Délégué syndical

Les missions et moyens des délégués du personnel. Les délégués du personnel sont des représentants du personnel élus. Leur mise en place est obligatoire dans les entreprises comprenant au moins 11 salariés et a lieu tous les deux ans. Quant à leur nombre, il est fixé par voie réglementaire en fonction de l’effectif des salariés (au minimum un titulaire et un suppléant). Ces représentants sont mandatés pour une durée de deux ans, sont rééligibles, mais une cessation anticipée de leur mandat est possible

des documents... En France, les syndicats peuvent être organisés de deux manières différentes : soit par métier (ex : enseignement..), soit au niveau territorial (ex : union départementale ou régionale..). Ces organisations syndicales ainsi formées peuvent ensuite se regrouper en fédérations traitant d'un même secteur d'activité (ex : fédération des cheminots..), étant elles-même regroupées en confédérations se divisant en deux branches : professionnelle ou interprofessionnelle

dévolu aux salariés au titre de leur participation suppose des institutions représentatives (délégués, comité d’entreprise) qui sont élus par élection. - Institutions représentatives = Elues - Organisations syndicales = Désignés Cela suppose une certaine collaboration, coopération entre employeur et les représentants du personnel. Chapitre 1 : Les délégués du personnel et le comité d’entreprise Les délégués du personnel et le comité d’entreprise sont les interlocuteurs privilégiés des salariés

rendue obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre part, sociales et culturelles et dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. L’employeur ( ou son représentant) assure les fonctions

cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister : soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d’entreprise) ou tout autre salarié ; soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur

Durée Légale du Travail Si cette réduction doit aller au delà de 60 jours : Accord nécessaire entre l’employeur et les délégués du personnel. En cas d’échec, la réduction des heures de travail est soumise au gouverneur. Pour les entreprises de plus de 10 salariés: informer les délégués une semaine avant toute mesure de réduction. Le comité d’entreprise remplace les délégués du personnel (plus de 50 salariés). Professeur Ali BOUFOUS - MRH IGA – 07 08 11 Les Heures Supplémentaires Sont

II. ORIGINE ET DEFINTION Un Délégué du Personnel est un salarié élu par ses camarades de travail à la demande et sur présentation d’une organisation syndicale, en vue de les représenter auprès de l’Employeur, pour tout ce qui concerne les conditions du Travail dans l’Entreprise et leurs conséquences pour les travailleurs L’institution prend son origine dans l’accord MATIGNON du 07 Juin 1936 et la loi du 14 Juin 1936 sur les conventions collectives conclues entre la CGT et la Confédération

représentatives du personnel (IRP) Au sein de l’entreprise, les salariés disposent d’organes de représentation ayant chacun un rôle spécifique, obligatoire selon un seuil d’effectif variable. On distingue le délégué du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT ou le délégué syndical. Certains de ces représentants du personnel sont élus directement par eux, d’autres non. La législation française sur la représentation du personnel s’applique aux entreprises exerçant leur activité en France dans

directrice A : l’ensemble du personnel A Aulnay, le 3 mars 2014 NOTE D’INSTRUCTIONS RELATIVE A L’ELECTION DES DELEGUES UNIQUE DU PERSONNEL Cette année vont avoir lieu les élections des délégués du personnel. L’effectif de l ‘entreprise étant inférieur à 200 salariés, le personnel est élu en délégation unique. Cette institution représentative du personnel assurera les rôles de délégué du personnel et de comité d’entreprise simultanément. Cette élection sera organisée de la manière suivante :

LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL CAS PRATIQUE N°1 M. DOCK dirigeant d’une société créée en janvier 2008 employant 50 salariés, souhaite procéder à la réélection des délégués du personnel. Il informe donc les salariés par voie d’affichage le 1 février 2010, que le premier tour des élections aura lieu le 4 février 2010. Le soir des élections, le bureau de vote estime que le quorum n’est pas atteint, un second tour est donc mis en place 7 jours plus tard, à la suite duquel deux titulaires et deux