lui

détiennent l'essentiel de l'administration. → réorganisation judiciaire : tous les tribunaux d'ancien régime ont disparu, refonte du droit pénal avec constitution d'un Code Pénal en 1791 ( tout à fait conforme à l'esprit des lumières ) supprime le crime de lèse majesté (atteintes à la dignité royale, délits d'opinion ) et l'hérésie. Il élimine tout traitement cruel et notamment la torture, conformément à la philosophie de Beccaria. On supprime la « question préalable » synonyme de torture. Le Code fixe les