Décret des deux tiers

du code «  Toute demande de permis chasse doit être accompagnée d’une attestation d’assurance garantissant, pendant la durée de validité du permis, la responsabilité civile du chasseur pour les accidents causés par lui involontairement à des tiers. «  Le permis de chasse cesse d’être valable et il est retiré provisoirement, si le contrat d’assurance est résilié ou suspendu pour quelque cause que ce soit. Garantie et conditions Article 116 à 119 du code «  La garantie d’assurance est

qui protègent (sécurité) et ceux qui travaillent (production). Chaque fonction correspond un corps ; le clergé pour la religion, la guerre pour les seigneurs et les autres (96%) qui travaillent (pas de nom : état commun et qui devient en 1789 le tiers État). Ce système n’était pas présenté d’une telle façon, mais plutôt sous forme de poème par le clergé au Roi (système harmonieux). Le premier poème du genre a été exposé au Roi Robert le Pieu, au XIème siècle, et rédigé par un homme du clergé

distinguer deux types d’opération dans la dématérialisation et l’élimination du support papier que ce processus induit : • les originaux papier qui sont numérisés pour archivage, • les documents qui sont produits d’origine sous format numérique (e-mail, fichiers numériques…). Les échanges papier font donc et vont faire de plus en plus place aux échanges de documents numériques par différents réseaux d’acheminement (Internet, Intranet…). Toutefois, ce document numérique doit remplir deux conditions

le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur. Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions du présent titre et celles du décret pris pour son application. Article 2 Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. Article 3 En matière internationale, le contrat d'affrètement est régi par la loi du pavillon du navire, sauf convention contraire

de l’autre EPIC SNCF, mise en place de droit de péage pour les utilisateurs : remet en cause toute la politique ferroviaire. (suivre l’actualité). § 2 - LE CAHIER DES CHARGES DE LA SNCF LOTI ne fixe que quelques grandes lignes de fonctionnement. Décret de 83, certainement un nouveau cahier des charges qui rentrera en vigueur. Document important pour l’exploitation commerciale de la SNCF et pour les relations entre SNCF et les usagers. L’idée première : la SNCF doit aménager et développer le réseau

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

permet de préciser l'efficacité des mesures de recouvrement internes d'une entreprise, son évolution indique l'amélioration ou la dégradation du risque ainsi que l'amélioration ou la dégradation de la performance du recouvrement. Nous retiendrons les deux méthodes principales, la méthode comptable et la méthode " count back " (ou " roll back " ou par épuisement du chiffre d'affaires ou d'apurement de l'encours). La méthode comptable (variantes) : Encours total C'est le rapport entre l'encours

sa place, l’a fait passer au sieur Joly de Fleury (Conseiller d’Etat) … qui en a fait la lecture ainsi qu’il en suit : «Ce qui s’est passé dans ces parlements de Pau et de Rennes ne regarde pas mes autres parlements ; j’en ai usé à l’égard de ces deux cours comme il en importait à mon autorité, et je n’en dois compte à personne. Je n’aurais pas d’autre réponse à tant de remontrances qui m’ont été faites à ce sujet, si leur réunion, l’indécence du style, la témérité des principes les plus erronés

catégorie d'entreprises est définie par le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie, relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. Cette définition nécessite de connaître les valeurs de trois variables (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan) pour les entreprises (définies par l'article 1er du décret, ce qui inclut les "entreprises profilées")

A- Effets entre les Concubins B- Différences entre Pacs et Concubinage -Le PACS | Le Pacte civil de solidarité (abrégé Pacs ou PACS) est, avec le mariage civil, une des deux formes d'Union civile du droit Français. C'est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures (les « partenaires », communément appelés « pacsé(e)s »), indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d'organiser leur vie commune[1] en établissant entre eux des droits et des