Délégation

directe 2. La régie autonome 3. La régie personnalisée 2. Les services publics locaux et la gestion déléguée 1. Avantage le la gestion déléguée 2. Inconvénients La gestion déléguée II : DIFFERENTES CATEGORIES DE CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. 1. La régie intéressée 2. La gérance 3. L’affermage 4. La concession 5. La gestion déléguée à une association 6. La gestion déléguée à une personne morale de droit public III : PRINCIPAUX ASPECTS DU

l’exploitant est substantiellement rémunérer par les résultats de l’exploitation, il s’agit d’une convention de DSP. *CE, 2006, Commune d’Andeville : Le juge des référés précontractuels, saisi pour prononcer la suspension de la passation d'une délégation de service public, peut statuer au-delà de la demande. Dès lors qu'il est régulièrement saisi, il dispose de l'intégralité des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative pour mettre

publique. 2 exemples : Un marché public externalisant : le prestataire se fait rémunéré uniquement par la personne publique (ex. travaux publics) Délégation de service public : le prestataire perçoit une partie de sa rémunération auprès des usagers (ex l’autoroute est délégataire d’un service public, crèche) Il existe deux types de délégation de services -l’affermage : personne publique qui réalise l’équipement mais qui cède la gestion à un prestataire (ex parking de Fleury les aubrais) personne

administratif le contrat qui fait collaborer le cocontractant avec le service public administratif. Arrêt de principe du 20 avril 1956 ministre de l’agriculture contre consort Grimouard. Conséquences : sont administratifs tous les contrats de délégation de service public (DSP). Les DSP se font par contrat. Une personne publique confie l’exécution d’un contrat à une personne privée. Sont administratifs les contrats par lesquels une personne publique embauche des agents contractuels qui vont participer

ayant un caractère industriel et commercial, deuxièmement les collectivités territoriales et les établissements publics locaux", Les convention de délégation de services public, elles sont définies à l' article 3 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF (Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier), selon cet article " une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle à la responsabilité

ville, SERM est un intermédiaire, le contrat administratif a été retenu. Le Tribunal de conflit de 1963 Peyron : les autoroutes sont la compétence uniques de l’état, c’est donc un contrat administratif. §2) Typologie des contrats publiques : A) Délégation de service publique (DSP) C’est un contrat par lequel la personne publique confie l’exécution à un tiers, c’est un contrat administratif. La personne publique ne s’occupe plus de ce service. Ce tiers se rémunère sur les usagers du service. Tous

droit de la commande publique que de droit des MP. Au sens étroit l’expression des MP devrait être utilisée pour définir une des mesures des MP mais pas pour recouvrir l’ensemble des procédures. Il y a d’autres procédures comme par exemple la délégation de service public (DSP) qui est également une forme de MP, on trouve également les Partenariats Publics Privés 4. Comment définir le droit de la commande publique ? Le droit de la commande publique est constitué par l’ensemble des règles

L'état par un décret du 4/02/1932 concède la gestion et l'aménagement du port de Bonneuil sur marne à l'office nationale de navigation (ONN) en sa qualité de personne publique. Cette personne publique, conformément au décret instituant la délégation de service public, loue en 1937 à la société le béton une parcelle du port afin que celle ci y exerce une activité industrielle. Dans cette arrêt la société le béton attaque devant le Conseil d’État (CE) l’arrête par lequel le conseil de la

responsabilité pénale d'une commune. Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public Bernard Bouloc, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris-I) Responsabilité pénale. Personne morale. Commune. Conditions. Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public. Crim. 12 décembre 2000, Bull. n° 371. Dans la triste affaire de la rivière du Drac, où la cour

par les autorités locales doivent être transférés : délibérations des assemblées délibérantes des autorités locales (conseil municipal, conseil général, conseil régional notamment), les conventions de délégation de service public, les avenants aux marchés publics ou aux conventions de délégation de service public. Délai du déféré préfectoral Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter du jour où il reçoit le marché transmis par l’acheteur public pour déférer au tribunal le marché. Ce