Décret d'application

Concernant les noms qui posent problème . L’usurpation de l’identité d’autrui est un délit. L’identité numérique : c’est le lien technologique entre une personne réel et une entité virtuel. Principe du libre accès a l’activité professionnelle. Décret d’Allarde du 17 mars 1791 : il proclame la liberté du commerce et de l’industrie. Il reconnait ainsi à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix de manière indépendante : Liberté d’entreprendre (je peux créer ma propre stucure)

HISTOIRE DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION Introduction Edouard Leclerc = mot distribution Le commerce est lié à la relation d’échange. La notion de commerce s’est s’intéresser à ce que souhaite l’autre, on ne peut pas se séparer de l’autre. Le commerce s’effectue en vue de satisfaire ses besoins. La distribution à pour but d’acheminer les produits. Leclerc veut mettre à disposition les produits : achat, vente, transport, logistique. Le mot distribution vient du langage de jésus (justifié par le

historique : Promulgation de la loi Le Chapelier (1791) C’est en 1791 que la loi Chapelier (défendant les organisations ouvrières, notamment les corporations des métiers, mais également les rassemblements paysans et ouvriers), viens intensifier le décret d’Allarde (est en réalité une loi datant des 2 et 17 mars 1971 par Pierre d'Allarde qui a supprimé les corporations.) et interdit la formation de tout groupement professionnel. Cette loi est à l’origine, contre les corporations (ensemble de personne

plan de classement , notion sur les quels se réfère le CE , et là y a plusieurs thèmes. Daudignac CE 22 juin 1951 LCI est garantie par la loi : 2 et 17 mars 1791 LE DECRET D ALLARDE. «  la LCI est garantie par la loi » LA loi Chapelier supprime les corporations. On revient à la liberté de l'économie. → Décret d'allarde permet aux opérateurs économiques de mener une activité économique mais dans le respect de la réglementation. L'arrêt Daudignac de 1951  affirme la liberté du commerce

volonté de limitée cette clause au nom de la modération (A) et d’autre part, au travers de fait qu’elle mets remets en cause la liberté des salaries et employeurs (B). A. Une clause limitée au nom de la modération ==> Liberté des commerçant : décret d’Allarde ( 2 et 17 mars 1791) ==> Volonté de s’adapter à l’objet du contrat essentiellement ==> Arret 24 nov 2 B. Les clauses de non concurrence : une remise en cause de la liberté des salariés et employeurs. ==> Limite à l’exercice d’une

le nord et le sud du royaume. Le droit canonique va alors se répandre. Par inspiration du droit romain, le droit va se codifier en masse. En effet, désireux d’asseoir leur puissance, les papes vont demander des compilations. Il y a notamment le décret de Gratien au XIIe. En opposition au Corpus Juris Civilis, l’ensemble des compilations va se nommer le Corpus Juris Canonici. Le droit canonique peut supplanter le droit romain si par exemple un contrat est signé devant dieu. Il peut y avoir un choix

paisiblement et de former des société libres, à condition d’observer les lois valables pour l’ensemble des citoyens. Toutefois, dès 1791, cette liberté est restreinte aux associations à but politique (nombreux "clubs" sous la Révolution). En effet, le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 abolit les corporations. Puis, quelques mois plus tard, en mettant en pratique la liberté du commerce et de l’industrie, la loi Le Chapelier du 14 juin 1791 interdit tout type d’association à vocation professionnelle

il y a le Décret de Gratien : Concorde des canons discordants, en latin Concordia discordantium canonum. C’est une œuvre majeure du droit canonique rédigée aux alentours de 1140 par Gratien, vraisemblable moine camaldule enseignant le droit à Boulogne. Son œuvre est conçue à l’origine pour l’enseignement. Elle consiste en un regroupement de plus de trois mille huit cent textes rassemblant l’ensemble du droit ancien. Gratien s’inspire de nombreuses collections antérieures ; le Décret et la Tripartita

lettre en forme de réponse, faite par le pape à une question qui lui est soumise pour une affaire particulière, mais dont la solution peut servir de règle générale. Ces réponses peuvent émaner soit du pape seul, soit du pape assisté de son conseil. Le décret est un règlement fait motu proprio, mais délibéré en conseil et rédigé sous forme de rescrit, pour l'utilité générale de l’Église. C'est donc une source de droit directe. L'auteur de cette décrétale est le pape Honorius III qui a exercé sont autorité

conulaire est remise en cause car on les accusé de statuer en équité et non selon les drts. Pdt la révolution française, seulement deux textes ont subsisté : -le décret d'Allarde (2 et 17 mars 1791): il affirme le principe de la liberté du commerce et de l'industrie en particulier dans l'article 7, article qui est tjr valable auj.c'est ce décret qui a amorcé le développement économique du début du 19é s. -la loi le Chapellier (14 et 15 juin 1791).c'est l'abolition définitive des corporations C: de la