Crimes et Délits

la Haute Cour de Justice pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction, une procédure devant une nouvelle juridiction pénale, la Cour de justice de la République. L'article 68-3 prévoit que cette nouvelle procédure s'applique rétroactivement aux faits commis avant son adoption. L'article 68-1 indique que les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis,

interdit Élément moral : constitue une faute Section 1: L'élément légal Depuis 1958, on prévoit que les crimes et délits ne peuvent résulter que de la loi. Pour les contraventions, elles ne résultent pas de la loi mais du règlement. Cela peut aller du décret le plus formaliste à l'arrêté municipal. Le nouveau code pénal dans son article 111-2 énonce que les crimes et délits relèvent de la loi, les contraventions du règlement. Les contraventions sont divisées en cinq classes. (La 5e classe

(litiges de moins de 10 000 € et litiges de crédit à la consommation) Juge de Proximité Juridictions Pénales Elles sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés. Cour d'Assises (Crimes passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité) Tribunal Correctionnel (Delits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans) Tribunal de Police (Contraventions de 5ème classe passibles d'amende) Juridictions Spécialisées Conseil des Prud'Hommes (litiges entre salariés ou apprentis et employeurs

d’infraction pénale (CIVI). Constitution de partie civile. Contraventions cf. Infraction Correspondant « sécurité de l’école ». Crime cf. Infraction Décision de justice. Délégué du procureur de la République cf.Mesures alternatives aux poursuites pénales…. Délit cf. Infraction Enquête en matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 26 Formateur relais anti-drogue (FRAD) de la gendarmerie ou policier formateur anti-drogue 26 (PFAD) de la police Garde à vue Information judiciaire Infraction Incapacité

classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (art. 111-1 du code pénal). Les infractions et les peines correspondantes sont définies nécessairement par un texte (principe de textualité). Les crimes et les délits sont déterminés par la loi et les contraventions par le règlement. A) Les différentes infractions Les différentes infractions sont caractérisées au plan pénal par les peines correspondantes. La loi distingue : - les crimes, qui sont punis d'une peine criminelle

tribunal correctionnel est compétent pour les délits, c'est-à-dire des infractions punies d’un emprisonnement d’un maximum de 10 ans et/ou d’une amende d’au moins 3 750 € comme : les escroqueries, les coups et blessures, les conduites en état d'ivresse Il existe un tribunal correctionnel, compétent pour tous les délits commis par les personnes majeurs, et un tribunal correctionnel pour mineurs applicable aux mineurs d’au mois 16 ans coupables de certains délits f) Le tribunal de grande Instance traite

code qui en résulte Exercice oral : 1) Présenter les différents acteurs possibles du procès pénal avec une définition de chacun d’eux et une présentation succincte de leur fonction et statut. 2) Présenter les différents modes de traitement des délits avec leurs caractéristiques essentielles en vous aidant du tableau fourni et 3) en donnant ce que représente en statistique chaque mode de traitement. Le tout en construisant des tableaux ou schémas que vous exposerez à vos camarades. Séance 2

que ce n’est pas une source exclusive , s’agissant des textes en vertu de la constitution de 1958 législateur pas seul compétent pour déterminer les infractions , au terme de l’article 34 de la constitution le législateur peut déterminer les crimes et délits , qui revient au pouvoir règlementaire de déterminer les contraventions , la plupart des textes sont codifié dans le code pénal de 1810, profondément rénové en 1994 . Le code comprend deux partie une législative , et une règlementaire

celui qui a mis au point les manœuvres frauduleuses pour se faire remettre une somme d'argent ou une chose quelconque. C'est celui qui accomplit, "personnellement", les différents éléments constitutifs de l'infraction, qu'il s'agisse d'un crime, d'un délit, ou d'une contravention. Et ce, que cette infraction soit intentionnelle ou non intentionnelle (l'automobiliste qui renverse un piéton et qui commet un homicide par imprudence par exemple). La conception de l'infraction est ici "objective" dans l'ancien

partie : Droit pénal des affaires - l’escroquerie - L’abus de confiance - Le faut - Le recel IIIème partie : Droit pénal des sociétés - la banqueroute - les interdictions professionnelles - la faillite - l’abus de biens sociaux - le délit d’initié IVème partie : Droit pénal du travail - infractions relatives au contrat de travail - infractions relatives à la réglementation du travail - infractions relatives à la représentation du travail Ière partie : Présentation du droit