Déclaration de naissance

 les licences de dépôt requis, le paiement des taxes… 1.Services de l’arrondissement a. Etat civil * Inscription d'une Naissance (annexe 1) Conditions requises : Naissance d´un nouveau–néPièces á fournir : – Donner les renseignements requis soit par : – Déclaration par celui qui a constaté l´accouchement : – Déclaration de l´hôpital ou de la clinique où la naissance a eu lieu, – Toute personne ayant assisté á l´accouchement. – Tout document établissant l´identité du père ou de la mère

à caractère profesionnel (Epreuve E2) SOMMAIRE PAGE Présentation de l'entreprise 1 Organigramme de l'entreprise 2 L'étude : Déclaration fiscale (2460)5 Déclaration nominative annuelle8 DADS-U11 Annexe 1 (bis) Annexe 2 Annexe 3 Déclaration fiscale à souscrire par les employeurs 2010 (2460) La déclaration relative aux rémunération versées en 2010 au plus tard le 31 janvier 2011 (annexe 1). Il faut portez une attention au libellé du nom ou raison sociale

droits de l'homme Dossier sur la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) Éducation Civique Juridique et Social Plan du dossier I/-Exercice de recherche sur la DDHC au CDI. II/-Analyse sous forme de questionnaire de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen à l'aide du manuel d'histoire aux pages 254 et 255. III/-Etude de la portée de la DDHC en comparant celle-ci avec la Déclaration des droits de l'homme de 1948. IV/ Conclusion

à une institution dont le statu à été préétablie par l’autorité publique. Note obtenue : 15¬/20 DROIT DES PERSONNES ET DE LA NATIONNALITE SUJET: LAPERSONNAILITE JURIDIQUE. PLAN DU DEVOIR I- L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE A- LA NAISSANCE B- LA CONCEPTION ET LA PERSONNALITE JURIDIQUE II- LA PERTE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE A- LA MORT B- L’ABSENCE ET LA DISPARITION INTRODUCTION Le mot ‘’personne’’ vient du latin ‘’persona’’ qui désigne le masque que portaient les acteurs

| |M : |x| Mme : |_| Melle : |_| | |Nom de naissance : MALEZET | |Nom d’épouse :

principe général du droit. L’Egalité est le fer de lance de toute la Déclaration: elle se retrouve dans la plupart des idées philosophiques qui ont donné naissance à ce texte, soit la liberté politique, la séparation des pouvoirs, la liberté de commerce et d’industrie, l’abolition des privilèges, ainsi que de nombreux autres droits fondamentaux. Ce principe apparaît plus ou moins dans la plupart des articles suivants de la Déclaration: égalité devant la loi (art. 6), devant la justice (art. 7 à 9), devant

Le droit des personnes Personne humaine pas la mm chose que personnalité juridique Tout être humain a sa naissance vivant et fiable acquiert la personnalité juridique, La personnalité juridique c’est l’aptitude a être sujet de droit Juge des tutelle = présomption d’absence Disparu ds des circonstance de nature a mettre sa vie en danger, le tribunal va constaté jugement déclaratif de décès sil réapparait il va demander l’annulation du jugement et en théorie on devrai faire comme si il

suivants: — une pièce d'identité ainsi qu'une copie (recto-verso pour la carte d'identité); — la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance (Faites la demande en ligne); les français nés à l'étranger doivent produire une copie et la traduction assermentée de leur acte de naissance; — une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le Pacs; — une

61_382 du 7 octobre 1964 portant fixation des modalités transitoire a l enregistrement des naissances et des mariages non déclarés dans les délai légaux lorsqu’ un jugement transris sur les registre de l état civil n a pas déjà suppléée _ la loi 70_483 du3 aout 1970 relative a la minorité _ la loi 84_1243 du 8 novembre1984 relative a la déclaration obligatoire des naissances et a l enregistrement des naissances non déclaré dans les délai légaux prorogé par la loi n86_1357 du 15 décembre 1986. La

«nom» comprend le nom de famille et les prénoms (art. 50, al. 2 C.c.Q.) [voir aussi DELEURY et GOUBAU, no 176 et suiv., p. 223 et suiv.]. Toute personne physique possède donc un nom et au moins un prénom qui lui sont attribués dans l'acte de naissance (art. 50, al. 1 et 115 C.c.Q.). Comme l'écrivait Mme la juge Lucille Beauchemin, après le droit à la vie, le droit au nom et à l'identité nationale constitue le premier droit fondamental protégé d'une personne [Protection de la jeunesse – 06405