Décret en Conseil d'État

JORF 16 novembre 2001 Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d'Etat tenant à leur importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encourus par les participants, doivent faire l'objet par les organisateurs d'une déclaration auprès du préfet du département dans lequel le rassemblement

Un règlement est le terme générique en droit des actes d'un gouvernement, les décisions d'un exécutif. Les ordonnances, les règlements en Conseil d'État, les décrets, les arrêtés et les circulaires sont des règlements. Le président de la République et le gouvernement peuvent prendre des décisions dans tous les domaines qui ne sont pas réservés au Parlement. En droit français, le règlement est un acte administratif unilatéral de portée générale. Il a toujours une autorité supérieure à celles des

consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés. " La modification des limites territoriales et du nom des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés. " Deux ou plusieurs régions peuvent demander à se regrouper en une seule par délibérations concordantes des conseils régionaux intéressés. " La demande de regroupement doit être accompagnée de l'avis favorable exprimé par une majorité qualifiée constituée de la moitié des conseils généraux

DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES RANNSKOL AR GWIR HAG AN EKONOMIEZH Licence III – Année Universitaire 2010 / 2011 Travaux - Dirigés d’Institutions administratives B.THOMAS-TUAL B. P. OUEDRAOGO L. CHRISTIAN La déconcentration et le préfet Extraits du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de déconcentration : « Article 1 : La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'Etat. Article 3 :

du code du patrimoine est complété par un chapitre V ainsi rédigé :   « CHAPITRE V « Commission scientifique nationale des collections  « Art. L. 115-1. – La commission scientifique nationale des collections a pour mission de conseiller les personnes publiques ou les personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d’art contemporain, dans l’exercice de leurs compétences en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant à leurs collections, à l’exception

décomptées 35).La durée équivalente (par exemple 39 h) permet ainsi de déterminer le régime de la rémunération ou encore le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.Le régime d’équivalence ne peut être mis en place que par décret en Conseil d’État ou par décret simple après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche. | ------------------------------------------------- La durée légale | * Durée mensuelleLa durée légale hebdomadaire est de 35 heures (article  L. 3121-10

professionnelle comporte| |la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y | |compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre contenant une | |description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle| |des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.

2004 Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles

2013-316 QPC du 24 mai 2013 (NOR : CSCX1313486S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 8, le 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques conforme à la Constitution. Article L2111-9 En savoir plus sur cet article... Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article

| |La composition des comités de créanciers est élargie. Dans le comité des établissements de crédits sont intégrés les établissements | |assimilés, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat et les titulaires d'une créance transférée par un créancier d'origine. | |Par ailleurs, le seuil de participation obligatoire des fournisseurs de biens et de services au comité des principaux fournisseurs est | |revu à la baisse, passant