Décret

• Dans l’affaire Arcelor, on se trouve face à un décret de transposition d’une directive (à propos des marchés de quotas de gaz à effet de serre) sans loi entre la directive et le décret.  Donc une hypothèse assez rare de décret de transposition sans que rien ne face écran entre la directive et le décret. Procédure : Arcelor fait une demande d’abrogation d’un article du décret qui n’aboutit pas suite à la décision implicite de rejet du le président de la République, du 1er ministre et du ministre

DECRET Décret n°92-364 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives   Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu le code des communes ; (…) Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet

LÉGISLATION Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais pour plus de clarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de donner au

nationaux, contrôle administratif et du respect des lois». Le statut des préfets n'a pas été modifié en 1982 : il reste celui fixé par le décret du 29 juillet 1964 qui fut modifié à de nombreuses reprises. La fonction préfectorale relève du statut général de la fonction publique qui prévoit que l'emploi de préfet est «à la discrétion du gouvernement», pourvu par décret en Conseil des ministres. Cela signifie que le préfet est désigné mais aussi révoqué librement par le gouvernement. La liberté de choix

LÉGISLATION Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais pour plus de clarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de donner

2) Le principe de la loi écran : Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la Loi-écran, refusant le contrôle de constitutionnalité d'une loi promulguée. Le requérant demandait l'annulation de décrets pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent. En effet, le juge administratif étant le juge de l'administration, donc de l'exécutif, il ne peut,

2) Un chilien fait l’objet d’un décret d’extradition. Il remarque que son décret d’extradition n’est pas signé par le président de la république comme le prévoit une loi du 10 mars 1927 mais par le premier ministre. La question est de savoir si le premier ministre était incompétent pour signer ce décret ? I- une loi désuète La loi du 10/03/1927 prévoit en son article 18 que le président de la république est compétent pour signer les décrets d’extradition. La Constitution de

l’attitude du juge est qualifiée de « réservée ». Sieur Bréart de Boisanger, nommé par décret pour six ans administrateur de la Comédie Française en 1959, avait été révoqué un an après, par un décret individuel du gouvernement, avant expiration de ce délai. Peu après, M Escande avait été nommé à sa place par un second décret individuel. A la demande de Sieur Bréart de Boisanger, le Conseil d’Etat a donc annulé le décret de révocation, le requérant ne s’étant pas rendu coupable d’aucune faute qui justifierait

siècle. Une refonte des procédures est décidée par un décret en 1953. Les textes réglementant l’assistance sociale sont intégrés en 1956 au Code de la Famille et de l’Aide Sociale. On notera un changement de nom en 1957, le terme d’aide sociale succède à celui d’assistance sociale. 1638 Saint Vincent de Paul organise l’œuvre des enfants trouvés 1793 (loi du 28 juin) faisant obligation à la nation de prendre en charge les orphelins 1811 (décret du 19 janvier) création de l’assistance publique, 1825

touristique - Décret n°80-77 du 15 mars 1980 portant création de l’Office national de l’animation, de la promotion et de l’information touristique (ONAT). (JO du 18 mars 1980) Modifié et complété par : * Décret exécutif n°83-208 du 26 mars 1983 modifiant et complétant le décret n°80-77 du 15 mars 1980 portant création de l’Office national de l’animation, de la promotion et de l’information touristique (ONAT). (JO du 29 mars 1983) 3-2-Office National du Tourisme (ONT) - Décret n°88-214 du 31