Definition Et Caractéres Des Institutions Juridictionnelles

BinczakProfesseur agrégé de droit public à l’Université Paris VIIIDirecteur de l’École doctorale de Sciences sociales et du Master de droit comparé À Pierre-Laurent FRIER, in memoriam magistri et amiciBibliographieOuvrages :R. ALIBERT, Le contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir, 1926, Payot. – J. APPLETON, Traité élémentaire du contentieux administratif, 1927, Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, rééd., 1962, CNRS. –

réponse peut être apportée a la fois par un adage latin et par une définition:    - "ubi societas ibi jus" ce qui peut être traduit par "là ou il y a une société, il y a un droit". En d'autres termes, "toutes sociétés a besoins du droit et tout droit est un produit social". Le droit n'est pas quelque chose d'inné mais le résultat d'un processus répondant a un besoin social.    - le droit peut faire l'objet de plusieurs définitions. Selon une acception commune, le droit est l'ensemble des règles de

Impact de la democratisation des institutions politiques sur le fonctionnement de l'administration publique du Nord Kivu cas de la ville de Goma de 2006 à  2010 par Noé MULEKYA M'PINDA Université de Goma - Licence Traductions: Original: fr Source: CHAPITRE I. CADRE THEORIQUE DE L'ETUDE. Nous allons, dans la première section, définir les différents concepts clés a fin d'éviter tout équivoque, il s'agit des concepts suivants : Intérêt général, Institution, Service publique. Dans la deuxième

séparation des pouvoirs. Il ne laisse pas le pouvoir législatif en reste en indiquant que « cent soixante-treize despotes peuvent être aussi tyranniques qu'un seul ». En effet les institutions des Etats-Unis sont régies pas la Constitution de 1787 qui crée un Etat fédéral reposant sur une séparation des pouvoirs. Les institutions des Etats-Unis sont l’une des plus grandes références du droit constitutionnel. Son importance ne provient pas seulement de l’énorme puissance économique militaire et politique

justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires II. Le système juridictionnel étatique et son environnement européen Le droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A) Le droit de l’UE et la CJUE Création d’un droit

SYST7ME DESIGNATION CONSEILLER PRUHOMMO CM : INSTITUTIONS JUDICIAIRES Nous allons traiter les institutions juridictionnelles c’est-à-dire les institutions qui permettent de rendre la justice c’est-à-dire trancher des litiges en leur appliquant des règles de droit. Ces institutions sont très connues mais deux remarques sont à faire : -les échos médiatiques qui les rendent très connus n’engendrent qu’une connaissance superficielle de ces institutions. Rapport de 2007 : 69% des personnes interrogées

mesures nationales. On présume souvent qu'une telle reforme est nécessaire pour prévenir toute divergence potentielle entre la CJUE et la CEDH en ce qui concerne la définition des standards relatifs aux droits fondamentaux. De ce point de vue, le fait que la CJUE puisse être soumise à une supervision directe, spécialisée et juridictionnelle de la même manière que les juridictions nationales est envisagé comme une évolution souhaitable. S'il faut admettre que l'adhésion de l'Union à la CEDH soulève

droit public (droit constitutionnel) et instituions politiques. On ne peut étudier aujourd'hui le droit public qu'en faisant référence aux institutions politiques, c'est-à-dire au fonctionnement concret des institutions, notamment à travers le jeux électoral et le recours au référendum. Dans la démarche actuelle, à la fois théorique et pratique, les institutions publiques sont traitées en même temps que le droit constitutionnel. II/ L'évolution du droit public et du droit constitutionnel A/ L'origine

vie interne de l’administration et apparaissent comme des décisions ne faisant pas grief et donc, à ce titre, non susceptibles de recours devant un juge. En Grande Bretagne, pour reprendre le cas du milieu pénitentiaire, les décisions ayant un caractère « interne » à l’administration, ne sont pas prises par l’administration elle-même, ici représentée par les chefs d’établissements pénitenciers, mais par des « comités de visiteurs », en partie composés de magistrats, et dont les décisions sont susceptibles

ordre administratif On sait que lors de la préparation de la loi du 24 octobre 1946, l’avant-projet gouvernemental, mettant l’accent sur l’aspect « service public » de la sécurité sociale, avait envisagé de conférer un caractère administratif au contentieux qui s’y rattache, et d’installer des commissions présidées par un fonctionnaire des directions régionales, avec recours portés devant le conseil d’Etat ; les préférences allèrent cependant à un contentieux judiciaire