Culpabilité

INTRODUCTION Action Publique (art 1 CPP) : c'est une action tendant à faire appliquer à l'auteur des violences une peine prévue par la loi. C'est une procédure qui tend à faire constater par le juge un fait punissable, à établir la culpabilité du délinquant et a obtenir le prononcé de la sanction prévue par la loi. Action Civile (art 2 CPP) : c'est une action ayant pour objet la réparation du dommage corporel, matériel ou moral subi par la victime. Elle a pour origine un préjudice ( un droit

III : Les sanctions pénales décidées par le procureur de la République ▪ Section 1 : Les alternatives aux poursuites ▪ Section 2 : La composition pénale ▪ Section 3 : La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Chapitre IV : Les peines prononcées par les juridictions de jugement ▪ Section 1 : Le prononcé des peines  1. Règles générales applicables 2. Récidive pénale et peines minimales (peines dites « planchers ») 3

- Confiscation - Remise permis de conduire ou de chasse, passeport - Travail non rémunéré - Stage - Pas d'utilisation de chéquier ou de carte de crédit - Interdiction de fréquenter certains lieux ou personnes Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (art. 495-7 et suivants du CPP) Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Délits passibles d'une peine d'amende ou d'un emprisonnement de 5 ans maximum - Quand la personne reconnaît les faits - Avocat obligatoire - Proposition par le ... - L'auteur des faits

de la médiation ou de la composition. La réponse pénale est composée à la fois des peines mais également des mesures de conciliation. Ces mesures datent de 1999 : la composition est à différencier de la comparution immédiate de reconnaissance de culpabilité. Peine . juridiction pénale CRPC Procureur Classement sans suite Infraction Médiation composition Alternatives à la poursuite permettent d’éviter le classement sans suite. Mais seulement si ça devient général. Médiation : Art 41-1 CPP Eléments

nécessitent pas forcement un jugement qui serait une perte de temps et d’argent). Donc développement de la «troisième voie» => médiation pénale, réparation; poursuites alternatives => composition pénale, CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Gain en autonomie, pouvoirs quasi juridictionnels. Problème : fonctionnement soumis à une «culture du résultat» => objectifs fixés : apporter une réponse systématique aux infractions, mise en place d’échelles de réponse pénale ce qui peut

procédures dites accélérées Comme elles font l’économie de toute instruction, les procédures de comparution immédiate, de citation directe, voire de médiation, de composition pénale ou encore celle de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sont donc logiquement écartées en matière criminelle. d) La prescription La mise en mouvement de l’action publique est conditionnée par le temps qui passe. Sous peine de prescription, l’engagement des poursuites doit être intenté dans les

Alternative aux poursuites, la médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs. Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Organisation Déroulement de la procédure Aide juridictionnelle A l'issue de la procédure Où s'adresser ? Références Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission

« LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE : Entre incapacité, culpabilité, médisance et engagement face à la crise à l’Est de la RDC ». Par Claude MUSONGORA1 Tel un veilleur qui attend l’aurore, cet article décrypte et prospecte l’actualité internationale et nationale en ses aspects politiques, diplomatiques, géostratégiques et militaires au regard de l’histoire. Pierre apportée à la construction d’une conscience débout d’une RDC inversant à la

remettrez ce travail au début de votre cours du 25 ou 27 novembre. 1. La culpabilité de la génération de Michaël Le thème de la culpabilité traverse le roman et touche le personnage principal comme toute sa génération. Ces Allemands qui ont grandi dans l’immédiat après-guerre ont été rongés par la culpabilité : culpabilité face aux crimes nazis de leurs parents, culpabilité d’aimer ces parents malgré tout, culpabilité de les renier… Leur position nous paraît moralement insoutenable. L’histoire

Montréal le 2 novembre 2009 SECTION A A la lumière des Évangiles, qu’est-ce qu’une personne libre? Introduction La notion de « liberté » suscite une réflexion importante car elle a des implications fondamentales dans la compréhension de la culpabilité et de la responsabilité. Les Évangiles contribuent des positionnements qui mettent en valeur notre identité filiale. Au XVIIe et XVIIIe siècle, [1]l’appropriation par l’homme de sa responsabilité sur ses actes et sur l’organisation du