Critère De Classification Des Contrats

consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION ANNEE UNIVERSITAIRE : 2013/2014 Licence Management de la Qualité Cours : DROIT DE LA CONSOMMATION 2- Contrats de consommation Professeur : Laila EL BENNISSI 1 Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION CHAPITRE II : CONTRATS DE CONSOMMATION 2 Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION Pr. Laila EL BENNISSI Introduction – De la classification des contrats – Le Dahir des Obligations et des Contrats ayant

administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux SECTION 1 : L’identification de l’acte adm unilatéral § 1 : La classification naturelle des actes adm A. Acte adm unilatéral et contrat B. Acte adm unilatéral non décisoire et acte décisoire 1. Les mesures d’ordre intérieur 2. Les circulaires 3. Les directives § 2 : La classification matérielle A. L’administrativité de l’acte B. La théorie du pouvoir réglementaire C. L’exercice du pouvoir réglementaire

de distribution. – Les années 90 : Phénomène des grandes surfaces pratiques anticoncurrentielles (Loi n°008/71 et loi n°009/71) n° n° 15 16 Les critères d’accessibilité Stratégie d’internationalisation 1. Les critères de sélection d’un pays • Les critères d’accessibilité • Les critères de potentialité Nature du critère Critère politique Illustrations Nature du régime politique, stabilité du pouvoir, importance de la corruption, ingérence déstabilisatrice d’autres puissances Relief

 INTRODUCTION : L'étude du droit civil a pour principal objet d'éclairer et d'approfondir les origines et le développement de notre droit, dans le domaine des contrats et celui de la responsabilité, qui dominent l'ensemble des rapports juridiques entre les hommes. A la base du droit civil Le droit des obligations ou théorie générale des obligations qui est l'ensemble des règles qui régit les obligations: leur naissance, leur régime, leur extinction apparaît une notion basique. La notion

d'un événement aléatoire listé dans le contrat négocié entre les deux parties. La couverture d’assurance peut être une indemnisation, remboursement des frais engagés ou de l’assistanat. L’assuré : est une personne physique ou morale sur laquelle ou sur les intérêts de laquelle repose l’assurance. L’assureur : est une entreprise agréée pour effectuer des opérations d’assurance. La Prime : est la somme due par le souscripteur d’un contrat d’assurance en contrepartie des garanties

Qualification d'un contrat spécial [modifier] La qualification d’un contrat spécial est un procédé intellectuel consistant à rattacher un cas concret à un concept juridique abstrait défini par une autorité normative afin de lui appliquer son régime. Ce procédé est lié à la classification : une fois que le contrat aura été qualifié en déterminant les éléments caractéristiques, il sera placé dans une catégorie ; tout ce qui est placé dans une catégorie a des points communs. Exemples : contrats formels

obligations dépasse toutes les autres branches du droit civil. Cette importance se manifeste à deux niveaux : pratique et juridique Au niveau pratique, le droit des obligations ou des contrats réglemente l’échange des biens et des services qui sont nécessaire à l’existence des hommes. Autrement dit, le droit des contrats régit les rapports économiques entre les hommes. On a coutume de dire que, toute sa vie, un individu peut échapper à l’application de nombreuses règles de droit. Par exemple, s’il

1804. en 1804 le texte était: «La société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager de bénéfice qui pourra en résulter» (pluralité de personnes, chose commune, recherche de bénéfice). Le 4 juillet 1978 et 11 juillet 1985, lois de réforme. La dernière n'a pas remis en cause celle de 1978. a) Les évolutions de la définition En 1978 l'art. 1832 : «La société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent

TD ENM N°1 LE CONTRAT EST-IL L’ACTE JURIDIQUE DE REFERENCE ? INTRO : « L’Homme n’est rien d’autre que la série de ses actes. » (Friedrich Hegel). La vie des Hommes est caractérisée par une série de faits. Or, souvent, ces faits ont des conséquences sur la qualité ou les droits de ces personnes. Ainsi la vie juridique de l’Homme se résume à un ensemble d’actes qui le caractérise et permette d’entrevoir ses actes, ses faits. Mais il ne s’agit pas de confondre les actes de la personne, au

Chapitre 1 : la notion de contrat Le contrat est une manifestation de volonté. En revanche on constate que cette volonté peut être à l’origine d’une infinité de contrat dans la pratique. Section 1 : la définition de contrat L’article 1101 du code civil. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat se situe dans une catégorie des conventions. C’est une convention