Décret en Conseil des ministres

du Premier ministre et le droit de dissolution. L’élection du president au suffrage universel, approuvée par le référendum de 1962, a conduit à une présidentialisation durégime. Depuis le référemdum du 24 septembre 2000 modifiant la Constitution, la durée du mandat présidentiel est passée de 7 à 5 ans. Les prérogatives du président de la République française sont définies par le titre 2 de la Constitution, parmi lesquelles : La nomination du Premier Ministre, La présidence du Conseil des ministres

Conseil d'État    N° 326742  Inédit au recueil Lebon  4ème sous-section jugeant seule  M. Dandelot, président  M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur  Mme Dumortier Gaëlle, rapporteur public      Lecture du mercredi 8 décembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est aux

décembre 1789 et du 8 janvier 1790 qui a également créé les départements. Il en existe actuellement environ 4000. Les cantons remplissent essentiellement deux fonctions : -La fonction de circonscription électorale pour l'élection des conseillers généraux -La fonction de structure d'accueil pour un certain nombre de services publics, et notamment les brigades de gendarmerie et les perceptions. Dans le cadre de la décentralisation, la relation centre-périphérie est aménagée différemment

loi qu’un règlement autonome. En vertu de l’article 13 : Le Président n’est compétent que dans les cas où le projet de décret est délibéré, sous sa présidence, en CM. Président compétent que si projet soumis au CM, et ses décrets doivent être contresignés par le PM et, le cas échéant, par les ministres responsables. Relève de sa compétence l’édiction de l’ensemble des décrets délibérés en CM, sans distinction selon que leur délibération en CM est juridiquement imposée.  1992, MEYET. Conséquence

règlement du pouvoir exécutif (+) 1§. Primauté de la loi constitutionnelle La loi constitutionnelle est au sommet des sources légales du droit et le contrôle de conformité des lois à la constitution a été confié à une juridiction spécifique : le Conseil constitutionnel. Il contrôle la conformité des lois à la constitution avant qu’elle soit promulguée ou depuis peu après leur promulgation. Le texte de la constitution est fait de règle relative au fonctionnement des institutions. - Le préambule

attachée (droit de grève, à la santé…). Il fait également référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ce préambule ne peut être dissocié de la Constitution => le Conseil d’Etat lui a reconnu une valeur constitutionnelle (Arrêt DEHAENE du 7 juillet 1950) Le Conseil d’Etat se réfère au préambule de 1946 qui protège le droit de grève et qui doit s’appliquer dans le cadre des lois qui les règlementent. Avant 1946, il n’était pas reconnu aux agents des services

et commerciale. Ils suivent pour leur gestion financière et comptable, les règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales et sont assujettis aux impôts. Ils sont soumis au contrôle de commissaires aux comptes désignés par le ministre de l'économie et des finances parmi les commissaires inscrits sur les listes des cours d'appel. Ces commissaires, au nombre de deux au moins pour chaque service autonome, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable ; leurs pouvoirs et

qui soit cohérente organisée de gens qui vont voter ensemble pour poursuivre un certain nombre d’objectifs politique déterminés. Le parti radical va être le parti pivot de la IIIe république (c’est le parti qui va fournir le plus de président du conseil) ça va être le parti le plus important mais typiquement le parti radical il a certes des options politique extrêmement affirmée : la défense de la république et la séparation de l’Eglise et de l’État. Mais une fois qu’on enlève ces deux points il

sont confiées au 1er ministre. Il dirige les services administratifs de l'Etat bâtis sur: - les autorités administratives: personnes qui prennent des décisions sous l'autorité du 1er ministre. - les services administratifs: sous l'autorité des autorités administratives chargées d'exécuter les décisions. Chap. 1: Les autorités administratives de l'Etat. Cette notion se dégage des Art. 20 et 21 de la Constit. qui dit: "le gouvernement, placé sous la direction du 1er ministre, dispose de l'administration

qu'on a appelé la théorie du ministre-juge. Elle permet de confier à l'administration le pouvoir de se juger elle-même. Les recours dirigés contre un service administratif devaient être adressé au ministre en charge de ce service et c'est ce ministre qui jugeait l'affaire. Il va y avoir une évolution lorsque Napoléon va créer le conseil d'état en 1789. Le ministre va s'appuyer peu à peu sur cette nouvelle institution et c'est celleci qui va préparer le dossier. Ce conseil d'état va devenir petit à petit