Décret en France

du vendredi 1 mars 1968 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AUTORISANT EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT PREVU PAR LE REGLEMENT N° 19 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'IMPORTATION EN FRANCE DE 400 000 QUINTAUX DE SEMOULES EN PROVENANCE D'ALGERIE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1963 ET LE 31 OCTOBRE 1964 ; VU LE REGLEMENT N° 19 DU CONSEIL

enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Réunion ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°, sous le

directive communautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne et les exigences de la France participant aux Communautés européennes. La requête de la Société Arcelor consistait à demander l’annulation d’un décret qui transposait une directive relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de

métropole de l’époque, la France. Une révolte mis en place par ‘’l’autre’’ cet indigène musulman, qui dans la colonie, c’est vue discriminé et victime de grande injustice. Pour mieux comprendre cette injustice, il sera question, dans ce texte, de la condition de l’indigène musulman de par la Juridiction coloniale française de l’époque. Nous exposerons donc les trois lois discriminatoires majeures qui ont été instauré en Algérie française : Le Senatus Consulte de 1865, le Décret Crémieux de 1870 et le

C.E., Sect., 19 janvier 1973 Société d'exploitation électrique http://archiv.jura.uni-saarland.de/france/saja/ja/1973_01_19_ce.htm C.E., Sect., 19 janvier 1973; Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant (Rec., p. 48) (19 janvier. - Section. - 82.338. Société d'exploitation électrique de la rivière au Sant. - MM. Galabert, rapp. ; Rougevin-Baville, c. du g. ; Mes De Grandmaison, Coutard, av.) REQUÊTE de la Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant tendant à

En France, le pouvoir exécutif dispose du pouvoir règlementaire et assure l'exécution des lois. Ce pouvoir est, dans la Vème République, partagé entre d’une part le gouvernement, dirigé par le Premier Ministre, et de l’autre le Président de la République, élu par le peuple. Ce dernier a une multitude de compétence en tant que chef d’État : chef suprême de l’armée, représentant de la France à l’extérieur ; il exerce aussi un fort pouvoir administratif puisqu’il est compétent pour promulguer des

du Conseil d’Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... (75782), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d’Etat :   1°) d’annuler le décret n° 2000-787 du 24 août 2000 fixant le taux de la contribution prévue à l’article 30 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;   2°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 100 000 F au titre de

milliard d’euros en 2008. En France, le marché se composait jusqu’à récemment, des activités légales de la Française des jeux et du Paris mutuel urbain – PMU (moins d’un milliard d’euros sur environ 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires total pour ces deux organismes) et des activités illégales de plateformes opérant depuis l’étranger. Avant l’adoption de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée, le secteur des jeux d’argent et de hasard se structurait en France autour des activités suivantes

regard du droit au séjour des étrangers pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage (sauf si votre conjoint français était inscrit, pendant la durée de la communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France). Si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. Séjour régulier Vous devez être en situation de séjour régulier en France. La nationalité française ne peut être accordée si vous avez fait

60 ans. Le décret publié au Journal officiel Social mardi 03 juillet 2012 • Le décret du nouveau dispositif de départ à la retraite est paru au JO. David Adémas - Ouest France. + DECRYPTAGE: Qui pourra partir quand ? Le décret abaissant l’âge de départ à la retraite à soixante anspour les personnes ayant travaillé avant 20 ans et ayant les années de cotisation requises est paru mardi au Journal officiel. La mesure s’appliquera à partir du 1er novembre 2012. « Le présent décret ouvre droit