Definition Et Caractéres Des Institutions Juridictionnelles

la notion de décision administrative Par décision administrative, on entend un acte juridique unilatéral émis en principe par une ou plusieurs autorités administratives en vue de modifier l’ordonnancement juridique. Si on laisse de coter le caractère unilatéral de la décision administrative qui a déjà été évoqué, 2 éléments permettent de définir une décision administrative, ces auteurs et ces effets. I. Les auteurs de la décision administrative En principe une décision administrative

1 – Le critère de l’objet de la circulaire : la distinction circulaires interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE, 2002, Duvignères – et ses développements a) La jurisprudence Duvignères et ses applications

Le rÉférendum en france Introduction ➢ Définition Votation par laquelle les citoyens se prononcent par « oui » ou par « non » à propos d’un texte, il participe à ce titre au processus décisionnel. Instrument de démocratie semi-directe, le référendum ne permet aux citoyens de donner leur avis que sur une question posée par le Président. ➢ Sous la Ve République, le référendum s’applique quasiment à tous les niveaux de la hiérarchie des normes : - Constitution

O Etat : Institution supérieure par excellence. O Pouvoirs politiques O Constitution O Démocratie : Régime politique dominant, malgré les caractéristiques qui restent propres à chaque régime et qui forment les points de différenciation entre tous les régimes démocratiques. O Les régimes politiques. (Ce sont donc les notions de base à définir dans les systèmes politiques. I-Pouvoirs politiques : 1-Caractéristiques : Le pouvoir politique est un phénomène d’autorité, mais pas

communauté européenne qui est la communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) avec 6 Etats : France, Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg et Pays Bas. La GB a refusé parce que c'était trop supranational. Ce traité met en place des institutions, la Haute Autorité composée de personnalités indépendantes des Etats afin de gérer ce marché commun, elle était contrôlée par une assemblée et un conseil spécial des ministres où siégeaient les ministres en charge des ressources. On avait également

Institutions Administratives et Politiques PROFESSEUR : M. Abderrazzak EL GOURJI Année Universitaire : 2013-2014 [1] Pr. A. EL GOURJI Institutions Administratives et Politiques LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES PLAN DU COURS Introduction Générale Chapitre Préliminaire : la notion d’Etat Première Partie : Les Institutions Administratives Chapitre I : La notion de l’Administration Chapitre II : Les institutions administratives territoriales : administratives

PREMIERE PARTIE : LE DROIT OBJECTIF TITRE I : La nature du droit objectif CHAPITRE 1 : LA REGLE DE DROIT Section 1 : La spécificité de la règle de droit § 1. Les caractères de la règle de droit A. Caractère général et abstrait B. Caractère obligatoire 1. Notion 2. Etendue du caractère obligatoire C. Caractère permanent D. Caractère coercitif § 2. Délimitation de la règle de droit A. 1. a. b. Le droit et la morale Les divergences doctrinales Thèses de la séparation entre droit et morale Thèses de

Introduction générale I. L’objet du cours « Grands systèmes d’administration » Le cours GSA porte essentiellement sur l’étude des institutions administratives françaises. Le système administratif français s’est construit dans la durée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe même les Etats de l’Ancien bloc communiste. En effet, aucun Etat au monde ne peut fonctionner convenablement sans l’administration. S’agissant de la France

État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large, notamment ceux de première génération. Le concept de liberté fondamentale est récent, par conséquent il n'y a pas unanimité sur ses limites et même sa définition. Il sera envisagé ici, comme une notion abstraite. Il s'agira d'étudier la théorie des libertés fondamentales Constitution "Rigide" ou "souple" Une Constitution est « rigide » lorsque la procédure prévue pour la révision de la Constitution

Flandre. Le droit commercial est une notion qui apparaît au XVIIIème siècle seulement. -Il y a aussi les grands commerces terrestres: grands marchés d'Europe. Ce sont les grands carrefours du marché. Ce sont les italiens qui ont fait naitre les institutions marchandes, car le droit féodal ne répondait plus aux besoins des marchands. La seule circulation internationale était celle des marchands. Les pratiques de certaines grandes places vont devenir les pratiques internationales. -Les règles de