Critere Finaliste Service Public

l’administration. CE, 2009, Coulibaly: Les pouvoirs de l’administration pour abroger les actes créateurs de droit sont limités. Séance 3 : Le contrat administratif Deux personnes privées -> contrat privé Deux personnes publiques -> contrat public Une personne public et un personne privée -> conditions En droit français, une contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et la conséquence veut que ce soit le JA qui soit compétent pour ce type de contrat. Il peut qualifié

LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE CE 1951 Cts Baud Dégage le critère finaliste (prévention ou répression) comme moyen de distinction entre les opérations de police administrative ou de police judiciaire. TC 1977 Delle Motsch Donne le critère temporel comme moyen de dire de quelle police relevait l’opération lors de la commission du préjudice. TC 1968 Cts Tayeb Une opération de PJ est possible dès lors qu’elle est en relation avec une infraction pénale présumée. TC 1978 Sté Le Profil Une mission

L identification contrat administratif I/ Le critère organique. TC 1983 – UAP. | Si le contrat est conclu entre deux personnes publiques, il est présumé administratif (sauf s’il ne fait naitre que des rapports privés). Le recours à un 2ème critère n’est pas nécessaire. | CE 1990 – BAS de Blénod-Lès-Pont-À-Mousson. | Exemple contraire à UAP : Un contrat est conclu entre deux personnes publiques mais ne fait naitre que des rapports de droit privé. C’est donc un contrat de droit privé qui

conflits positifs correspondent en principe au cas où une juridiction judiciaire est saisie d'un litige que l'Administration estime être de la compétence du juge administratif. Le préfet adresse alors au juge saisi, par l'intermédiaire du ministère public, un déclinatoire de compétence dans lequel il fait état de la séparation des autorités administratives et judiciaires, et demande au procureur ou au procureur général de requérir le dessaisissement de la juridiction à laquelle le demandeur s'est adressé

SERVICE PUBLIC - critère finaliste (intérêt général) - critère organique (personne privée ou publique) - critère matériel = Déf. SERVICE PUBLIC : activité d’intérêt général assurée soit par une personne public ou privée, et rattachée à une personne publique et soumise à une personne juridique. cf. Arrêt APREI (22 février 2007), CE : l’intention d’administrative peut remplacer les prérogatives de puissance publique. Lois de Rolland : Caractère SP : -continuité (BONJEAN, CE, 28 juillet

février 2010. 
 Les services déconcentrés de l’Etat français sont les services administratifs qui assurent le relais et la mise en oeuvre au plan local des politiques conçues au niveau de l’administration centrale de l’Etat, notamment par les ministères. L’administration française est organisée selon un schéma pyramidal qui assure la cohérence de l’ensemble des services centraux déconcentrés de l’Etat. Tous les ministères disposent de services déconcentrés, la majorité des services déconcentrés sont

administrative La police administrative est une activité du service public dont l'objet est de prévenir des atteintes à l'ordre public pour protéger les libertés individuelles. Cela se manifeste par l'édictions d'actes juridiques et des actes concret sur le terrain .(ex: contrôle routier/ contrôle d'identité ). La police administrative à un rôle préventif c'est à dire qu'elle va venir avant que le trouble ne se produise. Les composantes de l'ordre public qui sont la tranquillité, salubrité, sécurité. Mais

PROPOSITIONS SONT SELECTIONNEES......................................................... PROCESSUS DE SELECTION?.............................................................................................................................................. CRITERES DE SELECTION?..................................................................................................................................................... 8 8 9 5. QUELLES SONT LES DATES IMPORTANTES A RETENIR? :..................

2009-2010 Cours C. LUSSET-SEGUIN CHAPITRE INTRODUCTIF : LE CHAMP DU DROIT ADMINISTRATIF SECTION I : Les intervenants à l’action publique. A - Les personnes publiques. 1) 2) 3) l’administration d’Etat. l’administration locale. les établissements publics (EP). a. les caractères de l’EP. b. la gestion des EP. B – Les autres intervenants de l’action publique. 1) les autorités administratives indépendantes. 2) les personnes privées investies d'une mission de SP. SECTION II : Le régime juridique applicable

distribution de meubles en kit aura attendu la fin de l’année 2003 pour adopter une approche Web 100 % marchande. Aujourd’hui, ikea.fr est l’un des premiers sites de vente de mobilier en ligne et gère quelque 100 commandes internet par jour. Finalistes : conforama.fr • leroymerlin.fr Ventes événementielles Lauréat : vente-privee.com Près de 20 millions d’articles en ligne, plusieurs millions de membres, près de 600 salariés : vente-privee.com a réellement « décollé » il y a trois ans avec