Décision de justice

le règne de l’anarchie. Ce serait l’inverse « nul ne plaide par procureur, nul ne peut se faire justice à soi-même. » Grâce à la procédure civil, on a recours à 1 justice SP, on n’a pas recours à des phénomènes de justice privée. L’arbitrage est une justice rendue ne privée par un particulier dans le cadre d’une convention. Egalement, en droit des sûretés, le droit de rétention est un phénomène de justice privée. La PCiv est une matière formaliste imprégnée de duels judiciaires. Dans le procès figure

L’organisation de la justice La justice n’est pas seulement une vertu, c’est également un pouvoir entre les mains des juridictions. Aujourd’hui, on considère que l’une des fonctions essentielles de l’Etat, c’est de faire régner l’ordre entre les individus. L’Etat se doit d’intervenir pour régler les différents qui opposent les individus entre eux, parce que la répétition de ces différents peut finir par caser un trouble à l’ordre public. Aujourd’hui, nous sommes dans un système de justice public, c’est

Cours du 07/09/2015 Partie I : Institutions juridictionnelles Introduction : Etudier les institutions juridictionnelles implique réfléchir aux sens du terme juridiction . Ce terme revêt deux sens : organe chargé de rendre décision de justice fonction exercée par cet organe : la juridiction càd l'action de dire le droit. Jurid = iperium càd le pouvoir du commandement du juge , la question de la définition a pour corollaire de la définition de l'acte juridictionnel. I-notion d'acte juridictionnel

sous forme pyramidale: les juridictions dites de première instance (ou de premier degré) constituent la base de cette organisation; les juridictions d’appel (ou de second degré) sont formées des cours qui jugent les recours formés contre les décisions prises par les juridictions de première instance au sommet de chaque ordre, une juridiction de cassation est chargée de contrôler et d’harmoniser l’application de la loi telle qu’elle est mise en œuvre par les autres juges (qu’on appelle les « juges

les époques et dans toutes les sociétés il a existé des juges chargés de rendre la justice. Un juge qui rend la justice occupe une fonction juridictionnelle (def : apte et compétant pr rendre la justice). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Mais qu’est-ce que la justice ? Différents sens en fonction de la manière de l’envisager. 3 sens 1. Dans un sens large la justice est une vertu sentiment d’équité que l’on porte au plus profond de soi-même

INSTITUTUTIONS JUDICIAIRES Institutions vient du mot instituer au sens d’établir. Il désigne ce qui est relatif à l’administration de la justice, cela renvoi à l’acte de trancher des litiges en fonction de règles préétablies. Introduction : Toute société dispose de juges chargés de rendre des jugements quelle que soit cette société. La fonction de juge occupe une fonction centrale dans la relation entre les hommes, elle apparait comme une nécessité car une vie en société entraine une contestation

J - Retour à l'abécédaire La Justice Source : Ministère de la Justice Pour comprendre la justice française, son fonctionnement actuel et ses institutions, nous vous invitons à découvrir son histoire, car la justice a connu une lente évolution avant d'aboutir au système actuel. Cinq grandes périodes, reflétant les évolutions profondes de la société française, marquent l'histoire judiciaire. Le patrimoine et la culture judiciaire témoignent encore aujourd'hui de ce passé à travers les

L2A28/09/2011 SEANCE N°2 : Droit administratif et dualisme juridictionnel. Revoir quelques éléments en introduction ; vos intitulés ne sont pas toujours pertinents, il faut Commentaire de la décision 86-224 DC du 23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. La loi du 24 aout 1790 (plusieurs lois + décret 16 fructidor an III) pose le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative. Toutefois, celle

 Qu’est- ce que la justice ? La justice désigne avant tout une valeur, un idéal moral, un concept philosophique. La justice fait référence à l’égalité, du moins à l’équilibre dans les relations entre les hommes : la justice implique la proportion et la stabilité. La justice sépare l’injuste du juste, et elle permet de corriger une inégalité, de combler un handicap, de sanctionner une faute. Les tribunaux Il existe aujourd’hui en France un peu plus de 150 tribunaux pour enfants au

Définitions Juridique Action en justice : pouvoir aux sujets de droit ( personnes juridique) de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leures intérets légitimes vice-versa le droit de l’adversaire de discuter le bien-fondé de la prétention émise contre lui. Assignation : inviter qlq’un à se présenter devant la justice valant, devant le TGI, une conclusion pour le demandeur (ex. En contentieux) Conclusion :