Délégation

et constitue la garantie d’une véritable mise en concurrence. Selon le Conseil d’État, “aucun texte, ni aucun principe, n'interdit, en raison de sa nature, à une personne publique de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public” (CE,  avis du 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants). 1.1 L’interdiction de toute discrimination Les critères de choix des OFFRES retenus par l’acheteur ne doivent pas être de nature à écarter volontairement

la directive tendent à prouver que ce texte ne remet pas en cause le modèle français de la délégation de service public. Néanmoins une modification de la législation est à prévoir afin d’intégrer les nouvelles exigences en matière de publicité et de mise en concurrence. L François Lehoux et Philippe Guellier avocats à la Cour cabinet Seban & Associés Mots clés Affermage • Critères de sélection • Délégation de service public • Publicité • Risque d’exploitation 36 Retrouvez le dossier sur moniteurjuris-contratspublics

service public (B). A) Un contrat ayant pour objet une délégation de service : un critère déterminant pour la jurisprudence La catégorie de contrat ayant pour objet de confier à un cocontractant l’exécution d’un service public a connu un très important développement au cours de la deuxième moitié du 20ème siècle. On parle de délégation de service public. La jurisprudence retient comme administratif les conventions de délégation de service public, quelle que soit la nature administrative

responsabilité est soumise à une condition. En effet, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables que pour les infractions commises dans l'exercice des activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public (ex : l’exploitation d’un théâtre, Crim. 3 avr. 2002). Les sociétés créées de fait, les sociétés en participation, les sociétés en formation ne peuvent être responsables car elles n’ont pas la personnalité morale. Les poursuites

Autorité contractante : La personne morale de droit public ou de droit privé, signataire d’un marché public tel que défini au code des marchés publics. - Autorité délégante : L’autorité contractante ci-dessus définie, cocontractante d’une convention de délégation de service public. - Candidat : La personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marchés. - Candidature : Acte par lequel le candidat

toujours des acteurs de l’état qui agissent dans l’économie, il y en a qui créé la norme économique, d’autre qui l’aide et d’autre qui contrôle, applique ces règles. CHAPITRE II : Modes d’action économique : Section 1 : Délégation de Service Public : I – Notion de Délégation de Service Public : C’est un contrat de service public par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération

Les Marchés d'entreprises et de travaux publics (METP). b) Les baux emphytéotiques administratifs (BEA) et les autorisations d'occupation temporaire (AOT) c) Les contrats de partenariat B. L'identification d'une catégorie de « convention de délégation de service public » 1. L'importance du critère de la rémunération a) Précisions sur la notion de résultat d'exploitation b) Précisions sur le sens de l'adverbe « substantiellement » 2. Les conséquences du critère de la rémunération a) Applications

d’un service. La 2ème catégorie de contrats, ce sont les conventions de délégations de services publics qui sont régies par la loi Sapin du 29 décembre 1993 qui a pour objet de créer un régime juridique unifié pour tous les contrats qui portent sur la délégation de la gestion d’un service public. La définition de ces contrats est donnée par l’article L.1411-1 al 1er du Code général des CT : « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie

administration est susceptible déléguer une de ses une mission de service publique par le biais d’un contrat : «  Une délégation de service publique est un contrat par lequel une personne morale de droit publique confie la gestion d’un service publique dont elle à la responsabilité à un délégataire public ou privé ». Dans le cadre d’un tel contrat, la personne morale qui reçoit cette délégation à alors à sa charge la mise ne place du service publique, son efficacité et surtout sa continuité. Pourtant, les

illicite mais aussi prendre connaissance des textes de loi et y trouver de nombreux conseils. Projet CONFIANCE Le projet CONFIANCE « plan d'action national de sensibilisation aux enjeux et aux risques de l'Internet » a été proposé par la Délégation aux Usages de l'Internet (Dm) à la commission européenne, qui l'a retenu en novembre 2004, dans le cadre de son plan d'action pour un Internet plus sûr. Il vise à valoriser et conduire de manière concertée, les actions de sensibilisation des enfants