Décret en Conseil d'État

usages ou aux accords étendus applicables à l’entreprise. La durée équivalente (par exemple 38 h) est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le régime d’équivalence pour une profession ne peut être mis en place que par décret en Conseil d’État ou par décret simple après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche. Les astreintes Ce sont les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à

usages ou aux accords étendus applicables à l’entreprise. La durée équivalente (par exemple 38 h) est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le régime d’équivalence pour une profession ne peut être mis en place que par décret en Conseil d’État ou par décret simple après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche. Les astreintes Ce sont les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer

Dans les Jeux olympiques antiques , l'alcool était prohibé. Un juge placé à l'entrée des stades reniflait l'haleine des compétiteurs. Le premier cas moderne avéré remonte à 1865 : des nageurs à Amsterdam. À la même époque, le vin Mariani était conseillé aux sportifs. Il était « aromatisé » avec des feuilles de coca. Le premier mort à cause du dopage, Arthur Linton, le fut en 1896. intro: La France est l’un des premiers pays européens à avoir pris des dispositions législatives à l’encontre des conduites

respect de la libre adhésion et du retrait Pas d’obligation pour les associations sportives de se déclarer à partir des Statuts types contrairement aux fédérations. Les statuts types de fédérations sportives sont définis par décret en conseil d’Etat pour pouvoir être agrées par le Ministère de La Santé, de La Jeunesse et des Sports et participer ainsi à une mission de service public. 4. L’AFFILIATION L’association est libre de s’affilier à la fédération de son choix.

les apports en nature dans le cadre des augmentations de capital des SA Il indique que les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers liés aux actions en création. Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions principales de leur rapport, le délai dans lequel il doit être remis et les conditions dans lesquelles il est mis à la disposition des actionnaires. Il précise également que les incompatibilités prévues dans l’article

circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30/11/07 | ANNEXE 8 8 1 M CONTENU DE LA RÉGLEMENTATION ode d’emploi du document : réglementaire CONTENU DE LA CIRCULAIRE (décret + arrêté) rappel de la partie du texte réglementaire traitée (un article peut s’étaler sur plusieurs pages). décret | arrêté rappel des sujets traités dans la page. Le positionnement en haut à droite permet un aperçu rapide en feuilletant les pages. : admis par la réglementation : non réglementaire

D'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 28 JUILLET 2000 : " Association France Nature Environnement". Face à l'heure de l'hégémonie communautaire et à l'inflation du droit international, le Conseil d'état dans des arrêts de plus en plus nombreux appelle la hiérarchie des normes comme fondement à ses décisions. Aussi, en est-il lorsque les décisions relèvent de l'ordre juridique interne Français, lorsque surviennent des litiges relatifs à cette hiérarchie. Un des problèmes sur lequel le Conseil d'état a du se

La notion de juge  administratif sous entend  les juges des tribunaux administratifs , des cours administratives d'appel et principalement  du Conseil d'Etat . Le juge administratif est chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes . Le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit . Les règles juridiques que l'administration est tenue de respecter dans un Etat de droit sont essentiellement

Gouvernement prend l'initiative d'un projet de loi le secrétariat général du Gouvernement intervient dans la phase de préparation, saisine du Conseil d'État, mise au point, inscription à l'ordre du jour d'un Conseil des ministres. Il assure la procédure de dépôt au Parlement puis son suivi dans la procédure parlementaire. Certaines lois feront l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Le SGG est enfin responsable de la publication de la loi. Aux termes de la Constitution de 1958 (article 39) le Premier

est judiciaire est forcément juridique, mais tout ce qui est juridique n’est pas forcément judiciaire). Ces 2 justices sont différentes : sont rendues par des tribunaux, par des cours de justices différentes. La justice administrative : le conseil d’Etat et cour de justices rattachées à la justice administrative (cour administratives d’appel, les tribunaux administratifs). La justice judiciaire et justice administrative n’ont pas les mêmes compétences. Les juridictions judiciaires jugent les personnes