Criton Justice

peuvent se prévaloir des règles juridiques contre le pouvoir, s'oppose à l'Etat de police (gendarme), dans lequel les individus sont soumis à des règles que le pouvoir utilise de manière discrétionnaire à leur encontre. C'est aux Etats-Unis que la justice constitutionnelle est apparue, fondée sur des pratiques britanniques. C'est le juge Marshall, dans la célèbre décision de la Cour suprême Marbury contre Madison de 1803, qui écarte pour la première fois l'application d'une loi fédérale pour non conformité

constitution (contrairement aux E.U) Pendant la 2ème guerre mondiale, le peuple s’est rendu compte que la loi n’était pas infaillible (Gvt de Vichy). On s’est alors rendu compte qu’il fallait créer une institution chargée de contrôler la loi, c’est la justice constitutionnelle. On est donc passé du légicentrisme à la suprématie de la constitution. Au départ le Droit constitutionnel qui était enseigné, se limitait à des aspects très classique : description, organisation, fonctionnement du pouvoir. On appelait

du lieu de livraison effective de la chose ou celui de l'exécution de la prestation. D'autres domaines se rajoutent à ces principaux, ainsi en est il en matière d'assurance, d'hypothèque, de droit de la famille, et même lorsqu'un auxiliaire de justice est par exemple partie au procès. Le conseil des prud'hommes se voit appliqué une originalité aussi, selon, le tribunal du domicile du salarié sera choisi ou celui du lieu de l'établissement ou se déroule le travail (le contrat de travail).

société sans droit. Le droit est donc un produit social, le signe de la vie en société. Certains auteurs disent que le Droit est un beaux-arts, le droit est pour eux une « musique », il crée l'harmonie et l'unisson, il donne un certain sens de la justice (et de la justesse). Il est une condition et un rempart contre les excès de l'individualisme, de l'égoïsme et permet de préserver la coexistence entre les individus (les intérêts individuels contraires). {text:soft-page-break} {text:list-header}

professionnel. 2. Les droits professionnels collectifs Le droit syndical : Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. Les syndicats de fonctionnaires

en passant par le Conseil Constitutionnel français, la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ou encore le Tribunal Constitutionnel espagnol. Dans cet extrait, FAVOREU expose le modèle européen de justice constitutionnelle. Qui dit modèle européen suppose qu'il existe un autre modèle de justice constitutionnelle. En effet ce modèle européen s’oppose au modèle américain. Ces deux systèmes diffèrent sur certains points notamment en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité des lois créé

cours du XIXème et devient influente. Création du premier journal quotidien en 1836. Les allusions au système politique décrit concernent la Troisième République. Ancrage dans le réel avec le champ lexical de la politique : le ministre de la justice, magistrats, Chambre, politique, diplomate, ministère, préfecture, sénateur, député, magistrat, général, le portefeuille des Affaires étrangères… Référence à des actes politiques réels : « les commissions mixtes » (l. 18-19). Ces commissions existaient

principe de sécurité juridique, le principe de non-discrimination, le droit à un procès équitable, l'interdiction de la double sanction, la non-rétroactivité des dispositions pénales, le principe de solidarité entre les Etats membres... La Cour de Justice leur reconnaît une valeur supérieure au droit communautaire dérivé et aux accords externes ; par conséquent, tous ces droits s'imposent lors de la rédaction des textes de droit communautaire. 6 LES ACCORDS EXTERNES Les accords externes sont

---------------------------- 57 b ) Les incompatibilités avec d'autres fonctions. ----------------------------------- 57 B – La responsabilité pénale ---------------------------------------------------------- 58 a) L’organe de jugement : la Cour de justice de la République -------------------- 58 b) La procédure --------------------------------------------------------------------- 58 Section 2 Les attributions du gouvernement ---------------------------------------------- 59 § 1 Les attributions du

Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale le texte « sacré » est la loi (non la constitution). Après le peuple se rend compte que la loi n’est pas infaible (lois antisémites de Vichy), il faut donc créer une institution capable de contrôler la loi : la justice constit. Passage du légicentrisme à la suprématie de la constitution. Au départ on enseignait le Droit Constit Institutionnel (description, organisation, fonctionnement du pouvoir au sein de l’Etat). A présent il est enrichit par l’étude des droits