Dc Du 27 Juillet 1994

Marne CHATEAU THIERRY Seine et Marne CCI de l'Aisne - Mars 2004 SOISSONS Au sommaire : ELABORATION DES SDC 1 1 1 2 2 2 2 3 3 3 3 4 4 4 4 5 5 6 6 6 7 7 8 9 9 9 10 11 12 ELABORATION DES SDC TEXTES DE REFERENCE La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 dite « loi Raffarin » relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat proposait la mise en place de SDC. Elle prévoyait : • que ces schémas seraient élaborés et rendus publics selon les conditions fixées par décret en

conjoint et des personnes à charge qui vivaient effectivement avec lui depuis plus de 6 mois. Bien que non citée expressément par le législateur parmi les personnes à charge, la concubine était principalement visée par le texte[18]. Cependant, l’article 27 de la loi du 23 décembre 1986 a modifié la liste des bénéficiaires de la transmission du droit au maintien dans les lieux, la personne à charge n’y figure plus ; le concubin ne peut donc plus invoquer ce droit[19]. C’est la loi du 22 juin 1982[20]

institutions communautaires d’édicter des règles de droit à portée rétroactive[7].En particulier le principe de non rétroactivité de la loi pénale fait partie des principes généraux du droit communautaire ainsi que l’a rappelé le juge dans sa décision du 10 juillet 1984 dans l’arrêt Kirk[8]. Le juge communautaire utilise le principe de sécurité juridique pour protéger celui de confiance légitime. Dans la jurisprudence de la cour de Luxembourg, ce principe implique que la modification d’une règle de droit doit

Marmier. Le 1er juillet 1944, elle prend le nom de Transports aériens militaires (TAM). Enfin, le 9 août 1944, elle est réunifiée lors de sa réquisition, en vertu de divers textes sur la militarisation de l'aéronautique civile en temps de guerre. 1945-1960 Le 26 juin 1945 au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l’Aviation civile française est nationalisée et Air France devient propriété de l’État. Le 1er juillet 1946, la liaison Paris-New York est officiellement inaugurée avec un DC-4 en moins de 20 heures

On peut mm affirmer que seule la loi peut donner la qualité de fonctionnaire, puisque l’art.34 de la Constitution dit : la loi fixe les garanties fondamentales accordée aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat. Doc.4. Art.3 loi du 13 juillet 1983 permet de dégager 3 pcpes essentiels qui se relient les uns les autres. - En premier lieu, les emplois permanents ne peuvent ê occupés que par des fonctionnaires, CAD par des agents régis par le présent titre. - L’emploi doit ê permanent. Ce

contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de grève car il figure dans le Préambule) car à l’époque le CC n’existait pas encore donc pas de contrôle de constitutionnalité. DC, 1971, liberté d’association = CC donne valeur constitutionnelle au Préambule.  les PFRLR: Pour être qualifié de PFRLR un principe doit -figurer dans une loi républicaine -antérieur à 1946 - ne doit jamais avoir été démentie Ex:liberté

CE 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » Dans son arrêt du 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence important, il abandonne sa jurisprudence antérieure en acceptant de pratiquer le contrôle de la réciprocité d’application d’un traité. Dans cet arrêt la requérante attaque la décision du Conseil national de l’ordre des médecins datant du 19 mars 2008. La requérante de nationalité française a obtenu son diplôme de médecine en Algérie, elle

principe des attributions du législateur et celui des règles sup par lesquelles la const adopté par le peuple fr à proclamé l’indivisibilité de la rep. Limite réside dans le refus d’octroyer aux CT un pv normatif autonome. Confirme position dans la DC 2002 – loi relative à la corse. Le Cons Const réaffirme le principe d’unicité du princ legislatif qui découle des art 3 et 34 de Const + rappelle pv législatif ne peut être délégué slmt dans les cas strictement prévu par la const. Comme c’est le cas

PUF, Paris, 2011, 540 p. 74, rue Louis Pasteur, 84 029 Avignon cedex 1 Tel : +33 (0)4 90 16 25 00 SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION DOCUMENTS : Doc. n°1 : Constitution du 4 octobre 1958 (extraits) Doc. n°2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Doc. n°3 : Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (extraits) Doc. n°4 : Charte de l’Environnement du 24 juin 2004 (extraits) Doc. n°5 : Champeil-Desplat (V), les grandes questions du droit Constitutionnel, collection

\par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql L'int'e9r'eat financier auquel ont entendu r'e9pondre les dispositions du IV de l'article 41 de la loi n'b0 94-637 du 25 juillet 1994 ne peut suffire 'e0 caract'e9riser un motif imp'e9rieux d'int'e9r'eat g'e9n'e9ral permettant de justifier la validation des appels de cotisations intervenus sur la base du d'e9cret n'b0 85-283 du 27 f'e9vrier 1985 relatif au r'e9gime d'assurance vieillesse compl'e9mentaire des chirurgiens-dentistes et sont d'e8s lors incompatibles avec les stipulations