Delegation Des Peche Maritime

compétences (missions, objectifs) que possède chaque administration. Chaque décision de dépense passe au filtre d’un double contrôle par deux décideurs : • l’un, politique (élu, ministre, président, directeurs et chef de service administratif en ayant la délégation), juge légalité et opportunité • l’autre administratif, appartenant à l’administration du trésor, juge de la légalité (respect des formes juridiques et des procédures de décision). Il remet parfois en cause l’opportunité, estimant que cette dépense

quelques juridictions pénales d’exception, qui n’ont pas de caractère permanent : la Cour de Justice de la République, chargée de juger les crimes ou délits commis par les membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions, et le Tribunal Maritime Commercial, qui juge les infractions au Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande. Les juridictions militaires spécialisées (infractions au Code de Justice Militaire) n’existent 29 C. Com , art. L 110-1 & L 110-2. © AgroParisTech, J.-P

fraudes[5]. Par la suite, un arrêté du 25 mars 2010 a fixé le nouveau cadre légal et la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude, entraînant la dissolution de fait des COLTI et de droit des CRUF/CLUF. Le 12 mai 2010, la Délégation nationale de lutte contre les fraudes indique que le sigle choisit pour les nouveaux comités départementaux de lutte contre la fraude est « CODAF » pour Comité opérationnel départemental anti-fraude. Les CODAF disposent d'un secrétariat permanent

UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE ET DE SCIENCE D’AIX – MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES D’AIX – MARSEILLE CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS 3 Avenue Robert Schuman, 13090 Aix en Provence Mémoire présenté par Melle DEVEMY Marine Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Mémoire pour le Master II Droit maritime et des transports Année universitaire : 2010 – 2011 La coassurance 2 La coassurance REMERCIEMENTS Je tiens avant tout à remercier Maître

types de mobilités dans le monde En partant de 2 cartes d’analyse, déboucher sur une carte de synthèse des flux commerciaux dans le monde Carte de synthèse Touristes, migrants et étudiants Ports, aéroports et flux commerciaux Réseaux terrestres, maritimes et aériens. Réseaux denses, lâche ou embryonnaires AMM = Archipel Mégalopolitain Mondial Séquence 4 – HG00 3 © Cned – Académie en ligne A Étude de cas : Un produit mondialisé, le pétrole Dès que nous voulons faire un déplacement

pour certaines de ses compétences alors que les événements exceptionnels relèvent du préfet (ex. Rave Party)  Compétence de police administrative spéciale : Le préfet de département exerce ces compétences en matières de santé publique, chasse et pêche, route, répression de la route (suspension de permis), peut faire fermer certaines des discothèques, peut expulser des locataires, skateurs, gitans…  Compétence de police administrative exceptionnelle : Quand un état d’urgence est proclamé par le

été réalisés avec la mise en place définitive de la zone de libre-échange entre le Maroc et l’UE le 1er mars 2012 et l’entrée en vigueur de l’accord commercial pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche le 1er octobre 2012. Les négociations en matière de libéralisation du commerce dans le secteur des services et du droit à l’établissement ont continué. Les travaux préparatoires en vue de l’ouverture des négociations pour un accord de libre-échange

Réalisations depuis 2003 : La mise en oeuvre de cette réforme a enregistré à fin 2006 des résultats satisfaisants qu’on peut illustrer à travers les indicateurs suivants : • 52.385 véhicules enregistrés dans les registres ouverts au niveau des délégations des transports, dont 28.503 pour compte d’autrui  et 23.882 pour compte propre ; • L’intégration d’environ 21.000 camions de moins de 8 tonnes dans le secteur organisé ; • Plus de 4.400 nouvelles entreprises de transport de marchandises

fonction des besoins du secteur (proximité maximale des grands ports et/ou aéroports, des axes autoroutiers…) Guichet Unique Un Guichet Unique administratif regroupant les différents services de l’Etat clés pour les investisseurs. Des antennes ou délégations de personnel à temps plein de ces administrations seront regroupées dans un espace dédié au sein des P2I. Les principaux services administratifs sont : ANAPEC : services d’aide au recrutement, attribution des aides publiques à la formation, délivrance

................................... ........ août 2009 à mars 2010 Montage du tablier métallique : .................................................... ... ... mars à juin 2010 (tronçons amenés de Belgique jusqu’à Nantes par voie maritime et fluviale) Montage du pylône : ................................................................... ........................... juin 2010 Installation des haubans : ..............................................................