Débat constitutionnel au Canada

.............................................. 13 A) Les normes constitutionnelles de référence........................................................................ 13 1) La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 2 août 1789.................... 2) La Constitution du 4 octobre 1958.......................................................................... 3) Les principes budgétaires constitutionnels.............................................................. 13 13

initiative des lois (partage avec le parlement) → 1958 = SUI puis en 1962 = 1 ère grande réforme → SUD prévoit des principes moteur pour la société, ils servent à conformer les lois mais ce n'est pas toujours le cas, le conseil constitutionnel a été créé pour vérifier la conformité des lois à la constitution (= conseil des sages, formé d'un collège de magistrats) développe les principes de fondement et base pour les lois Organisation du pouvoir public : proclamer

traité international ( satisfaction de moyen dans un but de défense et intérêt économique) -confédération ouverte ou fermée: ouverte (inclure d'autres états dans la confédération ex: EU, 1977, les art de la confédération prévoyaient l'inclusion du canada), fermée (ex: suisse pas possible d'aller au de la des cantons prévu au traité) -union paritaire: état garde leur propre souveraineté et déclaré égaux entre eux. ex: communauté des états indépendants, insiste sur la souveraineté et indépendance des

DROIT CONSTITUTIONNEL 22.09.11 INTRODUCTION. Définir le droit : difficile. Différentes réponses selon les traditions (droit Anglo-Saxon, Romano-Germanique). Dans le système Anglo-Saxon, la réponse sera que le droit sera la prochaine décision adopté par le juge dans la prochaine affaire. On insiste sur le rôle du juge. C’est un système de cas, une casuistique (case law). Dans le système Romano-Germanique, la réponse sera que le droit est d’abord et avant tout un système de normes. Vision

les recettes (+ d’impôt) ou diminuer les dépenses (- de services publics). Art 47 : délai de 70 jours pour que les 2 assemblées votent la LF en 1ère lecture. Art 47-1 : création d’une nouvelle catégorie de lois à la suite de la révision constitutionnelle de 1996 : LFSS. Le but est de débudgétiser les opérations de la sécurité sociale pour mieux lutter contre leur déficit. L’ordonnance du 2.01.1989 portant LO relatives aux LF. Ce texte a été édicté sur la base de l’article 92 : - sans que

DROIT CONSTITUTIONNEL : INTRODUCTION : Sociétés ( complexes ou primitives)= réduire à la somme des individus qui la compose. Règles fixent + /- contraignante le rôle des 1 & des autres. Drt privé =travail…relation entre individus)// drt public =struc social dans son organise le pVr poly + admi . //vien = droit romain. Ulpien : « le drt public concerne l’état de la république, le drt privé concerne l’utilité des particuliers. » Auj= // pas tranchée : - Certaines juridictions= pas

(excommunication par le Pape) et la dissociation entre le roi et la Couronne * XVI° : Machiavel à l’origine de l’Etat comme nous le connaissons aujourd’hui * Institutionnalisation du pouvoir politique : élément essentiel de la formation du constitutionnel : glissement du pouvoir propriété de celui qui l’exerce pour une entité qui lui extérieure : personne morale sans identité physique. Création au XVIII° en tant que tel B. Eléments constitutifs 1. La Population : * Ensemble des individus

l'article 8 des droits de l'homme et du citoyen, reconnu par le préambule de la constitution de 1958 dispose : « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Le Conseil constitutionnel précise qu'il résulte de ces dispositions l'obligation pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire. a. le premier principe de l'égalité : interprétation stricte de la norme

droit constitutionnel : il assure la tâche délicate d'encadrer non pas seulement l'administration mais le pouvoir politique dans son ensemble. III. Introduction au droit constitutionnel, branche du droit public Constitutionnel, vient du fait que les règles essentielles qui encadrent le pouvoir politique sont généralement contenues dans une loi spéciale, qu'on appelle la Constitution. A. L'objet du droit constitutionnel, la conciliation du pouvoir et de la liberté Le droit constitutionnel comme

régit les rapports entre les personnes public (ici l’État, les collectivités, entreprises publics etc..) mais aussi les Droit Privés. 3 disciplines fdmtles: • Le Droit Constitutionnel qui concerne l'organisation institutionnelle de l’État. Droits et libertés fondamentaux des citoyens (protégés par le Conseil Constitutionnel) •Le Droit Administratif qui vise les relations entre personnes publics et privées. Ce droit est né en 1873 par un arrêt vendu par le Tribunal du Conflit du 8 février appeler