Critère de divisibilité

qui a accouchée). Cette présomption est liée aux devoirs réciproques de cohabitation et de fidélité. Hors mariage il n’y a pas de présomption de paternité, et le mode d’établissement de la filiation est essentiellement la reconnaissance et la divisibilité de la filiation est réaffirmée. Il faut que chacune des filiations soit établie. En conséquence, la filiation est principalement symbolique. Elle signifie que la famille fondée sur la condition du mariage n’occupe plus dans notre société un

Son article 413-9 dispose maintenant que ne présentent un caractère de secret de la défense nationale que les informations « qui ont fait l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion ». En plus de ce critère formel, cet article 413-9 ajoute un critère matériel puisque ne peuvent faire l'objet de telles mesures que les informations « dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale ». Il

de petites annonces et de contacts entre membres. La quantité d’informations à présenter ne permet plus de naviguer dans le site au moyen de liens mais réclame, dès la page d’accueil, un moteur de recherche. L’utilisateur saisit un ou plusieurs critères de recherche, à partir desquels le code d’un script PHP crée une page contenant les informations recherchées et seulement elles. Chaque visiteur et chaque besoin particulier génèrent donc des pages différentes, personnalisées, construites dynamiquement

règlementaires pris pour son application n’a pas d’effet rétroactif. Encore faut il d’après cette jurisprudence que les poursuites aient été engagées avant l’abrogation du texte règlementaire. Pour que cette exception joue, il y a dans la jurisprudence deux critères : - Il faut que la loi, support de l’incrimination, n’ait pas été modifiée, qu’il y ait eu seulement modification des textes d’application - Il faut que les poursuites sur la base de l’ancien texte règlementaire aient été déclenchées

A.2. Clauses d'aménagement des sanctions légales A.2.a. Clauses résolutoires A.2.b. Clauses de suspension A.2.c. Clauses relatives à la réparation A.3. Clauses de refus B. LE DROIT DE LA CONSOMMATION : LES CLAUSES ABUSIVES B.1. Critères B.2. Sanctions Le cours de droit des contrats est organisée autour de deux axes : D’abord, la formation du rapport contractuel. Sont abordées les conditions de fond de formation du contrat (consentement, capacité, objet et

serait nécessaire s'oppose à une initiative de son conjoint, l'autre époux peut obtenir du juge l'autorisation de passer seul cet acte si le refus ou l'obstruction du conjoint n'est pas justifiée par l'intérêt de la famille (cf.Art.217 alinéa 1er). Le critère pour trancher un conflit entre les codirecteurs est l'intérêt de la famille. Si un époux met en péril les intérêts de la famille, l'autre conjoint peut demander au juge (JAF : Juge aux Affaires Familiales) d'ordonner des mesures urgentes. Cf

fondement de poursuites pénales, ou doit être invoqué comme moyen de défense. C'est plutôt la position du TC qui l'a emporté. Le JP est compétent pour apprécier la légalité des actes, mais aussi pour les interpréter. L'art.111-5CP donne le critère essentiel de la compétence du JP. Il faut que l'issue du procès pénal dépende de la régularité de l'acte administratif litigieux. Il en résulte que le JP n'est pas toujours compétent pour apprécier les actes administratifs. Il est incompétent

et un nombre infini de particules indivisibles, les atomes, dont la variété est elle aussi infinie. ... Les atomes se différencient uniquement par la forme, la taille et le poids; ils sont impénétrablement durs, imperturbables, la limite de la divisibilité physique… C’est vrai, mais ce n’était à l’époque que pure spéculation. La nanotechnologie est une nouvelle approche liée à la compréhension et à la maîtrise des propriétés de la matière à l’échelle nanométrique, un nanomètre (un milliardième de

subordonnant à la conception qu'il s'était faite d'autre part du système et de la loi nécessaire de son développement. Ce qui avait manqué à Hermann, et faute de quoi il ne pouvait mener à bien la tâche qu'il s'était assignée, c'était la possession d'un critère objectif permettant de déterminer avec une vraisemblance suffisante l'ordre chronologique des dialogues. Son échec fit même penser à quelques bons esprits, dont le savoir égalait pourtant la pénétration, tels Bonitz (dans les premières de ses Platonische

de l’évolution de l’assiette), alors qu’une dotation évolue en fonction d’une norme fixée en loi de finances. Le système de dotations et le partage d’un impôt national sont en fait très proches si l’on retient un critère de répartition du produit de l’impôt qui soit orthogonal au critère fiscal (prenant en compte différentes caractéristiques telles que la taille de la population, le niveau de richesse, la situation géographique, etc.). Le partage d’impôts nationaux semble cependant la solution la