Délégué syndical

détermine les modalités des élections sont bien respecté à défaut d’accord entre l’employeur et les syndicats. * La liberté syndicale La liberté de constituer des syndicats a été proclamée en France par la loi Waldeck-Rousseau en 1884. Les droits des travailleurs sont déposés à la mairie de la mairie où le syndicat est établi. Il existe trois types de regroupement syndical : les regroupements par tendance qui comprend plusieurs fédérations nationales et les unions départementales ; les regroupements

ou morales pour la défense ou la gestion d'intérêts communs. il désigne les organisations de défense de l'intérêt des salariés (ouvriers, employés ou cadres), souvent désignées sous le sigle « OS » (organisations syndicales) et protégées par une législation particulière (liberté syndicale, droit de grève, ...). Un syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. est une association de personnes

(généralement le DRH). A l'inverse, le salarié ne peut pas être représenté (même s'il est malade). En revanche, il peut être assisté par quelqu'un de l'entreprise, qui n'est pas nécessairement un représentant du personnel (membre du CE, délégué du personnel ou délégué syndical). A noter que la phrase "vous pouvez vous faire assister par un membre du personnel de l'entreprise" doit absolument figurer sur la lettre de convocation. L'entretien préalable doit permettre au salarié de se défendre en donnant

DU TRAVAIL 2 Sujet : La liberté syndicale quelle réalité aujourd’hui ? La liberté syndicale est un principe fondamental de l’organisation du travail. Ce fondement découle des libertés individuelles (vis-à-vis du salarié en tant que personne physique jouissant de ses droits) et collectives (en tant que salarié intégré à un groupement). La notion de liberté syndicale suppose le respect de trois principes fondateurs

syndicat qui est en cause, fragilisant la relation syndicale au travail et aux travailleurs. Sous le vocabulaire sociologique, la thèse de l’embourgeoisement n’est pas loin, et la silhouette du syndicaliste comme « ouvrier cossu » qui se paie de mots, caricaturé par Zola. Affirmation ouvriériste de soi, ou institutionnalisation et perte des repères ouvriers, ces deux thèses se rejoignent en fait dans la dénonciation de l’inauthenticité de la médiation syndicale : comme la littérature étourdissait les jacobins

(C.E.) est une institution représentative du personnelle mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l’effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel). Le C.E. intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et culturelles dans l’entreprise. Il participe également à la gestion de son activité économique, dans les conditions décrétées par le conseil d’Etat. Mais quel que soit le

avec les améliorations mises par la convention collective. * Composition de base du comité 1.1. Les membres élus Chaque organisation syndicale de salariés représentative et reconnue dans l’entreprise peut désigner un représentant aux séances avec voie consultative. 1.2. Les représentants syndicaux Chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant qui assiste aux séances avec voix consultative. Il doit remplir les conditions

l’échelle de l’entreprise et du secteur a lieu une fois par an. Il est toutefois possible de prévoir, dans les conventions collectives, une périodicité autre pour le déroulement de la négociation Liberté syndicale et droits des salariés Article 9 L’atteinte aux droits et aux libertés syndicaux à l’intérieur de l’entreprise est interdite, comme est interdite toute atteinte à la liberté du travail aussi bien de l’employeur que des salariés appartenant à l’entreprise. De la même manière, est interdite

La création des associations syndicales autorisées Références : Fiche n°3 Articles 11 à 17 de l’ordonnance (O) n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Articles 7 à 16 du décret (D) n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée Code de l’environnement Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 1 - L’initiative de la création (article 11 O) L’ordonnance du 1er juillet 2004 a élargi le champ des personnes pouvant

Les délégués du personnel Introduction Les délégués du personnel, avec les comités d'entreprise et les délégués syndicaux, assurent la représentation du personnel dans l'entreprise. En créant les délégués du personnel, le législateur a souhaité permettre aux salariés de s'exprimer. Dans la pratique, les délégués du personnel ont un rôle primordial dans la mesure où, très souvent, ils constituent la seule institution représentative présente dans l'entreprise. L'obligation d'élire des délégués