Décision de justice

Chapitre 1- Notion générales sur la justice Section 1 – La place de la justice dans l’organisation générale de l'État La justice est à la fois une fonction de l'État (la fonction de juger est une des prérogatives de la souveraineté nationale) et un monopole. §1- La justice, une fonction de l'État L'État dispose de trois fonctions : la fonction législative, la fonction exécutive et la fonction judiciaire. Depuis 1790, ces trois fonctions ne sont plus concentrées entre les mains d’une

garantie d'une bonne justice. La mise en oeuvre de ces principes est réalisée par différentes juridictions compétentes chacunes dans un domaine précis. Le déroulement d'un procès obéit a des règles strictes de procédure et de délai qui varie selon la juridiction devant laquelle l'instance est en cours. I) Les principes fondamentaux qui régissent le système judiciaire français a) Le principe de la gratuité de la justice Il y a plusieurs principes : * La gratuité de la justice : Le justiciable qui

le ou les domaines ou la loi est « muette ». Quand on parle d'institution juridictionnelles le spectre est large (institutions d'ordre judiciaires et d'ordre administratives). En France il y a 2 ordres : Judiciaire = justice civile et pénale Administratif = justice administrative - Ordre judiciaire => -juge pénal -juge civil Le juge pénal a pour office de juger les personnes soupçonnées d’être les auteurs ou complices d'une infraction à la loi pénale.

respectée se prononce pour trancher la contestation, le débat. Le juge intervient ainsi pour faire la justice : il dit, applique le droit. Autrement dit, il juge. Pq un système juridictionnel ? Parce que dans les sociétés modernes civilisées, il y a un postulat : idée que nul ne se fait justice à lui-même. L’essentiel d’un état de droit. Dès lors il est besoin d’une alternative pour éviter cette justice privée et cette alternative c’est le système juridictionnel. Face à la violence des comportements

PLAN Introduction I-L’exécution des décisions de la CIJ 1- caractère et effets des arrêts et ordonnances de la CIJ: A- caractère et effets des arrêts B- caractère et effets des ordonnances 2- L’avis consultatif de la CIJ A- La nature de cet avis B- les effets de cet avis II- L’inexécution des décisions de la CIJ 1- L’inexécution de la décision ne menace pas la paix et la sécurité internationale A- Le non recours au conseil de sécurité B - Le recours au conseil

137 6 Célérité et qualité de la justice Chapitre 3 Le jugement Chapitre 4 159 L’exécution des décisions Quatrième partie 163 L’informatique et la communication électronique au service de la célérité et de la qualité de la justice Chapitre 1 165 Développer la communication électronique Chapitre 2 169 Conserver l’information Chapitre 3 177 Mettre les applications informatiques au service de la célérité de la justice Annexe informatique n° 1 Annexe informatique

Introduction Humains parmi les humains, les magistrats chargés de rendre la justice ne sont pas à l’abri des erreurs de fait ou de droit. Il importe, pour garantir une saine distribution de la justice, de corriger les éventuelles erreurs. Une erreur judiciaire est toujours infiniment regrettable. En matière pénale, ses conséquences sont particulièrement lourdes puisque la liberté, l’honneur et le patrimoine des citoyens sont en jeu. A cet égard, le Code de procédure civile

fondamentaux du droit. Le mot justice vient du mot « jus » qui signifie droit en romain, le droit en romain est l’art du bon et du juste. Cependant le droit n’est pas forcément juste. La justice c’est donc un mélange de ce qui est idéalement juste (sentiment d’équité). La justice est un bienfait qui permet une paix sociale. Cependant la justice n’est pas guidée uniquement par cet idéal, il y a des impératifs politique, économique, idéologique ou même religieux. La justice est ce à quoi chacun peut prétendre

(3) la loi 9 2. Le droit subjectif 9 LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT 11 A. L’institution judiciaire 11 1. L’environnement institutionnel 11 a. Les juridictions constitutionnelles 11 (1) La Haute Cour de Justice 11 (2) La Cour de Justice de la République 11 (3) Le Conseil Constitutionnel 11 b. L’ordre administratif 11 c. L’ordre judiciaire 11 (1) 1er degré : fait + droit 11 (2) 2ème degré en fait = Cour d’Appel 12 (3) 2ème

pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale. Juridictions européennes : la CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme et la CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne.