Décret simple

2008, José luis Rodriguez Zapatero ( chef du département socialiste ) annonce que l’ Espagne met 11 milliards d’euros sur la table pour affronter la crise afin de lancer un plan de travaux publics ainsi que de relance de l’activité.il s’agit d’un décret loi approuver par le gouvernement, pour investir dans les travaux publics mais également les équipements, les municipalités. Cela représente 1.1% du PIB espagnol. Cela devrait créer 300 000 emplois en 2009. * Des mesures de soutien dans le secteur

droit dérivé permet alors d'adapter des règles de droit qui applique et précise les principe issu des traités correspondant (exemple : les directives et les règlements) La loi et les décrets d'application : Pour les détails de leurs mise en oeuvre, les lois renvoi parfois à des décrets appeler alors décrets d'application. Les décisions des AAI précisent les lois et les règlements au secteur quelle régulent. La jurisprudence : Elle interprète les textes imprécis ou confus et adopte

juridique de l'europe occidentale. c'est le droit écclésiatique fondé sur les canons de l'église romaine catholique. On a prit en considaration 2 corps de régles, une compilation de droit canonique appelé CORPUS JURIS CANONICI composé de 2 oeuvres: - décret de Gratien (oeuvre doctrinale) - série de décrétales du pape (régles issus des différents papes). Ces régles ont influencé leurope occidentale. Cette enseignement d droit romain et du droit canonique était bcp lus théorique que pratique, l'enseignement

Grande Bretagne contre la France 2 décembre - bataille d'Austerlitz ou bataille des « trois empereurs » : victoire napoléonienne sur les armées alliées autrichienne et russe. 1806 12 juillet - Création de la Confédération du Rhin 21 novembre – Décret de Berlin instituant un blocus contre l'Angleterre 7 juillet  1807: Signature du traité de Tilsit scellant la paix et l'alliance de Napoléon avec le Tsar Alexandre Ier 1809 : 6 juillet - Napoléon fait arrêter le pape Pie VII 14 octobre

dans se contexte que la loi des 14 et 17 juin est intervenue, « loi le Chapelier » qui prohibe les corporations. Cette dernière fut abrogée par la loi du 21 Mars 1884 sur les syndicats sans pour autant porter atteinte au décret d’Allarde qui, lui, n’a pas été abrogé. Le décret d’Allarde ne mentionne pas clairement le principe de liberté du commerce et de l’industrie mais il été de nombreuses fois utilisé par le CE pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activité

française. Cependant les changements institutionnels issus de la révolution favorise l’industrialisation à long terme : promotion de la liberté d’entreprendre et de la liberté privée. La dérèglemezntation du marché du travail ( loi Le Chapelier ) décret d’Allarde 2 mars 1791 : «  il sera libre à tout citoyen d’exercer telle progression, avant ou métier qu’il trouvera bon, après s’être pourvu d’une patente » patente : ancêtre de la taxe professionnelle Loi le chapelier 14 juin 1791 : * Abolition

Affichage publicitaire : le projet de décret révolte les associations Affichage publicitaire : le projet de décret révolte les associations Le décret sur l'affichage publicitaire mis en consultation par le ministère de l'écologie a provoqué de vives réactions du côté des associations impliquées dans ce dossier. S'il est adopté en l'état, le texte pourrait entrer en vigueur en septembre. Suite au vote de la loi Grenelle 2, le projet de décret d'application concernant l'affichage publicitaire

à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. La Constitution de 1958 à repris cette liberté et à défini la liberté d'entreprendre, c'est-à-dire le droit qui confère le libre accès et exercice d'une activité, La seconde des libertés nationales est le décret d'Allarde de 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que la liberté de concurrence qui permet à toute personne d'exercer une profession ou l'activité de son choix et de créer une entreprise ayant une activité similaire à une

les Etats membres et entre eux et les pays tiers. • Les Libertés économiques en droit français. En droit français il existe le Principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ces libertés constituent un principe fondamental appuyé par le décret d’Allarde, qui dispose qu’il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. Ce principe fondamental caractérise une liberté publique au sens de l’Art 34 de la Constitution. La liberté

seulement à une personne physique c’est-à-dire à un individu, mais également à une personne morale. Mais peut-on affirmer que tout citoyen peut exercer l’activité commerciale de son choix ? Première partie : L’accès à l’activité commerciale Issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon", le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle, en Côte d’Ivoire, conformément