Décret des deux tiers

rencontre de plus en plus de succès. Le premier mois, il y a eu plus de 6 000 PACS. En 2010, il y a eu environ 200 000 PACS pour 240 000 mariages. Section 1. Les conditions de fond du PACS : Art 515-1 du Code civil : « Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physique et majeur pour organiser leur vie civile»  S’agissant des conditions du PACS, il y a des règles propres au PACS. On devra appliquer le droit commun des contrats I. Capacité des parties Le PACS ne peut être conclu qu’entre 2 personnes

seulement pour l’incompétence. CE 1864 Lesbats : on ajoute au REP le vice de forme et le détournement de pouvoir. Loi du 24 mai 1872 : confie au CE la possibilité de statuer souverainement contre des demandes d’annulations pour excès de pouvoir Décret du 2 novembre 1864 : dispense le recours du ministère d’avocat et des frais de justice. REP vu comme un recours « d’utilité publique », doit être simple et accessible à tous. CE 1986 Compagnie Luxembourgeoise de télévision : pose le principe de

adopté en 1791 . Section I : Le déclin de la monarchie absolue I / Les contextes A / Le contexte social A la veille de la révolution française la population est répartie en 3catégories ( ordres ) : le clergé , la noblesse et le tiers-état . Le tiers-état est un ordre hétérogène . Il y a le peuple , les personnes qui ont le moins de ressources ( les paysans ), la bourgeoisie composée des marchands , des avocats , des médécins , de banquiers . La bourgeoisie est le premier artisan de la

établie une nouvelle Constitution. Elle se réunit pour cela après avoir pris les décrets des 4 et 11 août 1789 sur la suppression des droits féodaux, qu’elle reprendra dans l’article premier. La discussion débute le 9 juillet avec le rapport de Jean-Joseph Mounier présentant un ordre de travail pour la rédaction d'une Constitution débutant par une déclaration des droits[A 2]. Le 4 août 1789, la Constituante décrète que la constitution sera précédée d'une déclaration des droits. La Déclaration des

une activité professionnelle ». Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle ». S’agissant des couples concubins ou pacsés la définition de la notion de conjoint collaborateur a été renvoyée à un décret par l'article 12-V de la loi PME (C. com., art. L. 121-4

autorisé par un décret et prend effet 2 mois après la publication. Pendant ce délais, tout intéressé peut faire opposition. Cas n°2 : M.Poutine est sa femme donne naissance à un fils. Ces dernier souhaite le prénommer Boris , cependant l’officier de l’Etat civil s’y oppose. L’article 57 alinéa 3 et 4 du code civil dispose que : Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger

1614 ( à l' époque de la féodalité ), afin qu' ils apporte leur aide au roi pour régler ce problème de dette. Cette réunion apparaît comme la seule issue et cela permet au roi de gagner du temps puisqu' il les réunit un an plus tard en 1789. Le tiers état et une partie de l' aristocratie considèrent que la réunion de ces Etats généraux va permettre à la nation de donner son avis. Les Etats généraux vont être convoqués entre juillet 1788 ( date de convocation de ces Etats généraux ) et mai 1789

Affaires Introduction Chapitre1 : Notions générales sur le droit des affaires I) Définition du droit des affaires Le terme de droit des affaires est fréquemment utilisé de nos jours et tend à remplacer celui de droit commercial. Ces deux expressions sont-elles synonymes ? Elles ne sont synonymes que si on adopte une conception étroite du terme droit des affaires. En effet si on adopte une conception large du droit des affaires, ce droit possède un domaine plus étendu que le droit commercial

et dont la sanction est organisée par l’Etat ou l’autorité publique. B- Les branches du droit. Une branche correspond à un thème et chaque branche du droit va avoir sa propre organisation, institution, principe de fonctionnement. On distingue deux branches principales : Public : Tribunal administratif- Remplir une mission public Privé : Tribunal de grde instance – Défense des droits privés ( entreprise, particulier ). De plus on distingue dans chaque branche, des sous branches . Droit

textes particuliers concernant certaines assurances demeurent applicables tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une abrogation expresse par la présente loi. * Le caractère impératif des textes Article 3 du code La loi est obligatoire pour les deux parties : caractère d’ordre public. L’assuré et l’assureur ne peuvent pas s’engager par un contrat dont les dispositions seraient contraires à la loi. Le droit veille à un juste équilibre entre les parties en présence, et beaucoup d'articles du Code