Décret d'application

du SAEMSS-CUSEMS de déceler un certain nombre de blocages, même si par ailleurs notre participation a permis de trouver des solutions à certaines questions. Ainsi il ressort globalement de ces rencontres ce qui suit : * Pour la mise en œuvre du décret instituant la création des passerelles professionnelles, la FASTEF s’engage à régler la question dans le cadre des réformes de l’institution soumises à l’Assemblée de l’Université. Ainsi les PCEM non titulaires d’’une licence qui bénéficient d’une

le journal officielle 3- les décrets Matières qui ne sont pas du domaine de la loi, ordre secondaire. Le décret est plus rapide (parait au journal et est mis en application) , pas de vote en assemblée nationale. Il y en a 2 : - le décret autonome : les décrets qui ne sont pas du domaine de la loi - les décret d’applications : ils viennent compléter une loi ex : en matière

Normes, décrets ? La nouvelle réglementation Ce qui change Cas des établissements scolaires Prévention des risques électriques Normes, Décrets ? Textes LEGISLATIFS Fixent les buts LOIS Prescriptions administratives - décrets - arrêtés - circulaires - notes techniques - fiches techniques - avis Textes NORMATIFS Apportent les solutions Ministère de l’industrie Commissariat à la normalisation AFNOR Bureaux de normalisation Électricité-UTE Pouvoir exécutif, législatif ? Le décret La loi

réglementaires directement pris par le 1er Ministre 2) Le 1er Ministre détenant un pouvoir de police de niveau national B) L’obligation du 1er Ministre de fournir une réglementation 1) La nécessité de convenir de décrets d’application 2) Le CC ne censure pas les lois empiétant sur le domaine du règlement II] Le pouvoir réglementaire, compétence d’attribution du Président de la République A) Les actes réglementaires pris après avis du Conseil des Ministres

que la compétence du législateur est la plus étendue, celui-ci doit déterminer à la fois l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de l’ensemble des impositions de toute nature, et ne laisser au pouvoir réglementaire que les mesures d’application, pourtant le conseil constitutionnel n’hésite plus à sanctionner l’incompétence négative du législateur lorsque celui-ci n’exerce pas pleinement sa compétence ou qu’il le délaisse au profit du pouvoir réglementaire. C’est ce problème de frontière

Suppression de la Carte Professionnelle de Commerçant pour les personnes morales (décret du 21/06/05) ; - Institution des CEFORE (décret du 21/06/05) ; - Création du CEFORE de Ouagadougou (arrêté n°05-108/MCPEA/ MFB/MJ/MTEJ du 15 décembre 2005) ; - Création du CEFORE de Bobo-Dioulasso (arrêté n°06-136/MCPEA/ MFB/MJ/MTSS du 15 décembre 2006) ; - Suppression de l’avis sur statut des sociétés en constitution (décret n°2005- 566/PRES/PM/MCPEA/MEF du 22/11/05) ; - Allègement de la procédure de l’Autorisation

LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N° 2008-091 OBJET : Stagiaires – convention tripartite -– gratification – titres restaurant et cantine. - Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise complète le décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris en application de l’article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances - Diffusion d’un document questions/réponses TEXTE A ANNOTER

segments entiers de population. La règle de droit ne s'adresse pas à tel ou tel individu en particulier. D'autre part, elle est impersonnelle en ce sens que, tout individu qui appartient au segment de population visée et qui se trouve dans le champ d'application de la règle, se voit soumis à cette règle. Le caractère général et impersonnel renvoi à l'existence de catégorie juridique (= segment de population). Catégorie juridique : banale et concrète. Exemple : étudiant = catégorie juridique; père/mère/enfant

dans le droit interne par l’ordonnance du 15 avril 2004. Le 19 août 2204, un décret d’application a été adopté. Comme le prévoit la Constitution à l’article 88-1, la transposition des directives européennes en droit interne est nécessaire. La société Arcelor Atlantique et Lorraine est une entreprise de sidérurgie et se trouve affectée par ce décret. C’est pourquoi elle demande l’abrogation de l’article premier du décret au Président de la République, au premier ministre, au ministre de l’Ecologie

|23/01/2002 | Le dispositif transposant en droit français les directives ' Oiseaux ' et ' Habitats ' est désormais au complet : avec l'ordonnance Natura 2000 et ses deux décrets d'application , la France dispose d'un cadre juridique consolidé pour la construction du réseau Natura 2000. L'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 (JO du 14/04/2001) complète la transposition en droit français des directives 'Oiseaux' et 'Habitats'