Definition Et Caractéres Des Institutions Juridictionnelles

ou particuliers Le droit public : l’ensemble des règles juridiques qui régissent un rapport dans lequel l’Etat ou une personne publique sont présentes Chapitre I : l’indentification du droit public Section 1. la notion de droit public A. La définition des règles de droit La règle du droit est une règle générale : la règle du droit est considérée comme une règle générale. Si la règle du droit s’adresse a tous les membres de la société, elle peut parfois concerner une catégorie de personnes bien

prévoit une unique limite matérielle, exposée à l’article 89 al. 5 C en vertu duquel « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet 1 Cf. Rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, Une Vème République plus démocratique, Fayard, La Documentation française, 2007, ci-après Rapport Balladur. http://www.comite-constitutionnel.fr/actualites/?mode=details&id=48 2 Par 539 voix pour, 357 voix contre, la majorité

JURIDIQUES ET NON JURIDIQUES DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS La Constitution de juin 1991, comme celles qui l’ont précédé, reconnaissent, à des degrés divers, les droits de l’Homme. Le droit public burkinabè a mis en place des institutions chargées d’assurer le respect de ces droits. La Constitution désigne naturellement le juge comme le gardien des libertés. Celui-ci apparaît ainsi comme le dernier rempart contre l’arbitraire, le rempart contre la violation des droits des citoyens

époques et selon les lieux, il change selon le temps et les lieux. Il n'est pas figé. Il y a eu des reformes. Il existe des droits par territoires, aussi droit international. Le droit est une langue, il faut donc intégrer un vocabulaire et des définitions dont il se nourrit. Le droit est également un outil de justice ( droit pénal). C'est un outil économique, dimension nouvelle du droit: attractivité d'un système judiciaire. Le droit outil de marketing politique. Objet du cours: Normes ( sources

pose le problème des rapports entre l’Etat et le droit en ce sens qu’elle correspond, en première approximation en un système juridique dans lequel les autorités publiques sont soumises effectivement à la règle de droit par le biais du contrôle juridictionnel. Ce sujet s’inscrit dans cette perspective dans la mesure où il nous invite à réfléchir sur la question de savoir ce que recouvre exactement la notion d’Etat de droit dont la vocation universelle se fait de plus en plus précise. En d’autres

active et de la juridiction administrative 1) Les controverses doctrinales relatives à la juridiction administrative Au regard de l’étude de la séparation entre l’administration active et de la juridiction administrative, la question de la définition de la juridiction est une question centrale. La doctrine s’est intéressée aux critères d’identification de la juridiction administrative et la date d’apparition de cette dernière apparaît comme une question controversée. La juridiction administrative

Une norme est une institution mondiale : un chef d’état, un parlement mais ça varie d’un pays à un autre : Ex : en France, on a vu l’émergence de juges constitutionnels chargé de veiller sur la constitutionnalité mais cela n’existe pas dans tous les pays notamment en Gb et même la manifestation des de institutions universelles varient selon les pays : président, roi, différentes formes d’élections (direct /indirect). Il y a différentes façons d’étudier ces institutions mais on peut en distinguer

PARTIE 1 CHAPITRE 1 Institutions juridictionnelles L’organisation juridictionnelle est définit par la loi et par la constitution et elle est stable depuis la révolution française . Il y a eu des évolutions au grès des changements politiques et en particulier une rénovation importante de ces juridictions et intervenu en 1958 . Ces réformes ont portés sur les juridictions mais aussi sur le personnel judiciaire . On a refondu la carte judiciaire . Cette réforme a perduré jusqu’en 2008

construisant les grands Etats ont toujours accordé une place forte à la notion de liberté ("Liberté Egalité Fraternité"). De grands hommes (Cassin, Luther King, Sakarov) et certaines institutions (Amnesty International) ont acquis leur notoriété autour de la défense des droits civiques et des libertés. Pas une seule institution qui ne se prévale de son souci de voir assurés les droits de l'homme. Même l'Université : depuis 54, les libertés publiques font l'objet d'un enseignement. Malgré cela, de grands

DEFINITION: Constitution = ensembles des règles juridiques selon lesquelles les gouvernants exercent l’autorité au nom de l’Etat. Constitutionalisme= mvt historique d’apparition des constitutions. DDH= drts qui st indissociables à la nature humaine (DDH : égalité, liberté propriété, sureté, et résistance à l’oppression) Déclaration d’indépendance= adoptée le 4 juillet 1776 par les 13 colonies d’Amérique. Cette déclaration est un réquisitoire contre le roi d’Angleterre Georges III + une justification