Débat constitutionnel au Canada

Première Partie : Thème général de l’Etat et des systèmes constitutionnels I. Les Fondements de l’Etat : Chapitre 1 : La souveraineté de l’Etat C’est l’Etat qui commande l’organisation de la vie politique et social. Permet des rapports organisés avec les autres collectivités humaines. C’est le support de toutes les institutions existantes sur le plan national et international. M. Hauriou : « l’Etat est la plus éminente des institutions sociales » . Hegel : « l’Etat c’est dieu sur terre ». Il n’existe

Droit Constitutionnel « Jus privatum latet sub tutela juri publici » Bacon. Le D privé se cache la tête, est sous la protection du D public. La nature et la primauté du D constitutionnel C’est l’étude du D qui s’applique à l’Etat. A la différence du D privé, le D constitutionnel ne connaît nullement des intérêts privés, ne s’intéresse pas au jeu des intérêts civils, il connaît des traitements exclusivement de l’intérêt général. « Public » est tiré de publicus ou populus: qui concerne la communauté

subsidiarité ? Le principe de subsidiarité est un principe du droit de l’Union Européenne qui semble fondamental au sein de cette entité. Il est récemment devenu un enjeu au Canada où des juges québécois ont proposé son institutionnalisation. En effet, ce principe de subsidiarité est entré dans le débat constitutionnel canadien en ce qui concerne le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. Se basant ainsi sur l’expérience européenne d’un principe central dans

entre les autres pouvoirs a donc une place particulièrement importante. Le modèle du régime présidentiel est fourni par la constitution des États-Unis d'Amérique et a inspiré la plupart des régimes du continent américain, à l'exception notable du Canada, qui a un régime parlementaire d'inspiration britannique. Cependant, il est le seul régime authentiquement présidentiel. Une des caractéristiques du régime présidentiel est qu'il obéit à une séparation stricte des pouvoirs, à l'inverse du régime parlementaire

............................................................................................................. 7 1. Le droit de vote des étrangers au regard des principes ............................................. 13 1.1 1.2 1.3 1.4 2 Le débat revient dans l’actualité ...........................................................................13 La question ..........................................................................................................14 Le principe d’égalité .

80). 6.1 La naissance des lois linguistiques au Canada Ainsi, dans les années 60, était créée la Commission Laurendeau-Dunton - aussi connue comme la "Commission BB" en français (pour bilinguisme et biculturalisme) qui de 1963 à 1968 permit au gouvernement fédéral d'entrevoir à long terme et de manière systématique la politique linguistique. L'objectif était de faire rapport sur l’état présent du bilinguisme et du biculturalisme au Canada et de recommander les mesures à prendre d’après le

libre-échange en Amérique du Nord pour chacun des partenaires impliqués, y compris le Québec et, dans un deuxième temps, nous poserons le problème des effets du libre-échange sur les niveaux de gouvernements et, en particulier, sur les rapports entre le Canada et le Québec. En conclusion, nous nous attarderons sur les alternatives à la mondialisation des marchés et nous traiterons du Réseau québécois sur l’intégration continentale ainsi que du projet de construction d’une Alliance sociale continentale.

DROIT CONSTITUTIONNEL Licence I (EAD) – 1er semestre Année universitaire 2007-2008 Cours de Séverine NICOT Attention : Ce document ne correspond qu’à la première partie du cours. La seconde partie du cours, qui porte sur les régimes constitutionnels étrangers et l’histoire constitutionnelle française de 1789 à 1958, vous parviendra ultérieurement. INTRODUCTION A – La position du droit constitutionnel dans les sciences juridiques D’un point de vue juridique, le droit constitutionnel se présente

Catteau, Damien ; préface de Xavier Vandendriessche - La LOLF et la modernisation de la gestion publique : la performance, fondement d'un droit public financier rénové Paris : Dalloz, 2007. - 556 p. ; 24 x 17 cm. - (Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle) Le chapitre 1 du titre troisième (« La revalorisation du rôle du parlement en matière budgétaire ») comporte une synthèse et un bilan de l'évaluation des politiques publiques en France et ouvre des perspectives pour l'amélioration de la démarche

il étend aux services et aux produits culturels le principe de libéralisation des échanges. OMC : Organisation mondiale du commerce (Genève) L’OMC veille à la mise en œuvre des accords commerciaux conclus dans le cadre du GATT. b) Conséquences et débats sur la mondialisation de la culture. - Une augmentation des échanges de biens culturels inégale. On observe , une augmentation de la consommation mondiale de biens culturels. Elle passe de 100 000 millions de $ en 1980 à 390 000 millions de $ en