Criminelle 2 Octobre 1996

encore la justice française. Cette loi instaure : - La séparation entre les 2 ordres de juridictions. Un ordre judiciaire et un ordre administratif. - Le principe de légalité devant la justice et de la gratuité. - Le droit de faire appel. - Le jury populaire en matière criminelle - la professionnalisation des magistrats - Principe du double degré e juridiction - Indépendance de la magistrature. Le tribunal criminel, institution à l’origine de notre cours d’assises, composé de 4 magistrats

contrat de distribution exclusive 1) Particularisme du contrat a) Le contrat-cadre b) La clause d’exclusivité 2) Intérêt du contrat a) Régulation de l’offre et de la demande b) Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs b) Contrats de franchise 2) Corrélation avec les atteintes à la concurrence a) Interdiction des pratiques restrictives b) Transparence du

Certains auteurs, affirme en faveur de l'impartialité que le juge des référés ayant statué sur une obligation non sérieusement contestable, la décision qu'il rend est provisoire. C'est ce que dit la Cour de cassation dans son arrêt de la chambre criminelle du 16 juin 1998 «une décision de référé n'a qu'un caractère provisoire et ne préjuge pas du fond dès lors la circonstance que l'un des magistrat composant la juridiction correctionnelle ait précédemment statué en qualité de juge des référés dans

Principe de territorialité énoncé à l’art. 113-2, al. 1er CP : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». NB : en l’espèce, tous les éléments constitutifs de l’infraction semblent réunis. => L’application de la loi pénale à l’infraction peut se faire en vertu de ce principe même si l’auteur est de nationalité étrangère puisqu’en vertu de la primauté du principe de territorialité, c’est l’art. 113-2, al. 1er CP qu’il faut retenir en l’espèce

international relatif au droit civil et politique (1966)- Le droit européen en deux branches : le conventionnel (on vise le droit qui est issu d’une convention CEDH => il faut se référer à l’art 6 paragraphe 1 de la CEDH, la CEDH fonde sa jurisprudence => 2 arrêts importants : rendu le 21 février 1975 :Golder contre Royaume-Uni confirmé par un deuxième arrêt le 27 février 1980 : Deweer contre Belgique la cours européenne des droits de l’H reconnait un accès aux tribunaux à toute personne qui souhaite exercer

Tutsi (15% de la population) sont victimes d'un apartheid et se réfugient dans les pays voisins. Après plusiseurs tentatives de retour, le Front Patriotique Rwandais, organisation politico- militaire, et créé dans les années 80 en Ouganda. · le 1 octobre 1990 le FPR lance avec succès des attaques contre le gouvernement Hutu mais le président Habyarimana demande l'intervention de troupes françaises, belges et zaïroises pour repousser le FPR. C'est l'opération Noroît dont la mission officielle est de

la Cour Cabinet HUGLO LEPAGE & Associés Conseil 40, rue de Monceau – 75008 PARIS Tél. : 01.56.59.29.59 – Fax : 01.56.59.29.39/69 Portable Me DRAI: 06 03 26 14 11 e-mail : remipierre.drai@huglo-lepage.com; daniel.rombi@huglo-lepage.com - Page 2/32 - INTRODUCTION Il n’est pas un mystère que la responsabilité pénale du chef d’entreprise est et sera, dans l’avenir, de plus en plus recherchée dans les différents domaines de son activité. Qu’il s’agisse du droit pénal financier (abus de biens

futur. Penchons nous sur les pays qui ont réglementé la prostitution tel que les Pays-Bas, l’Australie et l’Allemagne, puis par la suite nous verrons l’évolution de cette prise de loi au Canada. Tout d’abord, aux Pays-Bas ce n’est que le 1er octobre 2000 qu’ils ont légalisé la prostitution et depuis cette date les activités de l’industrie du sexe ont progressé de 25 %. Évidemment la prostitution était présente bien avant l’an 2000, déjà dans les années 1960 les Pays-Bas faisait les manchettes

la lucidité, la conscience de la gravité de ses actes qui permet en principe de se maitriser, de ne pas passer à l’acte. Il y a 2 stades qui permettent l’absence de discernement : - La petite enfance - Le trouble mental §1. La petite enfance Cet état d’immaturité justifie qu’en FR il existe un droit pénal des mineurs, lequel contenu dans l’ordonnance du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code

responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage peut voir sa responsabilité engagé. Paragraphe 2 : La responsabilité civile délictuelle face à la responsabilité civile contractuelle La responsabilité civile est traditionnellement défini comme l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui. La réparation civile est marquée