D C 4 Politique Sociale Ass

responsabilité quasi-délictuelle s'agissant| | | |d'un département. | |Therond |4 mars 1910 |Compétence de la juridiction administrative retenue lors d’un litige relatif à | | | |l’exécution d’un contrat conclu entre en commune et

d'un instrument juridique à la fois ample et surtout moins risqué au contentieux en raison de la disparition intégrale de l'écueil de la loi-écran. ) Diversité des normes constitutionnelles 155. – Bloc de constitutionnalité – La Constitution du 4 octobre 1958 (1) n'est pas la seule norme constitutionnelle invocable par les justiciables. Conformément à la décision fondatrice du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 (Cons. const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC, Liberté d'Association : Rec. Cons

personnes dont la situation est solidaire). Decret: un décret est un acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la constitution du 4 octobre 1958). Dans la hierarchie des normes, il se situe en dessous de la loi et au-dessus des arretes. Un decret est un AAU attaquable pour exces de pouvoir. Arrete: un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant

Expo1 : Le cadre d’analyse de l’assurance vie Introduction I. Notion général Cadre juridique et institutionnel De l’assurance en général en assurance vie II. Contexte socio-économique 1. social De l’assurance en général En assurance vie 2.économique De l’assurance en général En assurance vie III. Le cadre religieux et culturel Conclusion Introduction L’une des principaux caractéristiques de l’assurance est l’inversion de cycle d’exploitation c’est-à-dire que les entreprises d’assurances encaissent

sur un élément organique : la nature publique de la personne qui commande par sa présence l’existence et l’application d’un régime de service public. (2007 Commune Aix en Provence). Identification des services publiques (distinction SPIC/SPA CE Ass 1956 USIA) : - l’objet du service public Page sur 1 5La notion de services publics - l’origine des ressources (SPIC payé redevance ne peut pas être gratuit, SPA taxe, peut être gratuit) - les conditions d’organisation (faisceaux d’indices, statut

TD 4 : LES REGIMES POLITIQUES DISSERTATION : L’expérience de la démocratie dans l’antiquité grecque. La démocratie athénienne désigne le régime politique mis en place progressivement dans la cité d’Athène durant l’antiquité et réputé pour être l’ancêtre des démocratie modernes. Le mot démocratie vient de deux mots grecs : dêmos (le peuple) et kratos (le pouvoir). Qu’est ce que la démocratie à Athènes ? L’apogée de la démocratie s’est faite à Athènes pendant l’antiquité, il est intéressant

Chapitre I : La crise d’un régime Section I : La crise d’une société A- Une société en pleine mutation Régime figé depuis le M.A, 3 classe sociales héritées de l’époque médiévale, commerce peu développé. Or émerge une classe sociale, la bourgeoisie (couche > du 1/3 état) qui n'aspire qu'à entrer dans la noblesse et profiter des privilèges. Il va y avoir essor eco dont cette bourgeoisie va être le fil conducteur (rev industrielle, mécanisation...) Les prix des aliments vont augmenter pour

SC. PO – 2e semestre. J.J BECKER Histoire politique de la France, Armand colin Histoire de la Ve Rep. B.FRANCOIS Le régime politique de la Ve Republique, La découverte Histoire constitutionnel Chapitre 1 : Les institutions politiques de la Ve Republique Règles du jeu qui s’organisent la vie politique nationale depuis 58 : - Règles constitutionnelles qui organisent le fonctionnement de l’éxecutif et du législatif rapport entre éxe et legi. - Ce que dispose constitution n’est

administratif est une branche du droit public qui régit l’administration alors que le droit privé régit les relations entre particuliers. Le droit administratif régit les relations entre l’administration et particuliers ou entre administrations. Il existe 4 branches du droit administratif : L’organisation de l’administration (voir cours d’institutions administratives) L’action de l’administration (1ère partie) Le contrôle de l’action de l’administration (2ème partie) L’étude des moyens matériels (biens)

identifié les gardiens de ces règles, les juges de lʼadministration s'interrogera sur le contenu et la portée de ces règles (Section 1). Il sʼagit, à présent dʼindiquer les sources de ces règles constitutives du principe de la légalité (Section 2). 4 CHAPITRE I - Le principe de légalité SECTION I - Les juges de lʼaction administrative SECTION II - La problématique des sources de la légalité 5 CHAPITRE I - Le principe de légalité SECTION I - Les juges de lʼaction administrative SECTION