Definition Et Caractéres Des Institutions Juridictionnelles

véritable hantise ou maladie dans l’évolution constitutionnelle de la République Démocratique du Congo. Il faut une haute cour pour que le contrôle de la constitutionnalité des lois garantisse les droits et libertés des citoyens ; pour que chaque institution fonctionne dans les limites lui assignées par le constituant et pour éviter la fraude à la constitution. Elle a le devoir de veiller à ce que les principes et les règles de la constitution soient respectés, elle estime se prononcer sur la conformité

|Aide juridictionnelle |justice (demandeur) ou être appelée en justice pour y être jugée | | | |(défendeur). Quels sont ses droits et ses devoirs ? Qu'est-ce qui vaut | | | |comme preuve ? Comment se déroule une procédure juridictionnelle ? On | |

Droit administratif comparé INTRODUCTION 1. La définition – le droit administratif est une branche du droit publique; la relation entre les citoyens et les pouvoirs publiques; c’est un droit dérogatoire du droit privé, applicable à l’administration dans ses activités publiques; l’administration est régie par un droit propre; donc, le droit administratif ; c’est l’ensemble des règles applicables à l’administration. Droit administratif n’est pas le droit de l’administration. L’administration est

répressives - Les pouvoirs d'autorisation ou les décisions individuelles - Les pouvoirs d'injonction - Les pouvoirs d'enquête - Les pouvoirs d'arbitrage et de règlement des différends IV - Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives indépendantes - Contrôle juridictionnel et répartition des compétences - La question des règles de procédure - L'étendue des pouvoirs du juge : le sursis à exécution V - L'intégration des autorités de régulation indépendantes dans l'ordre

certains relèvent de la compétence de l'ordre judiciaire et d'autres restent soumis au droit administratif exorbitant du droit commun. Cette différenciation nous amène à examiner la notion même de service public (A) afin de mieux appréhender les caractères particuliers des services publics gérés comme le ferait un « industriel ordinaire » (B) justifiant la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges les concernant. A. La notion de service public La théorie du service public remplace

La responsabilité ministérielle : Le modèle Britannique 1. Définition des régimes politiques : Pour comprendre la responsabilité ministérielle dans le cadre d’un régime parlementaire, il convient tout d’abord de différencié les différents types de régimes. On désigne par régime politique le mode d’organisation des pouvoirs publics. Les régimes politiques sont le fruit du jeu des forces politiques dans un cadre institutionnelle définit s’ajoutant d’autres facteurs. Tous les régimes ne sont pas

Institutions  judiciaires  2013-­‐2014   20  novembre  2013   Depuis le 19ème s., le juge d’instruction est un juge statuant seul. Évidemment, ce système présente des dangers, alors que les décisions à prendre sont graves et peuvent conduire à priver de liberté une personne. La mise en détention provisoire, temps qui peut être assez long ou être détourné afin de faire pression sur la personne mise en détention, a posé en particulier des difficultés. Comme trop souvent en matière

Droit constitutionnel Le cadre et les Fondements du Droit Constitutionnel L’Etat Les éléments constitutifs de l’Etat 3 A. Définition géographique de l’Etat 3 B. Définition juridique de l’Etat 3 C. Définition sociologique de l’Etat ou Conditions d’existence de l’Etat 3 I. La population, la nation 3 A. Définition 3 B. La relation entre nation et Etat 4 1. L’identification entre Nation et Etat : la concordance 4 2. La dissociation entre Nation et Etat 4 II. Le territoire 4 III. La

d’autre philosophe comme Thomas Hobbs. La souveraineté est un pouvoir qui est indivisible, CAD un état ne peut pas avoir 2 souverain (demander le cas d’Andorre) 2) Titre et exercice de la souveraineté Il faut partir du constat que pour Boudin, le caractère indivisible de la souveraineté implique que la souveraineté n’appartienne qu’à un seul détenteur mais pour Baudin au fond cette indivisibilité rend ce principe unitaire. La souveraineté ne doit avoir qu’un seul titulaire (le roi car il vivait à l’époque

organes du pouvoir politique, l’analyse des rapports entre les institutions, l’examen des caractéristiques et du déroulement de la vie civique ». * Le droit administratif est relatif à « l’organisation des services, aux attributions et aux évolutions des administrations » ainsi qu’aux « garanties données aux citoyens face à la puissance publique ». * Constitution de 1958 : renforcement des liens entre les deux droits par des définitions claires de l’organisation administrative. PREMIERE PARTIE :