Décret en Conseil d'État

III : organes de la région o Art. L4131-1 à L4131-3Chapitre Ier : dispositions générales o Art. L4132-1 à L4132-27Chapitre II : le conseil régional o Art. L4133-1 à L4133-9Chapitre III : le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional o Art. L4134-1 à L4134-7-2Chapitre IV : le conseil économique, social et environnemental régional o Art. L4135-1 à L4135-30Chapitre V : conditions d'exercice des mandats régionaux • Titre

reconnaissance, accordée par décret en Conseil d’Etat, concerne les associations dont la mission d’intérêt général ou d’utilité publiques’étend aux domaines philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou concerne la qualité de la vie, l’environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale. c) Conditions requises Les conditions de reconnaissance sont fixées par le décret du 16 août 1901 et par le Conseil d’Etat, en sorte que l’association doit

la construction et de l’habitat dispose : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-6 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine

A modifié les dispositions suivantes : • Modifie Code de l’éducation - art. L213-1 (V) Article 82 • Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80 I. à XII. - Paragraphes modificateurs. XIII. - Avant la publication du décret en Conseil d’Etat fixant les modalités de transfert définitif des personnels techniciens, ouvriers et de service, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant, par académie, par département et par établissement, les efforts de rééquilibrage des

contrat de séjour : C’est un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge et/ou accompagnement. Il détermine : Objectifs, nature de la prise en charge et les détails des prestations offertes ainsi que leur cout prévisionnel. Un décret fixe le contenu minima Le contrat de séjour : Lorsque l’accueil comporte un séjour continu ou discontinu d’une durée prévisionnelle supérieur à deux mois. Il est signé entre la personne accueillie ou son représentant légal, et le représentant de

soin de fixer des normes de premier rang tandis qu'au règlement d'exécution revient le soin de compléter, par des normes secondaires appropriées, l'action du législateur ». Le règlement peut prendre plusieurs formes : Décret en Conseil d'Etat Décret en Conseil des ministres Décret simple Arrêté LE POUVOIR REGLEMENTAIRE «AUTONOME » : Règlements pris sur le fondement de l'article 37 de la Constitution dans un domaine où le législateur, en principe, n'intervient pas. Donc, ils ont vocation à

favorables que celles du taux moyen des obligations. Les aides directes sont attribuées par la région dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat (…) Ces différentes formes d’aides directes peuvent être complétées par le département, les communes ou leurs groupements, lorsque l’intervention de la région n’atteint pas le plafond fixé par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’alinéa précédent./ Les aides indirectes peuvent être attribuées par les collectivités territoriales ou leurs groupements

qu'elle se propose. Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA: Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 art. 9 : l'article 2 n'est pas applicable aux libéralités pour lesquelles des demandes d'autorisation de leur acceptation ont été formées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance

durée prévues à l'article L. 931-22 et selon les modalités fixées aux articles L. 931-23, L. 931-25 et L. 931-26 ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 931-24. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Article 134 I. - Les articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation sont ainsi rédigés : « Art. L. 335-5. - I. - Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage

Conseil d'État N° 294195 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Delarue, président Mlle Anne Courrèges, rapporteur M. Derepas, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats Lecture du vendredi 13 juillet 2007 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EDITIONS TISSOT , dont le siège est 9, rue du Pré Paillard, Parc