Décision de justice

d’une bonne justice. La mise en œuvre de ces principes est réalisée par différentes juridictions, compétentes chacune dans un domaine précis. Le déroulement d’un procès obéit lui-même à des règles strictes de procédure & de délai, règles qui varient selon la juridiction devant laquelle l’instance est en cours. I. Les principes fondamentaux qui régissent le système judiciaire français A) Le principe de la gratuité de la justice : Le justiciable qui saisi la justice n’a pas a payer

recours pourrait être le théâtre d’un jugement arbitraire quant à la durée qu’il implique pour être mis en œuvre. La forme rend crédible la décision de justice. En effet, plus la procédure garantira le droit des parties de s’expliquer, plus ces dernières accepteront la décision de justice. On ne ferait effectivement pas confiance à une décision de justice prise sans procédure. Cette dernière protège ainsi les intérêts du justiciable. Parfois, cependant, il se peut qu’on trouve des excès de formalisme

encore plus présente chez Pierre Joseph Proudhon dans ces formules « Plus d’autorité ! C’est-à-dire encore, le Contrat libre, à la place de la loi absolutiste, la transaction volontaire, au lieu de l’arbitrage de l’Etat ; la justice équitable et réciproque, au lieu de la justice souveraine et distributive… »2. Par définition, les concepts de « droit » et d’ « anarchie » s’excluent mutuellement. Étymologiquement, le mot anarchie dérive du grec « anarkhia », terme lui-même composé du privatif an- (comme

dommages ». Procédure : Les Juridiction du premier degré condamnent Pascal à payer 3000 francs de suppléments de dommages, ainsi que 29251 francs représentant la valeur des apports que Cadamuro avait apportés. Pascal, fait appel de cette décision, mais la cour d’appel le déboute de la demande reconventionnelle qu’il avait présenté afin d’obtenir le remboursement des dépenses d’hébergement de son oncle. Il se pourvoi donc en cassation. Thèses des parties : Pascal se pourvoi en cassation

amiables de résolution de litiges, ou à tous les moins, de conciliation, d’arrangement ou de transaction. L’arbitrage et les notions voisines : Les litiges de commerce international appellent souvent les parties à les résoudre sans recours à la justice étatique, les parties préfèrent faire appel à des professionnels rompus à la conciliation de points de vue. L’arbitrage et la conciliation : La conciliation est un mode de résolution de litiges après l’accord des parties que le conciliateur va

arrête une décision d'affectation lorsque celle-ci relève de sa compétence ou communique le dossier assorti de son avis au ministre de la justice. Chaque fois qu'ils l'estiment utile, le président de la juridiction qui a prononcé la condamnation ainsi que le représentant du ministère public peuvent exprimer leur avis sur l'affectation qui leur semble la mieux appropriée au condamné ou sur celle qui, au contraire, leur paraît inadaptée.La décision d'affectation Le ministre de la justice dispose

principalement le thème de la justice qu’il met en lien avec les thèmes du devoir et de la morale. La justice se définit initialement par un ensemble de règles qui se doivent d’être respectées afin de maintenir un équilibre entre tous. Pourtant, Cicéron nous explique ici que la justice ne peut être définit unilatéralement par des règles absolues et que d’autres facteurs entrent en jeu pour être un « homme de bien ». Il soutient que l’homme juste doit se rapporter aux fondements de la justice qu’il définit par :

besoin de règles de Droit pour régir les rapports entre les gens. Il a donc fallu institutionnaliser de nouveaux juges et déconcentrer le pouvoir de juger. « Nul ne peut se faire justice à soit même ». Pendant longtemps, rendre la justice à été considéré comme une bienfaisance du roi; Depuis la révolution, rendre la justice est devenu un « devoir » de l’Etat. Qu’est ce qu’une institution ? Une institution est un terme d’emploi fréquent pour désigner des réalités assez variées qui sont à chaque

1ere partie : Le service public de la justice Les conflits en effet peuvent être résolus par des voies amiables, le recours à la justice n’est pas toujours obligatoire , les pouvoirs public ont développé au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions

constitue un modèle ou un but. - Le droit se matérialise par des règles écrites, système ne pouvant pas être détaché de sa finalité. - Le symbole de la balance dans laquelle le juge soupèse les intérêts puis tranche pour décider et permet d’arriver à la justice. - Les grands principes du droit doivent être compris comme étant les notions, concepts se traduisant par les diverses règles de la pratique. Ils doivent aussi être compris dans le fondement historique et social, dans leur contexte économique ainsi