Dc N 73 51 Dc 27 Décembre 1973

Le pouvoir fiscal relatif des collectivités territoriales Peuvent-elles décider librement des recettes ? Les collectivités territoriales conservent le produit de leurs quatre impôts locaux principaux : La taxe foncière sur les propriétés bâties = 27 milliards d’euros (1/4 des recettes) La taxe foncière sur les propriétés non bâties = 1 milliard d’euros (1.5% des recettes) La taxe d’habitation = 20 milliards d’euros (20% des recettes). Assiette = valeurs locative des appartements. La contribution

mandat a pour sa part fait l’objet d’une importante réforme. Le septennat initial reconduit sur la base des modèles des républiques antérieures s’est en effet vite vu critiqué, une première tentative de transformation en quinquennat étant amorcée en 1973 sous l’impulsion de Pompidou, avant d’être suspendue devant l’hostilité du Parlement. Largement relancé par les cohabitations successives (1986, 1993, 1997) rendues possible par le décalage entre la durée du mandat présidentiel et celui des députés

prendre des actes unilatéraux et la juridiction administrative est compétente à l'égard des actes de ces organismes qui comportent l'exercice de prérogatives de puissance publique. (Le Conseil d’Etat a précisé ces points dans un arrêt Hechter du 19 décembre 1980). Il peut arriver que des sociétés commerciales puissent prendre des actes unilatéraux. L’éventualité peut paraître surprenante, dans la mesure où l’acte unilatéral est la manifestation même de la prérogative de la puissance publique, laquelle

l’âge : « l’âge en années révolues » ou « l’âge atteint dans l’année ». « L’âge atteint dans l’année » ou encore « âge en différence de millésime » est l’âge qu’une personne atteint au cours d’une année civile donnée. Il correspond à l’âge au 31 décembre de l’année. « L’âge en années révolues » correspond au nombre d’années entières écoulées entre la date de naissance de la personne et la date de référence utilisée. Par exemple, pour une personne née le 1er juillet 1960, l’âge atteint en 2000 est

communautés au pouvoir central : Les communautés participent au pouvoir via le sénat mais il les représente mal car sur les 250 sénateurs, une catégorie dominante (208) sont élus par le suffrage universel direct dans le cadre des provinces et une minorité (51) représentent les communautés autonomes car ils sont élus par les assemblées législatives des communautés autonomes. Le sénat participe à l’élaboration des lois au coté du congrès des députés. Les pouvoirs des sénateurs espagnols sont plus que limités

de plus de deux points les recommandations de l’UNESCO qui fixaient un objectif à atteindre de 4 % (Carnoy & Wertheim, 1979, p. 133). Cuba dépensait en moyenne 114,4 dollars états-uniens par élève dans le primaire en 1973-1974 contre 34,2 dollars au Honduras et 16,6 en Colombie en 1973 (Ibid.). L’indicateur cubain des ressources allouées à l’éducation (en % du PIB) était, dès 1970, largement supérieur à ceux des principaux pays d’Amérique latine. Pendant la décennie 1980, l’écart s’est accru et, à

Fondement[->21] 2° Domaine de l'effet immédiat[->22] a) Situations en cours de constitution[->23] b) Situations en cours d'effets[->24] B. - Questions propres à la matière contractuelle[->25] 1° Survie de la loi ancienne[->26] a) Domaine[->27] b) Fondement[->28] 2° Exceptions en faveur de l'effet immédiat[->29] C. - Propositions doctrinales de relecture[->30] Bibliographie[->31] Introduction 1. – Pragmatisme jurisprudentiel – Le pragmatisme de la jurisprudence contraste avec

dation en paiement par remise d'oeuvres d'art, AJDA 1988, p. 38. – L. Julié, La fiscalité de la culture, Thèse Paris 2, 1999). Une autre exception au principe du paiement en argent a été apportée par la loi de finances pour 1996, n° 95-1346 du 30 décembre 1995 (art. 26), qui a complété l'article 1716 bis du CGI. Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et

CHAPITRE I : Libéralisation financière et évolution du système bancaire, diagnostique du contexte Marocain ........................................................................................................ 27 Section I : La réglementation prudentielle comme indicateur d’anticipation des crises 27 I. Le ratio de solvabilité ou ratio MacDonough ............................................................ 29 II. Les coefficients de limitation des risques de change ....................................

à pouvoir régler la crise algérienne. Par un communiqué le 15 mai, le général De Gaulle fait savoir qu’il se tient prêt à assumer les pouvoirs de la république. Le 24 mai 1958 les choses s’aggravent puisque l’insurrection d’Alger gagne la Corse. Le 27 Mai, nouveau message du Général De Gaulle. Il annonce qu’il a entamé le processus régulier nécessaire à l’établissement d’un gouvernement républicain. Le 28 Mai, Pflimlin démissionne de la présidence du Conseil. Le 29 Mai, le président de la République