Criminelle 16 Janvier 1986

constitution devra impérativement être approuvé par référendum. Sous section 2 : L’élaboration de la Constitution I – les différentes inspirations A) Le général de Gaulle 2 discours principaux du général de gaulle : le discours de Bayeux du 16 juillet 1946 et le discours d’Epinal du 26 septembre 1946. 2 discours qui sont exposés lors de 2 campagnes référendaires. 1) Le Président de la République : le chef de l’Etat Sous la IIIème République il est inconcevable de parler de « chef

PERSONNELLE ............ 6 A. L’ORIGINE JURISPRUDENTIELLE DE LA DISTINCTION ___________________________ 6 T.C., 30 juillet 1873, Pelletier ............................................................................................ 6 T.C., 14 janvier 1935, Thépaz ............................................................................................ 7 CE. Ass. , 18 novembre 1949, Dlle Mimeur ....................................................................... 7 C.E., 12 avril 2002, M

tribunal de Nuremberg et le tribunal de Tokyo. * L’organisation des juridictions internationales. Tribunaux militaires : Le tribunal de Nuremberg a été mis en place par les accords de Londres en 1945 Le tribunal de Tokyo a été créé en janvier 1946. Ces tribunaux étaient composés de 4 juges + 4mbr du MP (1 par pays vainqueur). Il y avait un risque pour les accusés de n’avoir aucunes garanties procédurales, condamnés d’avance. Précaution pour garantir au maximum un procès équitable

loi b. Le règlement Le règlement = une norme juridique qui a pour origine le pouvoir exécutif. Il existe un grand nombre d’autorités exécutives qui disposent d’un pouvoir réglementaire. ·-ex- Le Président de la République, décision de l’Art.16, les ordonnances de l’Art.38, toutes les nominations aux emplois civils des militaires -ex- Le 1er Ministre Art.21, il exerce le pouvoir règlementaire, il signe les décrets autonomes de l’Art 37, les décrets d’application des lois Art 21, des arrêtés

c’est-à-dire s’ils sont de nature à justifier celle-ci. Ainsi le CE peut remettre en cause la qualification juridique des faits faite par l’administration. ARRÊT CAMINO DU 14 JANVIER 1916. CE Recours pour excès de pouvoir – contrôle de l’exactitude matérielle des faits Il s'agit d'un arrêt rendu par le CE en date du 14 janvier 1916. Il traite du contrôle de l'exactitude matérielle des faits. Le docteur Camino, maire d'Hendaye, avait été suspendu par un arrêté préfectoral, puis révoqué par décret

créer un trouble dans la société. Le droit pénal comprend diverses parties :     Le droit pénal général Le droit pénal spécial La procédure pénale La science pénitentiaire Quelle a été l’évolution de la réaction sociale contre le phénomène criminel ? En réaction à l’arbitraire qui sévissait, dans l’incrimination et la sanction, sous l’Ancien Régime, les philosophes du 18ème siècle (Rousseau, Voltaire, Montesquieu, …) et les juristes (ex : Cesare Beccaria) ont mis en avant les idées de la légalité

charte du 14 aout 1941. Dans cette charte les Etats unis décident de sortir de leur isolationnisme pour aider les nations qu’ils considèrent comme amis. Cette charte est avant tout un accord politique à l’effet juridique peu contraignant. • Le 1er janvier 1942, 26 gouvernements présentèrent la déclaration des nations unis contre les puissances de l’axe dont l’objectif était la défense de la vie et de la liberté. • Du 1er au 30 octobre 1943 se tint la conférence de Moscou ou les Etats unis, l’URSS

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

Baudelaire : sa mère7 ». En 1831, le lieutenant-colonel Aupick ayant reçu une affectation à Lyon, le jeune Baudelaire est inscrit à la pension Delorme et suit les cours de sixième au Collège royal de Lyon. En cinquième, il devient interne. En janvier 1836, la famille revient à Paris, où Aupick sera promu colonel en avril. Alors âgé de quatorze ans, Charles est inscrit comme pensionnaire au Collège Louis-le-Grand, mais il doit redoubler sa troisième. En seconde, il obtient le deuxième prix de vers

Partie 1 : Crimes et délits contre les personnes La protection de la personne humaine contre les atteintes de toute nature à éviter l'orientation fondamentale de la rédaction du CP. Projet 1986, exposé des motifs : première définition de la personne qui but d'assurer son épanouissement en la protégeant contre toutes les atteintes, qu'elle vise les atteintes contre sa vie, sa sûreté, sa liberté, son environnement, son corps. Le NCP doit être humaniste et inspiré des droits de l'homme car en