Declaration De Philipe Petain 23 Juillet 1945

ordinaire. * Qu’il existe une procédure permettant d’empêcher l’application des lois qui sont contraires à la Constitution. Exemple : contrôle de constitutionnalité (Conseil Constitutionnel depuis 1958, renforcé par la révision constitutionnelle du 23/07/2008) Ces deux conditions remplies, la Constitution pourra être considérée supérieure à toutes les normes subordonnées. Elle pourra donc abroger ou modifier une loi, mais la loi ne peut pas modifier la Constitution. Dans ce cas là, la Constitution

communauté internationale. Lorsqu’un Etat a les trois éléments caractéristiques la consécration est la reconnaissance par les autres Etats aux Nations Unies. A. Les principes régissant la souveraineté de l’Etat : Ils sont établis par la charte de l’ONU (1945) : -L’égalité juridique des Etats : se manifeste à l’assemblée général des Nations Unies. Cette assemblée comprend 193 états membres : chaque Etat vaut une voix (Monaco 1 voix, E.U. 1 voix). Cette égalité est différente au conseil de sécurité : 15

le sénat et la chambre des députés, réunis en AN, pour 7 ans et rééligible : élément fondateur de la république. On va donc avoir 3 lois Constitutionnelles : loi du 24 février 1875 (sénat), 25 février 1875 (organisation des pouvoirs public) 16 juillet 1875 (rapport entre pouvoir public). Lois modestes dans leur taille et leurs objectifs. II. La république républicaine Les lois constitutionnelles de 1875 mettent en place un régime parlementaire dualiste pouvant fonctionner sous une république

souveraine, c’est que l’on appelle le coup d’état du tiers le 17 juin 1789 ; seul les tiers états se réunissent dans la salle du jeu de paume. Puis le 23 juin 1789 le roi accepte la transformation des états généraux en assemblée nationale, juridiquement le roi accepte le coup d’état, donc la révolution est faite. Même si ce n’est que le 14 juillet 1789 que l’assemblée nationale devient l’assemblée nationale constituante pour faire la Constitution. Il y a eu changement de souverain, donc changement

du régime parlementaire, certains des éléments vont se mettre en place dans la pratique. Le régime parlementaire dualiste va se développer véritablement sous la monarchie de juillet et les caractéristiques figurent dans la charte de 1830. Cette consécration du régime parlementaire dualiste a donc eu lieu sous Louis-Philippe. Dans les trois lois constitutionnelles de 1875 instituant la IIIè République établissent un régime parlementaire dualiste. - Aujourd’hui sous la Vè République, on trouve

exemple) la doctrine est peu productive et ses projets sont plus rares. 1. La fin du Moyen Age C’est à la fin du Moyen Age qu’apparaissent les premières doctrines européennes modernes avec les idées de * Pierre Dubois (juriste contemporain de Philippe le Bel), qui propose un système institutionnalisé d’arbitrage international et également * le projet du roi de Bohême, Georges de Podiebrad, qui prévoyait déjà la création d’une confédération européenne fondée sur une limitation de souveraineté

République au suffrage universel 31 19. Les candidatures et le scrutin 32 20. La durée des fonctions et le mandat 34 21. Le statut juridictionnel du Président de la République 36 22. Le statut politique du Président de la République 37 23. Les attributions dispensées du contreseing 38 24. Les attributions partagées 41 L’exécutif sous la Ve République : le Premier Ministre et le Gouvernement 42 25. La 2nde tête de l’Exécutif 42 26. La nomination du Premier Ministre 43

ont donné corps aussi à cette logique de droit naturel, cf DUDH de 1948 : pas de portée jq, pas un traité auquel les Etats pourraient ratifier, CE Ass contentieux, 21 déc. 1990, Confédération nationale des assoc familiales catholiques. Mais cette déclaration univ affirme aussi la primauté des droits et libertés sur les droits positifs des Etats-membres. Les conv internationales des droits de l’homme (celle de 1948 pas valeur int) ont importance : CESDHLF, de 1950, qui affirme également la primauté des

session 2014. 3 Premiere partie. Les resultats du CAPES et CAFEP-CAPES externe renove pour la session 2014 et l’organisation du concours Les résultats de la session 2014 La première session du CAPES et CAFEP-CAPES externe rénové s’est achevée le 8 juillet 2014 à Châlons-en-Champagne avec la délibération du jury d’admission. Le président a proclamé les résultats publiés, dans la journée, sur le site Publinet. 6189 candidats se sont inscrits au CAPES 2014 rénové, 3859 ont participé aux deux épreuves

caractère obligatoire a été réalisé progressivement en France et tardivement puisque de ce point de vue, la France a tardé à reconnaitre que la Constitution pouvait avoir une valeur juridique obligatoire pour tous. Aux USA, on adopte suite à la déclaration d’indépendance une constitution (toujours en vigueur) le 17/09/1787 En France on commence par adopter une DDHC le 26/08/1789 puis la première constitution française le 3/09/1791 Histoires différentes car aux USA on prévoit tout de suite dans la