Décret d'application

ensemble de normes organisées sous a la forme d'une pyramide hiérarchique: - La Constitution - Les traités internationaux et le droit communautaire - Les lois - Les principes généraux du droit - Les actes administratifs (ordonnances, décret, arrêté) Les normes d'habilitation confèrent un pouvoir à une autorité mais ne définissent pas de droits matériels. La norme originelle fonde toutes les autres. Section 1: La Constitution I) La structure de la Constitution de 1958

ce qu’on veut dans le contrat, même le droit applicable, il suffit d’être d’accord. Si il n’y a pas d’accord, on doit regarder les conventions internationales, on doit ensuite regarder si les Etats l’ont signée et la date d’application. Tant qu’il n’y a pas de décret d’application, la loi n’est pas valable. Idem pour les conventions. On applique la loi nouvelle si elle est plus douce, à condition que le fait ait été commis avant la loi nouvelle et que les faits aient étés jugés en cours d’assise

Constitutionnel + 2 personnes (ex : droit à la propriété) B) Les traités internationaux (= ou convention internationale) Définition : un accord entre Etats qui s’applique aux pays signataires dans un champs d’application précis (ex : Traité de Rome, de Kyoto). Conditions d’application : - être signé par les autorités françaises - ratification => en principe par une loi => la loi doit être votée par le Parlement - Publication C) Les règles de droit communautaire 1- Le droit

juillet 2006, relative à la couverture sanitaire des diplômés. - Décret n° 60-91 du 17 Mars 1960, étendant aux personnels diplomatiques, consulaires et administratif en service à l’étranger, le bénéfice du régime de prévoyance. - Décret n° 73-91 du 12 Mars 1973, portant organisation des régimes de prévoyance sociale. - Décret n°89-107 du 10 Janvier 1989 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l’Etranger. - Décret n° 92-575 du 16 Mars 1992 relatif au régime de prévoyance sociale

LÉGISLATION Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais pour plus de clarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de donner au

LÉGISLATION Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais pour plus de clarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de donner

en la remaniant profondément.[6] » La loi du 6 août 2004 ne révolutionne pas l’ancienne loi. En effet, même si d’importants changements ont été apportés à la loi, elle s’est enrichie abondamment que cela ce soit au niveau de son champ d’application, des conditions de collecte des données à caractère personnel et des conditions de licéité, ou encore par exemple des pouvoirs d’actions et de sanctions de la C.N.I.L., des règles régissant les flux transfrontaliers de données, il reste que de

privé. Droit spécifique → il s'applique au droit commercial, au droit du travail... II/ Les sources de droit A : Quatre sources de droit La loi : Toutes les règles écrites d'origines institutionnelles (constitution, loi, décrets...) C'est la principale source de droit → la plus importante. Elle est complétée par d'autres sources La jurisprudence : Décisions de tribunaux qui vont permettre de comprendre la loi et de la compléter La doctrine : opinion d'un auteur

posant les principes généraux (propriété, droit du travail,…) ; dans ce dernier cas, les règles d’application sont prises par le pouvoir exécutif. 3) Les textes administratifs : Il s’agit des décrets, des arrêtés et des ordonnances. Les décrets sont pris dans les matières non réservées aux lois : règlements autonomes ; il peut également s’agir de décrets d’application cad pour préciser les modalités d’application de lois votées par le Parlement. Les arrêtés émanent des ministres, des préfets et des maires

constitutionalité (QCP) : le conseil vérifie le conseil de la loi à la constitution. B. Les règlements ( Les différents types de règlement ( Les décrets Il est pris en conseil des ministres par le président de la république ou le premier ministre. Il existe 2 types de décret : - Décret application (modalité d’application de la loi) - Décret autonome (n’appartient pas au domaine législatif) ( Les arrêtés Il son pris par les ministres, le président du conseil régional, le préfet ou