Critere Finaliste Service Public

du fait d'une décision administrative. ARRÊT CAMES DU 21 JUIN 1895. CE Responsabilité - risque Il s'agit d'un arrêt rendu par le CE en date du 21 juin 1895. Il traite de la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux agents publics dans le cadre de leur travail. Le sieur Cames est ouvrier à l'arsenal de Tarbes. Il est blessé à la main gauche par un éclat de métal projeté sous le choc d'un marteau-pilon, ce qui provoque l'atrophie complète de sa main. Le ministre de la

massacrer une fois de plus les libertés. 3. Les prix littéraire La guerre est quotidienne Prix Rossel, finaliste 1999 Légendes en attente Prix de la fondation Maes, finaliste 1994 Prix Franz-de-Wever 1994 Prix Renaissance de la nouvelle, mention spéciale 1994 Prix Rossel, finaliste 1994 Oubliez Adam Weinberger Prix Rossel, finaliste 2000 La vie malgré tout Prix Renaissance de la nouvelle 1995 Retour à Montechiarro Prix Victor

est d’exécuter les lois, les appliquer, prendre des mesures de police, prendre des décisions, poser des normes. L’administration propose des prestations pour rendre des services ex : ramassage des ordures ménagères, manger à la cantine, eau potable dans les domiciles… = service public > nécessaire pour la cohésion sociale et la satisfaction des besoins de la société. SECTION 1 : Un droit pour l’administrationL’Administration peut avoir 2 sens : · Sens

troubles à l’ordre public. Précision importante : c’est à lui seul qu’incombe ce pouvoir de police et non à son Conseil municipal. Autrement dit, c’est un pouvoir qui ne se délègue pas : CE, 2 Décembre 1932, Ville de Melun, une interdiction d’une course de taureaux avait été édictée par le préfet dans la ville, et le CE va considérer cette mesure illégale parce qu’il appartenait au seul maire de prendre une telle mesure, au nom de sa commune, pour prévenir les troubles à l’ordre public. II- Le pouvoir

elle veut mettre en place un événement valorisant, pour présenter son offre produits (aspects : innovation et technicité) et services (conception et organisation d'événements). Médiatables souhaite rénover son image et recentrer sa communication autour des objectifs suivants : - informer sur son concept original et innovant ; - mieux faire connaître les produits et les services de Médiatables ; - inciter les annonceurs et les agences média et de communication à penser au concept Médiatables dans la

management général, l’ordre et la discipline ; on parle alors à cette époque d’une « fonction mixte » et d’une « fonction militaire » pour reconnaitre la fonction « personnel ». C’est ce qui explique qu’au cours de cette période, la direction des services des affaires générales soit confiée aux Sous Officiers de l’armée en activités ou en retraites, sensés avoir fait preuve de leur vigilance, de leur courage et de leur autorité sur les hommes et sur leurs biens. 3ème période 1936 – 1940 : elle

fourniture de prestation, activité de service publique * Activité de service publique : lien entre une puissance publique et une activité d’intérêt général. * L’organisation d’une activité de service publique dépend d’un choix politique. §2. L’activité de réglementation, activité de police administrative Prévention des troubles à l’ordre public ≠ police judiciaire qui est répressive Ordre public : 3 éléments : sécurité, tranquillité, salubrité public Ces deux notions ne sont pas

prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16

Introduction Le Droit administratif n’est pas le Droit de l’administration, c'est un des Droits qui s’applique à l’administration. Quand l’administration tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités d’intérêt général ou de service public, elle est en application avec la théorie de l’Etat de Droit, elle est soumise au Droit. L’administration peut être amenée à mettre en ' uvre des prérogatives de puissance publique, on parle alors de gestion publique. Il lui arrive aussi

légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel