Criminelle 21 Juin 2011

morale. Toutefois, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation s’était affranchie de l’exigence de déterminer l’organe ou le représentant ayant agi pour le compte de la personne morale estimant ainsi que la responsabilité de la personne morale pouvait être engagée au titre, par exemple, d’une « défaillance manifeste du service d’accueil des urgences » sans qu’aucune personne physique ne soit désignée (Cass. Crim. 9 mars 2010 n° 09-80543). Plus encore, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, aux

danger, statistiques et qui propose un n° d’appel vert. * mineurs victimes : loi du 17 juin 1998 relative à la répression et la prévention des infractions de nature sexuelle et à la protection des mineurs victimes =>droit de déposer plainte des infractions dont elles sont victimes pendant une période plus longue dans le but de voir l’auteur des faits condamné : le délai de prescription en matière criminelle n’est pas de 10 ans mais de 20 ans et commence à courir à partir de la majorité. =>enregistrements

l’expérience (voir conditions au bureau de la VAE)  EFFECTIF DE LA PROMOTION Minimum : Maximum : Sans restriction  MODALITES D’INSCRIPTION – Inscription : A titre indicatif (2011-2012) : dés les résultats du baccalauréat juillet et août jusqu’au 14 septembre 2011 – Retrait du dossier à partir de : Juillet 2011 – Lieux d’enseignement : Aix en Provence – Marseille – Arles  CONTACTS − Responsable de la formation : Mme Sophie De CACQUERAY − Secrétariat de la scolarité : Aix en Provence

instruction du procureur de la République, placer une personne ne garde à vue ». La garde à vue ne peut être décidée qu’en matière criminelle et correctionnelle, dans ce dernier cas, seulement si une peine d’emprisonnement est encourue. Le placement en garde à vue vexatoire et sans nécessité sont exclu comme la garde à vue du simple témoin. La loi du 14 avril 2011 insiste sur cette condition de nécessité de la garde à vue, ce que la 1ere chambre civile a réaffirmé ds un arrêt du 25 novembre 2009

.............................................................................................................. 6-71 : Bibliographie : Blais, A. (2013, 21 décembre). La prostitution ailleurs dans le monde. LaPresse. https://www.lapresse.ca/international/201312/21/01-4723114-la-prostitution-ailleurs-dans-le-monde.php Dubé, C. (2006, 15 décembre). Légaliser la prostitution, c'est ouvrir la porte au trafic international

25 janvier 2011 : Première manifestation sur la Place Tahrir au Caire. Début de plusieurs semaines de mobilisations des Égyptiens en vue de la chute du régime. 11 février : Le président Hosni Moubarak, au pouvoir depuis 1981, quitte le pouvoir. 19 mars : Référendum sur la constitution égyptienne, avec 77% des voix en faveur des amendements proposés (limitation du nombre et de la durée du mandat présidentiel, assouplissement des conditions de candidatures électorales). 3 août : Ouverture du

préjudicielle25. 21 Voir notamment : C. const., 7 novembre 2013, n° 146/2013 à propos de l’article 442quater du Code pénal qui incrimine l’abus de la situation de faiblesse, la Cour considérant le pouvoir d’appréciation conféré au juge pour l’analyse de la situation de faiblesse est conforme au principe de la légalité ; C. const., 27 mai 2010, n° 62/2010 ; C. const., 25 février 2010, n° 17/2010 ; C. const., 11 mars 2009, n° 39/2009 ; C. const., 10 juillet 2008, n° 102/2008 ; C.A., 21 décembre 2005

DPS Introduction : Définit° du DPS: DPS est une branche des sciences criminelles traitant de la spécificité de chacune des infract° et mettant en avant un ordre juridique donné. CAD on va incriminer les comportements et déterminer quels sont les éléments préalables et les éléments constitutifs d'une infract°+les sanct°. Ce DPS = la définit° de ces incriminations MAIS n'est pas du tout homogène car il fait partie du droit pénal et renferme des parties spécialisées comme la not° de droit

spécial Période 2010-2013 DROIT PENAL GENERAL I – La légalité criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle autour de deux axes majeurs : la légitimité et la prévisibilité

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre criminelle, 8 mars 2011, n°10-82.078 L’état de nécessité est une cause objective d’irresponsabilité pénale. C’est l’article 122-7 du Code Pénal qui vise l’état de nécessité et prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité