Décret en Conseil d'État

loyers impayés sauf si le candidat est un étudiant ou un apprenti. Pour les bailleurs personne morale autre qu'une SCI familiale, le cautionnement ne peut être demandé sauf s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ou si le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. QUE FAIRE EN CAS D'IMPAYE En cas d'impayé, le bailleur doit conduire une procédure parallèle envers le locataire et la caution: -

règlement Décret : L’auteur du décret : la compétence pour l’élaborer revient au premier ministre. Le président de la république a une compétence d’exception. Forme : Le décret simple est signé par le premier ministre avec le contre seing des ministres qui ont la charge de leur exécution. Le décret en conseil des ministres est signé par le président de la république avec le contre seing de tous les ministres. Le décret en conseil d’Etat est adopté après avis du conseil d’Etat. Le décret autonome

usages ou aux accords étendus applicables à l’entreprise. La durée équivalente (par exemple 38 h) est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le régime d’équivalence pour une profession ne peut être mis en place que par décret en Conseil d’État ou par décret simple après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche.  Les astreintes Ce sont les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer

doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, pour les activités de transport de voyageurs présentant le caractère de service public, les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions du présent alinéa peuvent être autorisées par l'inspection du travail.

hébergement ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de la personne concernée. (Hébergement à l’initiative d’un professionnel : accord de la personne concernée) Sécurité de l’informatique, sécurité des documents Contrat. Art L 1111-9 Décret en conseil d’Etat fixe des conditions d’application sur les données à caractère personnel. Modalité d’accès et accompagnement suscitent des recommandations de bonnes pratiques établies par l’Agence Nationale d’accréditation et évaluation de la santé (Ministre

l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. » Cette loi ajoute qu'une fondation « ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique. » (1). L'affectation consentie au profit d'une fondation est par principe irrévocable et perpétuelle, ceci afin de permettre

l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique. Article L1211-9 Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 7 JORF 7 août 2004 Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions dans lesquelles les médecins assurent l'information prévue à l'article L. 1211-3 ; 2° Les modalités de la prise en charge prévue à l'article L. 1211-4 ; 3° Les règles de sécurité sanitaire prévues à l'article L. 1211-6

comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

territoire | | | | | | | | | |NOR : |[…] | Rapport au Premier ministre relatif au décret n° du Relatif à la taxe pour la collecte, le stockage et le traitement des eaux pluviales. Monsieur, le Premier ministre, L’imperméabilisation des sols consécutive à l’urbanisation rend généralement nécessaire la réalisation par la collectivité