Dc N 73 51 Dc 27 Décembre 1973

toujours utile pour contrôler la conformité des lois à la Constitution. La référence au texte de 1958 est utile pour résoudre des questions d’ordre institutionnel. C’est le cas, par exemple, sur la décentralisation. Ainsi, dans sa décision n° 2010-618 DC du 9 décision 2010, sur la loi de réforme des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel se réfère-t-il essentiellement au texte de 1958 et non aux autres textes constitutionnels. Un titre XII est, en effet, consacré aux « collectivités

générale I) l’évolution du droit constitutionnel A) Le droit constitutionnel, droit institutionnel Cette appréhension du DC correspond a la première méthode d’enseignement de la discipline, renvoie a l’étude des seuls textes constitutionnels : règles de droit contenus dans la seule constitution. C’est ainsi qu’est créée en 1834 a la faculté de droit de paris de la 1ere chair de DC. Cette approche apparait doublement restrictive. Le droit de la C est essentiellement compris, appréhendé dans cette dimension

FINANCIÈRES 15 I.1. Fréquence des crises bancaires, crises de change, crises doubles : 1890-1997 14 Crises bancaires 12 10 8 6 4 2 0 Crises de change Crises jumelles Toutes crises 1880-1913 1919-1930 1945-1971 1973-1997 21 pays 1973-1997 56 pays Note : La fréquence des crises est égale au nombre de crises divisé par le nombre d’années multiplié par le nombre de pays pour chaque période. Source : Bordo et al. (2001). I.2. Fréquence des crises boursières aux États-Unis

des aides massives. Malgré tout,il en a résulté une récession mondiale qui a conduit à un ralentissement du commerce international, à une hausse du chômage et à une baisse des prix des produits de base. Les États-Unis sont entrés en récession dès décembre 2007[6], plusieurs pays européens suivent au cours de l'année 2008 ainsi que la zone euro dans son ensemble (la France n'entre comptablement en récession qu'en 2009). Cette crise est considérée parfois comme la pire depuis la grande dépression[7]

Classement à l'IDH en 2011 et évolution depuis 2010 172 123 70 96 9 32 148 60 56 45 86 2 19 91 53 42 146 47 65 18 93 167 141 108 74 118 84 33 55 181 185 139 150 6 133 44 101 31 87 163 137 187 15 69 170 46 51 16 165 81 113 105 30 83 177 23 34 4 174 78 66 100 22 ↑ ↑ ↑ ↑ ↑ 1 1 1 2 1 ↓ -1 ↓ -1 ↓ ↑ -1 1 ↑ ↑ ↑ ↑ 1 2 1 1 ↓ -1 ↓ -1 ↓ ↓ ↓ -1 -1 -1 ↓ -2 ↓ -3

formation du barreau de Paris (EFB) Expert près le Conseil de l’Europe, en matière de liberté d’expression (article 10 CEHD) Bureau : Cabinet Ader, Amigues & Jolibois 26, boulevard Raspail, 75007 PARIS Tél. : STD 01 45 44 10 33 - Fax : 01 45 48 80 27 Adresse électronique : b.ader@legalliance.org "Légipresse" 38, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 PARIS Tél. : LDS 01 53 45 89 14 - Fax : 01 53 45 91 85 Adresse électronique : contact@legipresse.com " " ADOUE Laurence (Mme) - Née le 22 Septembre

............................................................................................ 26 Page 2/71 La responsabilité du Président de la République 3 C) Une question résolue par la décision du Conseil Constitutionnel n° 98-408 DC La haute trahison : une hypothèse d’école trop imprécise qui conforte du 22 janvier 1999 ? ..................................................................................................... 29 § 2. l’irresponsabilité du Président de la République

personnes à charge qui vivaient effectivement avec lui depuis plus de 6 mois. Bien que non citée expressément par le législateur parmi les personnes à charge, la concubine était principalement visée par le texte[18]. Cependant, l’article 27 de la loi du 23 décembre 1986 a modifié la liste des bénéficiaires de la transmission du droit au maintien dans les lieux, la personne à charge n’y figure plus ; le concubin ne peut donc plus invoquer ce droit[19]. C’est la loi du 22 juin 1982[20] (dite « loi

MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……...27 Chapitre I. Les cadres juridiques d’investigation…………………………………………30 Chapitre II. Les conditions d’exécution des actes d’investigation………………………122 TITRE II. LES ACTES D’INVESTIGATION NON RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI........................................

texte tourné vers l’avenir en promouvant la philosophie des lumières et son idéal rationaliste[réf. nécessaire]. Société des amis des droits de l'Homme et du Citoyen[modifier | modifier le code] Une société politique est fondée sous ce nom à Paris le 27 avril 1790 pour défendre et développer les principes des droits de l'homme. Elle est plus connue sous l'appellation de club des Cordeliers, à cause de l'ancien couvent où elle tenait ses réunions à Paris. Influence de la Révolution américaine[modifier