Curatelle Renforcée

diminution passagère des facultés mentales de la personne). Selon les cas, il est possible que la personne effectue seule ses actes, avec un contrôle a posteriori, ou qu’elle effectue ses actes avec l’assistance d’une autre personne, c’est le cas de la curatelle, sauvegarde de justice; mais non de la tutelle car relève de l’incapacité générale. Cette incapacité d’exercice ne doit pas être confondu avec l’absence de pouvoir. Alors que l’incapacité d’exercice est l’inaptitude à exercer ses propres droits

solidaire (même principe que les sociétés civiles) - Les parts de l’associé ne sont pas librement cessibles (interdiction de vendre les parts librement) - Les associés ont la qualité de commerçants - Les règles de vote aux assemblées générales sont renforcées - Ces 4 règles s’appliquent uniquement pour les SNC => société en nom collectif *Société de capitaux (SA, SAS, SASU, SARL, EURL) : Ce qui prime c’est l’apport réalisé par l’associé à la constitution de la société => 3 règles :

postériori (protection à postériori) ART 414-4 CC, hypothèse dans laquelle le majeur non protégé mais souffrant d'une altération des facultés passe un contrat. Cet article autorise la nullité du contrat. b) la protection à priori Majeur sous curatelle = assistance On peut demander la réduction ou la nullité des actes passés avant la mise sous protection, il faut prouver un préjudice. Pendant la protection, on peut demander la nullité des actes du majeurs qu'il a passé seul alors qu'il ne pouvait

est une sûreté réelle) Dans l'acte il est nécessaire pour les personnes physique d'indiquer leur identité civile à partir d'un extrait de naissance datant de moins de 2 mois. La cour de Cassation à mis à) la charge du notaire une obligation renforcée de vérification d'indication relatives au domiciles des parties. Pour les personnes morales il convient d'obtenir un document attestant l'acquisition de la personnalité morale (extrait cabis) et des pouvoirs de représentation des personnes physique

tutelle : il s’agit de ceux qui sont atteints d’une altération grave de leurs facultés mentales. Dans ce cas, seul le tuteur peut faire un acte juridique. - Les majeurs soumis à la curatelle : ce sont des personnes qui, en raison de leur intempérance ou de leur oisiveté, ont besoin d’un curateur. Ces majeurs sous curatelle peuvent accomplir certains actes avec l’autorisation du curateur. - Les majeurs mis sous sauvegarde de justice : Ce sont des majeurs qui en raison de leur état, ont besoin d’une

faire ? La chose n'est pas individualisés c'est une obligation de donné. Obligation de moyen ou de résultat ? De résultat. On fait garder son chat chez un ami. Obligation de moyen ou de résultat ? Moyen S’il y a un salaire, les obligations sont renforcées donc le voisin sera présumé en faute. Obligation de moyen : Le débiteur doit faire son possible pour faire le résultat mais il ne le garantie pas. Un entrepreneur est selon le code civil tenu à obligation de résultat. Il doit fournir au client

09-68292 : M. X c/ Mme Y – Rejet pourvoi c/ CA Amiens, 4 mars 2009 NOTE par Jérôme CASEY L'arrêt rapporté est d'une importance majeure dans la perspective du divorce : la fameuse « clause alsacienne » se trouve non seulement confirmée, mais encore renforcée (91) ! Les liquidations de communautés universelles (ou de meubles et acquêts, mais c'est plus rare) en cas de divorce en sortiront sérieusement revues, ce qui mérite que l'on s'attarde quelque peu sur cet arrêt qui affectera toutes les liquidations

* 1er mars 1984 : prévention et règlement à l’amiable des difficultés des entreprises. * 25 janvier 1985 : redressement et liquidation judiciaire de l’entreprise. III. Les lois de 84 et 85 En 1984, institution d’obligations comptables renforcées et des procédures d’alerte. + Règlement à l’amiable possible. + Création d’organismes d’aide aux entreprises en difficulté pour se restructurer. Loi de 1985 : 3 objectifs : * Sauvegarde de l’entreprise : création d’une procédure unique

juridique c'est l'avis des auteurs le plus connus. L'accord de principe correspond à une situation ou l'acceptation est donnée sur les éléments centraux du contrat mais les modalités restent en négociation. Les parties sont alors tenus d'une obligation renforcée de négocier de bonne fois. La sanction de la méconnaissance de cette obligation est la mise en jeu de la responsabilité civile de la partie défaillante. 2.2. L'acceptation doit correspondre aux éléments essentiels de l'offre. Un contrat peut

cellule de base de la société et prend le pas sur le groupe et sur le famille. Le droit contemporain se montrerait en règle générale davantage soucieux de la personne au détriment d’analyses plus collectives du droit de la personne. Cette tendance est renforcée par la multiplication des droit objectifs individuels reconnus et défendus non seulement par la Constitution mais aussi par tous les textes internationaux (la CEDH et la Charte des Droits Fondamentaux). -une privatisation de la famille. A savoir